985 textes nationaux et 19 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 25/047 du 31 décembre 2025 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Guichet unique dans les zones économiques spéciales
Décret n° 23/18 du 31 mai 2025 portant gestion des investissements publics
Décret n° 25/07 du 3 mars 2025 modifiant le décret 15/007 du 14 avril 2015 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence des zones économiques spéciales, tel que modifié et complété par le décret 18/056 du 28 décembre 2018
Décret n° 25/08 du 3 mars 2025 fixant les modalités et procédures de participation des aménageurs et des entreprises dans les zones économiques spéciales République démocratique du Congo
Décret n° 25/09 du 3 mars 2025 portant création, organisation et fonctionnement du comité de pilotage des zones économiques spéciales en République démocratique du Congo
Décret n° 24/28 du 25 mars 2024 fixant les conditions d’obtention des facilités administratives, fiscales et douanières par les organismes de droit privé œuvrant pour la promotion de la personne avec handicap en République démocratique du Congo
Décret n° 23/01 du 26 janvier 2023 portant création, organisation et fonctionnement du Comité interministériel de pilotage du projet de facilitation du commerce et intégration dans la région des Grands-lacs, en sigle « CIP-PFCIGL »
Décision n° 10/AZES/2022 du 15 avril 2022 fixant le régime des sanctions dans les zones économiques spéciales en République démocratique du Congo
Décision n° 11/AZES/2022 du 15 avril 2022 relative à l’agrément des entreprises devant opérer dans les zones économiques spéciales en République démocratique du Congo
Décision n° 08/AZES/2022 du 15 avril 2022 fixant les modalités d’exercice du contrôle administratif des aménageurs des ZES
Décision n° 09/AZES/2022 du 15 avril 2022 portant prélèvement des redevances dans les zones économiques spéciales
Décret n° 21/02 du 2 octobre 2021 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Agence nationale de développement de l’entrepreneuriat congolais, en sigle « Anadec »
Ordonnance n° 21-060 du 28 juillet 2021 portant institution du Comité national de mise en œuvre de la Zone de libre-échange continentale africaine en République démocratique du Congo, « CN-Zlecaf » en sigle
Décret n° 20/032 du 31 octobre 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds de garantie de l’entrepreneuriat au Congo « Fogec » en sigle
Décret n° 20/004 du 5 mars 2020 fixant les avantages et facilités à accorder aux Investisseurs opérant dans les zones économiques spéciales en République démocratique du Congo
Arrêté ministériel n° 038/01/CAB/MIN/IND/2019 du 21 janvier 2019 portant réglementation de l’encadrement, de l’installation, de l’implantation et de la délocalisation des établissements industriels en République démocratique du Congo
Décret n° 18/060 du 29 décembre 2018 fixant les modalités et les procédures de participation des aménageurs et des entreprises dans les zones économiques spéciales en République démocratique du Congo
Décret n° 18/056 du 28 décembre 2018 modifiant et complétant le décret 15/007 du 14 avril 2015 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence des zones économiques spéciales
Décret n° 18/021 du 30 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement du comité de pilotage du Projet d’appui au développement des micro, petites et moyennes entreprises (PADMPME)
Décision n° 03/AZES/2017 du 10 août 2017 portant création, organisation et fonctionnement de la commission d’octroi de statut de zone économique spéciale en République démocratique du Congo
Loi n° 14-005 du 11 février 2014 portant régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération
Décret n° 2012-46 du 1er novembre 2012 portant mesures d’application du code des investissements
Décret n° 09/44 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Office de promotion de petites et moyennes entreprises congolaises
Décret n° 09/64 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé « Fonds de Promotion de l’Industrie », en sigle « F.F.I. »
Arrêté ministériel n° 2009-09 du 29 octobre 2009 instituant une carte de reconnaissance de la qualité des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises
Décret n° 09/33 du 8 août 2009 portant statuts, organisation et fonctionnement de l’Agence pour la promotion des investissements
Loi n° 08-014 du 30 septembre 2008 autorisant la ratification de l’accord conclu au Luxembourg le 25 juin 2005 modifiant l’accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres
Arrêté ministériel n° 027 du 9 janvier 2001 portant dispositions relatives au dépôt par les opérateurs économiques bénéficiant des avantages fiscaux en vertu du Code des investissements et d’autres textes particuliers d’un relevé mensuel des opérations exonérées
Décret n° 75-858 du 8 septembre 1975 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Zaïre sur la protection des investissements signée le 5 octobre 1972, entrée en vigueur le 1er mars 1975
