Décret n° 2016-14 du 21 avr. 2016

Titre 3 - Des structures, de l’organisation et du fonctionnement

Chapitre 1 - Des structures organiques

Art. 7

Les structures organiques de l’Anser sont :

le conseil d’administration ;
la direction générale ;
le collège des commissaires aux comptes.

Chapitre 2 - Du conseil d’administration

Art. 8

Le conseil d’administration est l’organe de conception, d’orientation, de contrôle et de décision de l’Anser.

Il délibère sur toutes les matières relatives aux missions de l’Anser.

À ce titre, le conseil d’administration :

définit la politique générale, arrête le programme d’actions et le budget, en assure le suivi et contrôle d’exécution et approuve annuellement les rapports d’activités, les états financiers de fin d’exercice et les prévisions d’engagements financiers ;
fixe, sur proposition de la direction générale, le cadre organique, le statut du personnel et les soumet à l’approbation du Ministre ayant l’électricité dans ses attributions ;
approuve les manuels de procédures opérationnelles, administratives et financières de l’Anser.

Art. 9

Le conseil d’administration est composé de cinq membres nominés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le président de la République sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le mandat des membres du conseil d’administration est de cinq ans renouvelable une fois.

Outre le directeur général, le conseil d’administration est composé de :

un représentant de l’administration du ministère ayant en charge l’Électricité ;
un représentant de l’administration du ministère ayant en charge le Budget ;
un représentant de l’administration du ministère ayant en charge l’Aménagement du territoire ;
un représentant de l’administration du ministère ayant en charge le Développement rural.

Art. 10

Les membres du conseil d’administration sont choisis parmi les personnalités de réputation professionnelle établie dans les domaines juridique, technique, économique et financier et d’une intégrité morale reconnue.

Art. 11

Les fonctions de président et de membre du conseil d’administration sont incompatibles avec toute détention directe ou indirecte d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’électricité ou de toute fonction salariée dans une entreprise dudit secteur ou tout bénéfice d’une rémunération sous quelque forme que ce soit d’une telle entreprise.

Art. 12

Un règlement intérieur adopté par le conseil d’administration et dûment approuvé par le Ministre de tutelle détermine l’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration.

Art. 13

Les membres du conseil d’administration perçoivent, à charge de l’Anser, un jeton de présence dont le montant est déterminé par décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle.

Art. 14

Conformément aux dispositions légales et aux statuts de l’Anser, le mandat prend fin suivant l’une des modalités ci-dessous :

l’expiration du terme ;
la démission volontaire acceptée ;
le retrait du mandat ;
la révocation ;
l’absence prolongée non justifiée du mandataire public pendant plus de trois mois ;
l’incapacité physique du mandataire public pendant six mois dûment constatée par un collège de trois médecins désignés par le Ministre de la Santé à la requête du Ministre ayant l’électricité dans ses attributions ;
l’inaptitude mentale du mandataire public dûment constatée par un collège de trois médecins désignés par le Ministre de la Santé à la requête du Ministre ayant l’électricité dans ses attributions ;
la condamnation définitive à une peine de servitude pénale principale égale ou supérieure à trois mois ;
le décès ;
le cumul de mandat ;
l’exercice des fonctions incompatibles ;
la dissolution de l’établissement public.

Chapitre 3 - De la direction générale

Art. 15

La direction générale est l’organe d’exécution des décisions du conseil d’administration. Elle assure la gestion courante de l’Anser.

Art. 16

La direction générale est composée d’un directeur général et d’un directeur général adjoint.

Ils sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par le président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le mandat de la direction générale est de cinq ans renouvelable une fois.

Art. 17

Les actions judiciaires tant en demande qu’en défense sont introduites et/ou soutenues, au nom de l’Anser, par le directeur général, à défaut, par son remplaçant ou par toute autre personne mandatée par lui à cette fin.

Chapitre 4 - Du collège des commissaires aux comptes

Art. 18

Le collège des commissaires aux comptes assure le contrôle des opérations financières de l’Anser.

Il est composé de deux experts désignés par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle, parmi les experts comptables, conformément à l’article 59 de la loi relative à l’Ordre national des experts comptables.

Leur mandat est de cinq ans non renouvelable. Toutefois, ils peuvent être relevés de leurs fonctions, pour faute constatée dans l’exécution de leur mandat.

Art. 19

Les commissaires aux comptes ont, en collège ou séparément, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de l’Anser. Toutefois, leurs avis et recommandations sont collégiaux.

À cet égard, ils ont mandat de :

procéder à l’évaluation des procédures de gestion ;
vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs ;
contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes dans les rapports au conseil d’administration.

Art. 20

Les commissaires aux comptes reçoivent, à charge de l’Anser, une allocation fixe dont le montant est déterminé par décret du Premier Ministre.

Chapitre 5 - Des incompatibilités

Art. 21