Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2018/029 du 21 août 2018 fixant les modalités d’application de la procédure d’achats en franchise de taxe sur la valeur ajoutée

Le présent Arrêté ministériel a pour objet de fixer les modalités d’application de la procédure d’achats en franchise de taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l’article 23 bis de l’Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée et complétée à ce jour.

L’achat en franchise est un mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée qui autorise un fournisseur à facturer, mais sans en percevoir le montant, la taxe sur la valeur ajoutée normalement due par son client sur base d’une attestation délivrée par ce dernier et validée par l’administration des impôts.

L’achat en franchise de taxe sur la valeur ajoutée s’applique aux acquisitions locales des biens et services réalisées par les entreprises minières exportatrices, les entreprises pétrolières de production et les entreprises réalisant des investissements lourds dans la phase d’implantation pour leurs besoins d’exploitation ou d’investissement.

Ne sont pas concernés par la procédure d’achats en franchise de taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services fournis aux entreprises minières par les établissements publics et les entreprises publiques dans lesquels l’Etat détient la totalité du capital social.

Le montant annuel des achats en franchise de taxe sur la valeur ajoutée que chaque entreprise peut effectuer est plafonné à un contingent égal :

Au total des acquisitions locales de biens et services taxables réalisées au cours des douze derniers mois, pour les entreprises déjà en activités ;

Au total des prévisions portant sur les acquisitions locales de biens et services taxables de l’année au cours de laquelle l’entreprise compte commencer son exploitation ou réaliser ses premiers investissements, pour les entreprises nouvelles.

Tout assujetti intéressé est tenu de soumettre, pour approbation, au service gestionnaire dont il relève, au moyen d’un formulaire dont le modèle est défini par l’administration des impôts, le montant de biens ou services qu’il compte acquérir en franchise de taxe sur la valeur ajoutée pour une année civile, appuyé de la constitution de la caution bancaire visée à l’article 9 ci-dessous.

Le montant d’achats en franchise de taxe sur la valeur ajoutée approuvéde la preuve par l’administration des impôts ne peut faire l’objet de dépassement que s’il a été au préalable révisé à la suite d’une demande expresse adressée par l’assujetti à son service gestionnaire.

Le bénéfice de la procédure d’achats en franchise de taxe sur la valeur ajoutée est subordonné à la présentation, par les assujettis concernés à leurs fournisseurs de biens et services, d’une attestation d’achat en franchise dont le modèle est défini par l’administration des impôts.

L’attestation d’achats en franchise de taxe sur la valeur ajoutée est libellée pour un montant déterminé, avec en appui soit une facture pro forma, soit un devis ou toute autre pièce délivrés par le fournisseur ou le prestataire qui mentionne avec exactitude la nature, la quantité et la valeur des biens ou services concernés. En aucun cas, ce montant ne doit dépasser la valeur du contingent d’achats en franchise de taxe sur la valeur ajoutée approuvé par l’administration des impôts.

L’attestation d’achats en franchise de taxe sur la valeur ajoutée, revêtue de la signature du responsable de l’entreprise bénéficiaire de la franchise ou de son mandataire et dûment visée par le service gestionnaire de l’administration des impôts dont relève l’entreprise, doit être établie en deux exemplaires, dont l’un est destiné au fournisseur ou prestataire de services et l’autre au service gestionnaire, pour être classé au dossier fiscal de l’entreprise bénéficiaire.

L’attestation d’achats en franchise de taxe sur la valeur ajoutée constitue pour le fournisseur des biens ou des services la pièce justificative du non-paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le bénéfice de la procédure d’achats en franchise de taxe sur la valeur ajoutée est subordonné à la constitution préalable d’une caution bancaire dont le montant est égal à 20% du montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens ou services acquis en franchise, demeurant indisponible jusqu’à l’utilisation complète des biens ou services, certifiée par le service gestionnaire de l’administration des impôts dont relève l’entreprise bénéficiaire.

Au début de chaque année, la valeur des stocks acquis en franchise sous couvert de la caution est imputée sur le contingent de la nouvelle année et la responsabilité de cette ancienne caution se dégage au profit de la nouvelle caution.

L’entreprise bénéficiaire de la procédure d’achats en franchise de taxe sur la valeur ajoutée est tenue, sauf accord préalable du service gestionnaire, de respecter la destination des biens et services acquis en franchise. Dans le cas contraire, elle est l’objet de la part de l’administration des impôts, d’un rappel des droits assorti des pénalités, sans préjudice de la suspension du bénéfice de l’achat en franchise pendant une année civile, à dater de l’avis de mise en recouvrement du supplément d’impôts. Dans ce cas, la caution bancaire constituée sert au paiement du montant des droits et pénalités réclamés.

La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée intégralement même si le changement de destination ne concerne qu’une partie de biens ou services acquis en franchise de taxe sur la valeur ajoutée.

La taxe sur la valeur ajoutée susvisée est exclue du droit à la déduction, au cas où l’intention frauduleuse est établie.

Le Directeur général des impôts est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.