Titre 7 - Des dispositions transitoires et finales
Chapitre 1 - Des dispositions transitoires
Art. 47
Le Ministre ayant l’électricité dans ses attributions initie, conduit et coordonne les tâches dévolues à la promotion et au financement de l’électrification rurale et périurbaine relevant du Gouvernement central jusqu’à la mise en place opérationnelle de l’Anser.
Il prend les dispositions pour rendre l’Anser opérationnelle dans le meilleur délai.
Art. 48
Les dispositions de l’article 47 ci-dessus sont édictées pour une durée de douze mois prenant effet à la signature du présent décret.
À l’expiration de ce délai, l’Anser exerce les missions et attributions qui lui sont dévolues par la loi 14-011 du 17 juin 2014 et le présent décret.
Chapitre 2 - Des dispositions finales
Art. 49
L’Anser est dissoute par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.
Le décret du Premier Ministre portant la dissolution fixe les règles relatives à la liquidation et à l’affectation du patrimoine de l’Anser.
Art. 50
Le Ministre de l’Énergie et Ressources hydrauliques est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
