Décret n° 16/014 du 21 avril 2016 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Agence nationale de l’électrification et des services énergétiques en milieux rural et périurbain, « Anser » en sigle

Conformément aux principes et directives sur l’élaboration du budget de l’État, la direction générale de l’Anser transmet au Ministre ayant l’électricité dans ses attributions, les prévisions budgétaires de l’Anser reprenant les dépenses et les recettes dûment approuvées par le conseil d’administration.

Les opérations financières de l’Anser sont soumises aux règles de la comptabilité publique applicable en République démocratique du Congo.

Est assujetti et/ou redevable au paiement :

• a) de la redevance sur l’exercice des activités du service public de l’électricité, tout opérateur du service public de l’électricité ;
• b) de la taxe sur la consommation de l’électricité, tout consommateur de l’énergie électrique établi sur le territoire congolais. En conséquence, l’opérateur qui facture cette consommation de l’électricité en est redevable, légale et tout auto-producteur pour l’énergie électrique utilisée dans ses activités économiques ;
• c) du prélèvement sur les recettes d’exportation, tout opérateur qui exporte l’énergie électrique ;
• d) de la quotité sur la rétrocession du crédit carbone, tout bénéficiaire dudit crédit.

La redevance sur l’exercice des activités du service public de l’électricité est assise sur le chiffre d’affaires réalisé sur la production, le transport, la distribution et la commercialisation de l’énergie électrique.

La quotité de la taxe sur la consommation de l’électricité est assise sur la valeur de l’énergie électrique facturée au consommateur ou consommée par l’auto-producteur.

Le prélèvement sur les recettes de l’exportation de l’énergie électrique est assis sur la valeur de l’énergie électrique exportée.

La quotité sur les rétrocessions du crédit carbone est assise sur les montants rétrocédés tels que figurés dans les avis de crédit bancaire du bénéficiaire dudit carbone.

L’assiette et le taux des redevances reprises ci-dessus ou sur les autres ressources devant contribuer au financement de l’électrification rurale et périurbaine en rapport avec la protection de l’environnement et le réchauffement climatique sont fixés par voies d’arrêtés interministériels.

Les taux de la redevance sur l’exercice des activités du service public de l’électricité et de la taxe sur la consommation de l’électricité sont fixés par voie d’arrêtés ministériels.

Sont fixés par voie d’arrêtés interministériels, les taux :

• de la quotité sur les rétrocessions du crédit-carbone ;
• de la quotité de la taxe sur l’importation des produits pétroliers ;
• de la quotité de la taxe sur la pollution ;
• du prélèvement sur les recettes d’exportation de l’énergie électrique ;
• du prélèvement sur les recettes de l’exploitation industrielle du bois ;
• du prélèvement sur les recettes d’exportation du bois ;
• du prélèvement sur les recettes de la production des produits pétroliers.

Les opérateurs du service public de l’électricité sont tenus de procéder à la déclaration et au paiement mensuel de la redevance sur l’exercice des activités du service public de l’électricité, de la taxe sur la consommation de l’électricité et du prélèvement des recettes de l’exportation de l’énergie électrique, au plus tard le 10 du mois suivant celui de la transaction.

Tous les redevables de taxes ou redevances inhérentes à l’électrification rurale et périurbaine sont tenus de procéder à la déclaration et au paiement desdites taxes ou redevances relatives à leurs activités spécifiques conformément à l’arrêté interministériel fixant les taux et les modalités de leur perception.

Le retard de déclaration ou de paiement dans le délai entraîne le paiement d’un intérêt moratoire.

Le défaut de déclaration ou de paiement par l’opérateur ou l’auto-producteur est frappé d’une amende.

La fausse déclaration ou le refus de paiement entraîne l’une des sanctions prévues à l’article 134 de la loi 14-011 du 17 juin 2014, sans préjudice du paiement du montant dû.

Le taux des amendes et des intérêts moratoires est fixé par voie d’arrêté interministériel.

Les déclarations dont questions aux articles 33 et 34 doivent être déposées auprès de la direction générale de l’établissement public chargé de la promotion et du financement de l’électrification en milieux rural et périurbain ou de ses représentations provinciales.

À l’exception des contreparties de l’État aux financements consentis par des bailleurs de fonds, des financements des bailleurs de fonds, de la quotité sur la rétrocession du crédit carbone, des dons, legs et subventions d’origines diverses et sans préjudice des dispositions de l’ordonnance-loi 13-003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, les paiements de la redevance sur l’exercice des activités du service public de l’électricité, de la taxe sur la consommation de l’électricité et du prélèvement des recettes de l’exportation de l’énergie électrique doivent s’effectuer dans les comptes bancaires de l’établissement public chargé de la promotion et du financement de l’électrification en milieux rural et périurbain ouverts à cet effet à Kinshasa et en provinces.

L’établissement public chargé de la promotion et du financement de l’électrification en milieux rural et périurbain doit être doté des structures de perception et de gestion des ressources destinées à la promotion et au financement de l’électrification rurale et périurbaine.

Conformément aux dispositions de l’article 95, alinéa 1er de la loi 14-011 du 17 juin 2014, une quotité sur les ressources de l’établissement public chargé de la promotion et du financement de l’électrification et des services énergétiques en milieux rural et périurbain est allouée à l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité.

À l’exception de la dotation budgétaire allouée par l’État à l’établissement public chargé de la promotion et de l’électrification en milieux rural et périurbain, des financements des bailleurs de fonds pour la promotion et de l’électrification en milieu rural et périurbain, des contreparties de l’État aux financements consentis par des bailleurs de fonds, des dons, legs et subventions d’origine diverses, une quotité des ressources de l’établissement public chargé de la promotion et de l’électrification en milieu rural et périurbain est allouée à l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité.

La hauteur de cette quotité est fixée par voie d’arrêté du Ministre.

La répartition des ressources financières de l’Anser affectées à la promotion et au financement de l’électrification en milieux rural et périurbain est fixée par voie d’arrêté du Ministre ayant l’électricité dans ses attributions.

Les marchés des travaux et des fournitures de l’Anser sont passés conformément à la législation en vigueur en matière de marchés publics.