Décret n° 18/021 du 30 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement du comité de pilotage du Projet d’appui au développement des micro, petites et moyennes entreprises (PADMPME)

Il est créé un comité de pilotage du Projet d’appui au développement des micro, petites et moyennes entreprises, en sigle PADMPME.

Le comité de pilotage du Projet d’appui au développement des micro, petites et moyennes entreprises est placé sous l’autorité du Ministre ayant les petites et moyennes entreprises dans ses attributions.

Le comité de pilotage a pour missions de :

• veiller à l’application des politiques et stratégies du Gouvernement conçues dans le cadre du PADMPME ;
• approuver les programmes de travail et les budgets annuels (PTBA) préparés et présentés à cet effet ;
• valider les liens institutionnels des différents intervenants dans la mise en œuvre du PADMPME et impulser la dynamique à l’ensemble des acteurs évoluant dans les structures décisionnelles et opérationnelles du projet ;
• assurer le suivi de l’exécution du projet conformément aux dispositions de l’accord de financement, telles que reflétées dans le manuel d’exécution du projet.

Les structures du comité de pilotage du Projet d’appui au développement des micro, petites et moyennes entreprises sont :

• le comité d’orientation du PADMPME ;
• l’unité de coordination du projet.

Le projet pourra mettre sur pieds un comité technique de suivi provincial et une unité provinciale d’exécution dans chaque ville ciblée dont l’organisation et le fonctionnement seront fixées par arrêté du Ministre ayant les petites et moyennes entreprises dans ses attributions.

Le comité d’orientation est chargé notamment de :

• coordonner les interventions des ministères, organismes et structures étatiques impliqués dans la mise en œuvre du PADMPME ;
• veiller dans ce cadre, à la synergie des efforts entre le Gouvernement central et les provinces ;
• veiller à l’implication effective du secteur privé et de la société civile dans les activités initiées dans le cadre de la mise en œuvre du PADMPME ;
• approuver le plan d’action de l’unité de coordination du projet ;
• assurer le rôle de réfèrent national en matière de coordination de l’orientation politique du PADMPME au plan national et faire rapport au Conseil des Ministres par l’entremise du Ministre ayant les petites et moyennes entreprises dans ses attributions ;
• faciliter le décaissement, à temps, des fonds de contrepartie du Gouvernement tel que prévu dans l’accord de financement.

Le comité d’orientation est composé des Ministres ayant les secteurs ci-après dans leurs attributions ou de leurs représentants :

• les petites et moyennes entreprises ;
• les finances ;
• le plan ;
• la justice ;
• l’industrie ;
• l’économie nationale ;
• la jeunesse ;
• le genre, famille et enfant ;
• la formation professionnelle, métiers et artisanat ;
• la décentralisation ;
• les droits humains ;
• le commerce extérieur.

Les gouverneurs des provinces ciblées ou leurs représentants et la société civile peuvent prendre part aux réunions du comité d’orientation ou émettre leurs avis dans le cadre de leur contribution à la gouvernance et à la marche du projet.

Sont également membres, sans voix délibérative dudit comité, les représentants des organisations patronales ci-après :

• la Fédération des entreprises du Congo (FEC) ;
• la Confédération des petites et moyennes entreprises congolaises (Copemeco) ;
• la Fédération nationale des artisans, petites et moyennes entreprises congolaises (Fenapec) ;
• la Fédération des femmes entrepreneurs du Congo ;
• la Fédération des jeunes entrepreneurs du Congo.

Le comité d’orientation est présidé par le Ministre ayant les petites et moyennes entreprises dans ses attributions.

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions en est le premier vice-président et le Ministre ayant le plan dans ses attributions, le deuxième vice-président.

En raison des points inscrits à l’ordre du jour, le comité d’orientation peut également inviter à ses réunions toute personne ressource susceptible de l’éclairer sur certaines questions relatives à la promotion et au développement des micros, petites et moyennes entreprises.

Le comité d’orientation se réunit sur convocation de son président une fois par semestre.

Il peut se réunir, en session extraordinaire chaque fois que cela est nécessaire.

La préparation des réunions et la tenue du secrétariat du comité d’orientation sont assurées par l’unité de coordination du projet.

L’unité de coordination a pour missions de coordonner et d’assurer le suivi-évaluation de l’ensemble des activités du projet. Elle assure l’administration fiduciaire des fonds du projet.

À ce titre, elle est chargée notamment de :

• assurer l’exécution des décisions et recommandations du comité d’orientation ;
• gérer les activités du projet dans ses aspects administratifs, et fiduciaires, notamment la gestion de la passation des marchés et des finances conformément aux directives de la Banque mondiale en matière de sélection et d’emploi des consultants et au règlement de passation des marchés pour les emprunteurs sollicitant le financement des projets d’investissement ;
• contribuer à la prise en compte des questions de promotion et de développement des micro, petites et moyennes entreprises dans les politiques et programmes nationaux de développement économique ;
• préparer les dossiers techniques du projet à soumettre à la sanction ou à la validation du comité d’orientation ;
• assurer la coordination des activités du projet au niveau des provinces ;
• identifier les obstacles et contraintes à la promotion et au développement des micro, petites et moyennes entreprises et proposer des solutions idoines pour y mettre fin ;
• contribuer à la sensibilisation, l’information et l’appropriation des reformes menées et à mener sur la promotion et le développement des micro, petites et moyennes entreprises ;
• assurer la cohérence entre les activités du projet en province et les objectifs poursuivis par l’unité de coordination du projet ;
• assurer la gestion des ressources humaines du projet.

L’unité de coordination est dirigée par un coordonnateur national assisté d’une équipe d’experts multisectoriels, tous recrutés sur concours conformément aux directives de la Banque mondiale en matière de sélection et d’emploi des consultants et nommés par arrêté du Ministre ayant les petites et moyennes entreprises dans ses attributions.

Le personnel clé de l’unité de coordination est composé des experts suivants : le responsable administratif et financier, le spécialiste en passation des marchés, le spécialiste en suivi et évaluation, l’expert environnemental et social, l’expert en communication, l’auditeur interne, le comptable et le trésorier.

Un personnel d’appoint est attaché à l’unité de coordination du projet.

Les composantes du projet sont exécutées en coordination avec les services techniques des ministères sectoriels compétents.

Les fonctions de membre du comité d’orientation ne donnent pas lieu à une rémunération.

Toutefois, les frais de fonctionnement dudit comité sont imputables au budget de fonctionnement du PADMPME. La nature de ces frais, les conditions de leurs prises en charge et de décaissement sont précisées dans le manuel des opérations du projet.

Le Ministre des Petites et moyennes entreprises est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.