Titre 6 - Du personnel et du régime fiscal, parafiscal et douanier
Chapitre 1 - Du statut et du recrutement du personnel
Art. 43
Le personnel de l’Anser est soumis au Code du travail et ses mesures d’application.
Le cadre et le statut du personnel de l’Anser sont fixés par le conseil d’administration, sur proposition de la direction générale.
Le statut du personnel détermine, notamment, les grades, les conditions de recrutement, la rémunération, les règles d’avancement en grade, la discipline et les voies de recours.
Il est soumis à l’approbation du Ministre ayant l’électricité dans ses attributions.
Art. 44
Le personnel de l’Anser, exerçant un emploi de commandement, est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou révoqué par le conseil d’administration, sur proposition de la direction générale, tandis que le personnel de collaboration et d’exécution est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou révoqué par le directeur général.
Art. 45
L’Anser peut employer les personnes qualifiées dans le domaine, agents publics en détachement ou privés, pour autant qu’elles remplissent les critères de sélection pour les postes à pourvoir.
Le recrutement du personnel se fait suivant la procédure d’appel à candidatures et les recommandations d’un cabinet de recrutement indépendant et expérimenté.
Chapitre 2 - Du régime fiscal, parafiscal et douanier
Art. 46
Sans préjudice des dispositions légales contraires, l’Anser bénéficie du même traitement que l’État pour toutes ses opérations, en ce qui concerne les impôts, droits et taxes effectivement mis à sa charge.
Toutefois, il est tenu de collecter les impôts, droits, taxes et redevances dont il est redevable et de les reverser au Trésor public ou à l’entité compétente.
Les projets se rapportant à l’installation, à l’exploitation et au développement des systèmes d’électrification en milieux ruraux et périurbains peuvent bénéficier des avantages du Code des investissements ainsi que d’un régime particulier en matières fiscale, douanière, parafiscale, des recettes non fiscales et de change, applicable aux conventions de collaboration et aux projets de coopération prévus par la loi 14-005 du 11 février 2014 portant régime fiscal, douanier, parafiscal des recettes non fiscales et de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération.
