Décision n° 09/AZES/2022 du 15 avril 2022 portant prélèvement des redevances dans les zones économiques spéciales

Conformément aux articles 12 et 16 de la loi sur les ZES, à l’article 4 du décret 15/007 du 15 avril 2015 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence des zones économiques spéciales, Azes en sigle, tel que modifié et complété par le décret 18/056 du 28 décembre 2018, ainsi qu’à l’article 26 du décret 18/060 du 29 décembre 2018, les aménageurs et les entreprises de ZES sont tenus aux paiements des redevances à l’autorité de régulation.

Le paiement des redevances se fera :

• pour l’aménageur, à compter du début soit de la commercialisation des parcelles ou de la première vente, soit de leur location, caractérisant le début d’exploitation effective de la ZES ;
• pour les entreprises de ZES, à compter de la première vente qu’elles auront réalisée.

Les aménageurs et les entreprises de ZES tiennent une comptabilité générale, claire, détaillée et transparente, conformément à l’Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et l’information financière et système comptable Ohada, afin de faciliter les vérifications périodiques de l’Azes ou de ses représentants.

Les dispositions qui suivent déterminent les mécanismes de détermination et les modalités de perception de ces redevances et cautions.

Les aménageurs et les entreprises de ZES s’acquittent vis-à-vis de l’AZES respectivement de la redevance d’exploitation et de la redevance d’occupation.

La redevance d’exploitation est un prélèvement tiré de tous les revenus réalisés de l’exploitation de la ZES par l’aménageur.

Les revenus d’exploitation s’entendent des revenus qu’il génère directement ou indirectement dans l’exercice de ses activités, notamment la vente ou la location des parcelles, les services collectifs ou particuliers, travaux et aménagement.

Le taux de prélèvement est de 1 %.

La redevance d’exploitation est payable tous les trois mois et au plus tard, dans les quinze jours qui suivent, sur la base d’un rapport d’exploitation établi et remis par l’aménageur à l’Azes.

Une régularisation est faite en fin d’exercice, sur base du dépôt des états financiers conformément à la décision fixant les modalités d’exercice du contrôle administratif des aménageurs des ZES.

L’aménageur s’acquitte de la redevance d’exploitation au Guichet unique.

Cette redevance peut être payée cash ou sous forme des avances provisionnelles comme des acomptes.

Tout défaut de paiement, total ou partiel à l’échéance visée à l’article 7, donne lieu à l’application d’un intérêt mensuel de retard égal à 2 % du montant des sommes dues.

Tout mois entamé est considéré dû.

La redevance d’occupation est un prélèvement sur le chiffre d’affaires tiré des activités d’une entreprise de ZES.

Elle représente sa contribution au développement des ZES en République démocratique du Congo en contrepartie du privilège d’exploitation d’activités sous le régime de ZES sur la parcelle lui accordée en vertu d’une convention d’occupation signée avec l’aménageur.

Son taux de prélèvement est de 1 %.

Les articles 7 et 8 s’appliquent mutatis mutandis à la redevance d’occupation.

L’aménageur et les entreprises de ZES détenteurs des certificats d’enregistrement et des contrats provisoires sont tenus au paiement d’une redevance sur concession ordinaire.

Elle est payée au compte du Trésor public annuellement conformément à la loi en vigueur, à travers le Guichet unique.

Le taux appliqué est réduit de 50 % au titre des avantages et facilités accordés en vertu du décret 20/004 du 5 mars 2020 fixant les avantages et facilités à accorder aux investisseurs opérant dans les ZES.

La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature.