Décret n° 16/014 du 21 avril 2016 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Agence nationale de l’électrification et des services énergétiques en milieux rural et périurbain, « Anser » en sigle

Le patrimoine de l’Anser est constitué de :

• biens meubles et immeubles que l’État lui cède dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires ;
• biens meubles et immeubles acquis par toute structure dans le cadre de la préparation de son avènement ;
• équipements, matériels ou autres biens acquis dans le cadre de l’exécution de son objet ou de la préparation de son avènement par toute structure dédiée à cet effet.

Le patrimoine de l’Anser s’accroit au moyen de toute acquisition propre jugée nécessaire pour son fonctionnement, des apports ultérieurs que l’État lui consent, des dons, legs et subventions d’origines diverses.

Conformément aux dispositions de l’article 97 de la loi 14-011 relative au secteur de l’électricité, les ressources de l’Anser proviennent :

• 1. de la redevance sur l’exercice des activités du service public de l’électricité ;
• 2. de la quotité de la taxe sur la consommation de l’électricité ;
• 3. du prélèvement sur les recettes de l’exportation de l’énergie électrique ;
• 4. de la dotation budgétaire allouée par l’État ;
• 5. de la quotité sur les rétrocessions du crédit-carbone ;
• 6. des financements des bailleurs de fonds ;
• 7. des subventions du Fonds commun de la facilité multi bailleurs (FMB) pour le développement et l’amélioration des conditions de vie dans les milieux ruraux et périurbains en vue de lutter contre la pauvreté ;
• 8. des contreparties de l’État aux financements consentis par les bailleurs de fonds ;
• 9. des dons, legs et subventions d’origines diverses ;
• 10. de toutes autres ressources financières pouvant être destinées à l’électrification rurale et périurbaine.