Décret n° 20/004 du 5 mars 2020 fixant les avantages et facilités à accorder aux Investisseurs opérant dans les zones économiques spéciales en République démocratique du Congo

Au sens du présent décret, on entend par :

1) Agrément d’admission : autorisation donnée par l’aménageur à toute entreprise ou investisseur manifestant le désir de s’implanter dans la zone économique spéciale dans les conditions fixées par la législation en vigueur ;

2) Agence des zones économiques spéciales : établissement public chargé de l’administration des zones économiques spéciales ;

3) Convention d’occupation : contrat conclu entre d’une part, l’aménageur ou le gestionnaire, selon le cas, et, d’autre part, une entreprise de ZES ;

4) Entreprise ZES : toute société ou tout établissement ayant conclu avec l’aménageur une convention d’occupation, et enregistrée au registre de l’établissement public en charge de l’administration des zones économiques spéciales par ledit aménageur ou par un gestionnaire, et ainsi autorisée à conduire des affaires au sein d’une ZES ;

5) Guichet unique : structure mise en place par l’AIES représentant les différents services de l’Etat ou contrôlés par État pour la réalisation de l’ensemble de formalités liées aux activités des entreprises de la ZES et des travailleurs au sein de la ZES ;

6) Exportation, exporter : expédition des marchandises ou prestations de service à partir d’une zone économique spéciale ou du territoire national vers un territoire douanier situé à l’extérieur du territoire national ;

7) Importation, importer : acte de faire entrer de l’étranger des marchandises dans le territoire national, sujet aux droits de douanes et aux taxes applicables, ou encore dans une ZES, sujet au régime douanier spécial ;

8) Investissement : engagement des capitaux ou encore des biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, que possède ou que contrôle directement ou indirectement une personne dans la zone, dans le dessein de réaliser un gain ou un bénéfice économique en assumant les risques y afférents. Les formes que peut revêtir un investissement ZES au sens de la présente loi incluent :

• i) les parts sociales ou toute autre forme ou titre de participation dans une entreprise ZES ;
• ii) les droits d’un contrat ou accord entraînant la présence du bien d’un investisseur ZES au sein de la ZES, y compris notamment les contrats clef en main, les contrats d’aménagement, de construction, de développement, de production, de concession ou le droit de participer aux revenus ou au bénéfice desdits contrats ;

9) Investisseur : toute personne physique ou morale de nationalité congolaise ou étrangère, qui réalise un investissement au sein d’une zone économique spéciale ;

10) Règlement d’application : tout règlement adopté en application du présent décret, y compris toutes les résolutions, instructions, directives et décisions émises par l’AZES ;

11) Territoire national : territoire de la République démocratique du Congo sur lequel le droit commun en matière fiscale et douanière est appliqué ;

12) Territoire douanier : territoire de la République démocratique du Congo, y compris ses eaux territoriales et son espace aérien. Des zones franches et des zones économiques peuvent être constituées dans le territoire douanier ;

13) Zone économique spéciale : espace bénéficiant d’un régime juridique particulier qui le rend plus attractif pour les investissements nationaux et étrangers.

Le présent décret pris en application des dispositions de la loi 14-022 du 7 juillet 2014, détermine, dans les ZES :

• les avantages fiscaux, douaniers et parafiscaux à accorder aux aménageurs et aux entreprises y opérant ;
• la durée et la portée des avantages et facilités à accorder aux aménageurs, entreprises et investisseurs y opérant ;
• la durée et la portée desdits avantages et facilités ;
• les modalités de paiement des impôts, droits, taxes et redevances.

Sont exclus du champ d’application du présent décret, les entreprises ayant pour objet dans la zone économique spéciale :

• l’achat et la vente des hydrocarbures ;
• l’exercice des activités bancaires, financières, d’assurance et de réassurance ;
• l’exploitation d’un réseau de télécommunication ;
• l’exploration et l’exploitation minière.

Le bénéfice des avantages et facilités applicables aux aménageurs, entreprises et investisseurs est obtenu dans le cadre d’un contrat d’aménagement conclu entre l’AZES et l’aménageur d’une part, et la convention d’occupation signée entre l’aménageur et l’entreprise ZES, d’autre part.

Un arrêté interministériel du Ministre des Finances et celui de l’Industrie approuve le contrat d’aménagement dans un délai de 30 jours à dater de la signature dudit contrat.

Il précise, le cas échéant, les modalités de paiement des impôts, droits, taxes et redevances dus, dont les principes sont énoncés dans le présent décret.

Tous les investisseurs bénéficiant du statut d’aménageur, de gestionnaire et d’entreprise de ZES sont éligibles à tout ou partie du régime fiscal, parafiscal, douanier, régime des recettes non fiscales et de change prévu par le présent chapitre.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux :

• entreprises totalement nouvelles ;
• entreprises existantes en République démocratique du Congo, mais développant dans les ZES des activités nouvelles ;
• entreprises existantes en République démocratique du Congo, mais développant dans les ZES une extension de leurs activités avec une création importante d’emplois.

Les investisseurs jouissent des exonérations ou des réductions, de façon permanente ou temporaire, de façon dégressive ou non dégressive, avec ou sans possibilité de renouvellement ou d’extension, des impôts directs ou indirects, droits et taxes à l’intérieur, redevances au niveau national, provincial et municipal, droits de douanes à l’importation ou à l’exportation, payables en République démocratique du Congo.

Tout contrat d’aménagement et convention d’occupation énumère les avantages fiscaux, douaniers, dos recettes non fiscales et parafiscales ainsi que de change dont bénéficie chaque investisseur.

Le régime fiscal, douanier, des recettes non fiscales et parafiscales ainsi que de change prévu par le présent chapitre est applicable aux investisseurs à compter du jour où ils bénéficient effectivement du statut d’aménageur, de gestionnaire et d’entreprise de ZES.

Toutefois, les aménageurs et gestionnaires, d’une part, et les entreprises de ZES, d’autre part, ne bénéficient que des avantages fiscaux, douaniers et de change liés à leurs activités au sein des ZES.

Les garanties générales prévues au titre 5 du Code des investissements s’appliquent aux investisseurs dans les ZES.

Les avantages douaniers, fiscaux et parafiscaux prévus aux titres 3 et 4 du Code des investissements ne s’appliquent pas aux investisseurs des ZES.

Sans préjudice des dispositions de l’article 34 de la loi 14-022 du 7 juillet 2014 fixant le régime des Zones économiques spéciales en République démocratique du Congo, les avantages et facilités à accorder aux aménageurs, gestionnaires, entreprises et investisseurs sont dérogatoires au régime de droit commun tant du point de vue de la durée que de leur portée.

Ils portent sur les impôts, les droits de douane, les taxes et les redevances.

1) Impôts réels

1.1. Impôt sur la superficie foncière des propriétés bâties et non bâties :

A. Pour l’aménageur :

• exonération totale de l’impôt foncier pendant 10 ans renouvelable une fois après évaluation ;
• réduction de 50 % du taux d’imposition fixé dès la 21e année.

B. Pour les entreprises :

• exonération totale de l’impôt foncier pendant 5 ans renouvelable une fois après évaluation ;
• réduction de 50 % du taux d’imposition fixé dès la 11e année.

1.2. Impôt sur les véhicules :

Réduction de 50 % pour l’achat des vignettes pour les véhicules utilitaires.

2) Impôts sur les revenus

2.1. Impôt sur les revenus locatifs :

• exonération de l’impôt sur les revenus locatifs pendant 10 ans renouvelable une fois pour les investisseurs installés dans la ZES ;
• réduction de 50 % du taux d’imposition fixé dès la 21e année.

2.2. Impôt sur le revenu mobilier

A. Pour l’aménageur :

• exonération totale de l’impôt mobilier pendant 10 ans renouvelable une fois après évaluation ;
• réduction de 50 % du taux d’imposition fixé dès la 21e année.

B. Pour les entreprises :

• exonération totale de l’impôt mobilier pendant 5 ans renouvelable une fois après évaluation ;
• réduction de 50 % du taux d’imposition fixé dès la 11e année.

2.3. Impôt sur les revenus professionnels (bénéfices des entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou immobilières exploitées en société ou autrement)

A. Pour l’aménageur :

• exonération totale de l’impôt professionnel pendant 10 ans renouvelable une fois après évaluation ;
• réduction de 50 % du taux d’imposition fixé dès la 21e année ;
• application du système d’amortissement exceptionnel.

B. Pour les entreprises :

• exonération totale de l’impôt sur le bénéfice pendant 5 ans renouvelable une fois après évaluation ;
• réduction de 50 % du taux d’imposition fixé de l’impôt sur le bénéfice dès la 11e année ;
• application du système d’amortissement exceptionnel.

2.4. Impôt minimum

L’exonération de l’impôt minimum suit celle de l’impôt sur les bénéfices et profits.

2.5. Impôt exceptionnel sur la rémunération du personnel expatrié

Réduction du taux d’imposition de 25 % à 15 %.

3. Taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur, l’importation et à l’exportation :

• suspension de la TVA en régime intérieur (livraison des biens corporels, prestations de service) ;
• suspension de la TVA à l’exportation sur le territoire de la ZES ;
• suspension de la TVA sur les opérations ayant pour objet la cession d’immeubles par des personnes autres que les promoteurs immobiliers et passibles des droits d’enregistrement ;
• exonération de la TVA à l’importation par les entreprises nouvelles, des biens d’équipement destinés aux investissements de création, dans les conditions déterminées par un arrêté du Ministre de Finances ;
• livraison en franchise de la TVA, des acquisitions locales, des biens et services destinés à leur besoin d’exploitation et d’investissement pour les aménageurs ayant réalisé des investissements lourds d’un aménagement.

Les avantages énumérés à l’article 12 ci-dessous sont accordés pour une durée de 10 ans renouvelable une fois après évaluation, sur base d’une liste du matériel et équipement à importer présentée par l’investisseur et approuvée par le Ministre ayant le finances dans ses attributions.

Le pouvoir d’approbation du Ministre ayant les finances dans ses attributions prévu à l’alinéa 1er ci-dessus peut être délégué à l’AZES ou à toute autre entité publique placée sous son autorité.

L’exonération totale des droits et taxes à l’importation porte sur :

• les machines, l’outillage et les matériels neufs ou d’occasion selon le cas, les pièces de rechange de première dotation ne dépassant pas 10 % de la valeur CIF desdits équipements ;
• les biens d’équipements, de matériaux de construction, matériels et fournitures de bureau et de biens de consommations, de biens intermédiaires, des matières premières, les intrants qui entrent dans la chaîne de production, à condition que lesdits intrants ne soient pas produits en République démocratique du Congo.

L’exonération porte aussi sur les droits et taxes à l’exportation de tout ou partie de produits finis, ouvrés ou semi-ouvrés des investisseurs dans des conditions favorables à l’amélioration des comptes extérieurs.

Toutefois, la redevance administrative reste due.

L’aménageur et les entreprises ZES bénéficient des avantages suivants :

• réduction de 50 % pour toutes les recettes non fiscales relevant du pouvoir central ;
• réduction de 50 % des recettes non fiscales relevant des provinces et des entités territoriales décentralisées ;
• réduction de 50 % des prélèvements opérés par les organismes publics.

Les exonérations et réductions accordées ne concernent que les actes pour lesquels les aménageurs et les entreprises sont des redevables réels.

L’État rétrocède à l’AZES 20 % des recettes des impôts, droits, taxes et redevances dus au Trésor public et encaissés via le Guichet unique ZES.

Le tiers de ces ressources servira au fonctionnement du Guichet unique et le reste à la promotion ainsi qu’au développement des zones économiques spéciales à travers le pays.

L’AZES propose à l’approbation du Ministre ayant les finances dans ses attributions la liste des banques ou institutions financières agréées suivant la législation en vigueur, en vue de recevoir au sein du Guichet unique tous les paiements des impôts, droits, taxes et redevances exigibles des contribuables au sein des ZES.

Tout investisseur a libre accès aux devises étrangères. Il a le droit d’effectuer librement, sans délai et sans restriction tout transfert de fonds, y compris les transactions en devises étrangères. Ces droits s’appliquent notamment aux transactions suivantes :

• distribution des bénéfices, revenus ou dividendes, ainsi que des bénéfices en nature et autres sommes provenant d’un investissement dans une ZES ;
• transferts de fonds qui sont destinés au paiement d’intérêts, de redevances, de frais de gestion ou d’assistance technique ;
• transferts qui dérivent des gains en capital réalisés dans les ZES ;
• rapatriement du produit net de la vente de la totalité ou d’une partie d’un Investissement dans une ZES, ou du produit net de la liquidation partielle ou totale d’un Investissement dans une ZES ;
• paiements effectués en exécution d’un contrat soumis à un droit étranger, y compris les remboursements en principal d’un contrat de prêt étranger ;
• paiements effectués en exécution de tout contrat de transfert de technologie et les paiements effectués pour l’achat de biens et de services d’origine étrangère.

Tout investisseur a le droit d’ouvrir dans les banques et institutions enregistrées des comptes en devises étrangères et/ou en monnaie locale, dans le respect de la réglementation en vigueur.

La perte du bénéfice des avantages et facilités définis est consécutive au retrait du statut d’aménageur et d’entreprise ZES des suites de violation de la loi fixant le régime des ZES ou de toutes autres dispositions légales, du présent décret, du contrat d’aménagement ou de la convention d’occupation.

La résiliation du contrat d’aménagement et de la convention d’occupation, une fois prononcée, entraîne :

• le paiement au Guichet unique de l’ensemble des impôts, droits, taxes et redevances qui auraient été dus à l’absence d’agrément au titre des exercices au cours desquels la défaillance sera intervenue. Le paiement interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification de la mise en recouvrement effectuée par les administrations compétentes installées au Guichet unique. Si le paiement n’intervient pas endéans le délai indiqué, il sera fait recours à la procédure de recouvrement forcé et au calcul des pénalités selon le droit commun ;
• la perte du bénéfice de toutes les exonérations prévues par le présent décret oblige l’investisseur à cesser immédiatement son activité au sein de la ZES et à la quitter dans un délai maximum de 6 mois.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures, contraires au présent décret.

Les Ministres des Finances et de l’Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.