Décret n° 25/09 du 3 mars 2025 portant création, organisation et fonctionnement du comité de pilotage des zones économiques spéciales en République démocratique du Congo

Il est créé un comité de pilotage des zones économiques spéciales, ci-après désigné « le comité », conformément à l’article 6 de la loi 14-022 du 7 juillet 2014 fixant le régime des zones économiques spéciales, telle que modifiée et complétée par l’ordonnance-loi 23-020 du 11 septembre 2023.

Le comité est une instance de supervision, d’accompagnement et de facilitation placée sous l’autorité du Premier Ministre.

Les organes du comité sont :

• a) le comité stratégique ;
• b) le secrétariat permanent.

Le comité stratégique est chargé de :

• a) superviser la politique de développement des zones économiques spéciales, ZES en sigle ;
• b) émettre des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques publiques liées au développement des ZES sur :
• i. la stratégie de développement des ZES à travers des avis sur les études d’opportunité de création des ZES soumises par le Ministre ayant l’industrie dans ses attributions ;
• ii. la politique de contrôle des performances des acteurs des ZES dans la mise en œuvre de leurs objectifs de développement et de leurs contrats ;
• c) faciliter l’Agence des zones économiques spéciales, AZES en sigle, dans l’exécution de ses missions, notamment :
• accompagner l’AZES dans la simplification des procédures relatives à l’implémentation des projets des ZES ;
• appuyer l’AZES dans l’exécution du programme de redynamisation du tissu industriel du Gouvernement à travers l’implémentation des projets des ZES ;
• aider l’AZES à dénouer les goulots d’étranglement administratifs relatifs à la réalisation des projets des ZES ;
• faciliter l’interaction entre les institutions publiques concernées directement ou indirectement dans l’implémentation des projets des ZES ;
• veiller à la synergie des efforts entre le Gouvernement central et les provinces pour la bonne exécution de la politique industrielle nationale ;
• veiller à l’implication effective du secteur privé et de la société civile dans les activités relatives à la mise en œuvre des projets des ZES ;
• mobiliser des ressources financières pour l’implémentation des projets des ZES, notamment les interventions économiques et le Fonds de promotion et de développement des ZES ;
• valider les liens institutionnels des différents intervenants dans la mise en œuvre des projets des ZES.

Le comité stratégique est constitué de :

• Premier Ministre ;
• Ministre ayant l’industrie dans ses attributions ;
• Ministre ayant les finances dans ses attributions ;
• Ministre ayant l’économie nationale dans ses attributions ;
• Ministre ayant le plan dans ses attributions ;
• Ministre ayant le commerce extérieur dans ses attributions ;
• Ministre ayant les affaires foncières dans ses attributions ;
• Ministre ayant l’intérieur et la décentralisation dans ses attributions ;
• Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions ;
• ministère ayant l’environnement et le développement durable dans ses attributions ;
• Ministre ayant l’urbanisme et l’habitat dans ses attributions ;
• Ministre ayant les ressources hydrauliques et l’électricité dans ses attributions ;
• Ministre ayant les infrastructures et les travaux publics dans ses attributions ;
• Ministre ayant la justice dans ses attributions ;
• représentant de la Présidence ;
• directeur général de l’Agence des zones économiques spéciales ;
• directeur général de l’Agence nationale de la promotion des investissements.

En fonction de l’ordre du jour, peuvent être invitées à participer aux réunions, sans voix délibérative, les personnes suivantes :

• le Ministre sectoriel concerné ;
• le gouverneur de province concerné ;
• le représentant de la l’entité territoriale décentralisé du ressort de la ZES ;
• le représentant de la Fédération des entreprises du Congo ;
• le représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises du Congo ;
• la représentante de l’Association des femmes entrepreneures du Congo ;
• l’aménageur ;
• le représentant du comité des entreprises de la ZES concernée ;
• le représentant de l’Association nationale des entreprises et établissements publics, Anep en sigle ;
• toute personne physique ou morale dont l’expertise est jugée nécessaire.

Le secrétariat permanent est assuré par le délégué de l’AZES, en collaboration avec le représentant du cabinet du Premier Ministre.

Il est chargé de :

• l’organisation, la préparation et du secrétariat des réunions du comité stratégique ;
• la rédaction des procès-verbaux et de la mise à jour des matrices de recommandations du comité stratégique ;
• l’exécution de toutes les tâches lui confiées par le comité stratégique et concourant à la réalisation de ses missions et à la tenue de ses réunions ;
• la conservation des archives du comité ;
• la rédaction du projet de règlement intérieur à soumettre à l’adoption du comité stratégique.

Le comité stratégique est présidé par le Premier Ministre.

Le Ministre ayant l’industrie dans ses attributions en est le vice-président.

Le comité stratégique se réunit une fois par semestre, sur convocation du président. En cas d’empêchement de ce dernier, il est convoqué par le vice-président.

Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que les circonstances l’exigent, sur requête de l’un de ses membres, de l’AZES ou d’un représentant de l’une des organisations associations représentatives du secteur privé.

La préparation des réunions du comité stratégique est assurée par le secrétariat permanent.

Les convocations aux réunions du comité stratégique sont adressées aux membres quinze jours francs au moins avant la date de la réunion. Elles sont accompagnées de l’ordre du jour ainsi que des documents de travail.

À l’issue de chaque réunion, un procès-verbal est dressé par le secrétariat permanent.

Le comité stratégique établit chaque année un rapport d’activités.

Il se prononce par voie d’avis motivé en matière de conseil, de stratégie et d’évaluation des performances. Il peut émettre des recommandations.

Les ressources financières du comité proviennent de :

• subventions de l’État ;
• ressources mises à disposition par le Fonds spécial dédié à la promotion ainsi qu’au développement des ZES dont le montant est fixé par arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Un règlement intérieur adopté par le comité stratégique régit toutes les questions relatives à son organisation, non expressément réglé par le présent décret.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre ayant l’industrie dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.