Art. 1
L’impôt sur les revenus locatifs est assis sur :
- 1° le revenu brut des bâtiments et terrains situés dans la Ville de Kinshasa ;
- 2° le profit brut de la sous-location totale ou partielle des mêmes propriétés ;
- 3° les indemnités de logement accordées à des rémunérés occupant leur propre habitation, celle de leurs épouses et/ou époux. Les revenus provenant des biens des époux sont cumulés quel que soit le régime matrimonial adopté. La cotisation est établie au nom du mari ;
- 4° les indemnités de logement accordées aux rémunérés occupant les habitations appartenant à des tiers à titre gratuit.
Art. 2
Tout bailleur, personne physique ou personne morale, est redevable réel de l’impôt sur les revenus locatifs.
Il est tenu de les déclarer suivant le modèle prévu par la Direction Générale des Recettes de Kinshasa et de payer l’impôt au plus tard le 1er février de l’année qui suit celle de la réalisation de ces revenus locatifs après déduction de 20 % ou 15 % selon les cas prévus à l’article 5 du présent Arrêté, des retenues opérées par le locataire.
Art. 3
Tout locataire, personne physique ou personne morale, est redevable légal de la retenue sur loyers. Il est tenu d’effectuer la retenue à la source sur le montant brut du loyer et de la reverser au compte Ville de Kinshasa/Receveur des Recettes Fiscales au plus tard le dixième (10ème) jour du mois qui suit celui auquel se rapporte le paiement du loyer, à l’aide de la déclaration électronique et ou sur support papier suivant le modèle établi par la Direction Générale des Recettes de Kinshasa.
Art. 4
Est également imposable à l’impôt sur les revenus locatifs, la mise à disposition, à titre gratuit, des bâtiments et terrains en faveur d’une entreprise ou de toute autre personne pour usage professionnel.
Dans ce cas la base d’imposition est déterminée suivant le tarif minima ci-dessous :
N° | Rang de localité | Taux forfaitaire par m² en USD équivalent en FC |
01 02 03 04 | 1er rang 2ème rang 3ème rang 4ème rang | 20 15 10 5 |
Toutefois, cette disposition ne s’applique pas à la personne physique qui utilise ses bâtiments et terrains pour une exploitation professionnelle.
Art. 5
Les taux de l’impôt sur les revenus locatifs et la retenue sur loyers visés aux articles 1er, 2 et 3 sont fixés en pourcentage suivant le rang de la localité conformément au tableau ci-dessous :
Rang de localités | Loyer mensuel en USD équivalent en FC | Taux de l’IRL | Taux de RL |
1er | Tout loyer confondu | 22 % | 20 % |
2ème 3ème et 4ème | Tout loyer confondu | 17 % | 15 % |
Art. 6
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Art. 7
Le Directeur Général de la Direction Générale des Recettes de Kinshasa est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Art. 8
Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er janvier 2024.
