Décret n° 18/056 du 28 décembre 2018 modifiant et complétant le décret 15/007 du 14 avril 2015 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence des zones économiques spéciales

Les articles 4 et 24 du décret 15/007 du 14 avril 2015 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence des zones économiques spéciales sont modifiés et complétés comme suit :

Article 4. L’Agence a pour mission d’assurer l’administration, la régulation, le contrôle ainsi que le suivi des activités ayant trait à l’aménagement et à la gestion des zones économiques spéciales en République démocratique du Congo.

Elle a la plénitude de compétences pour assurer la mission de développement des zones économiques spéciales en République démocratique du Congo.

Dans le cadre de cette mission, l’Agence est notamment chargée de :

• recevoir et d’instruire les dossiers de demande de désignation de zone économique spéciale et d’octroyer le statut de zone économique spéciale à des sites sélectionnés à cet effet ;
• sélectionner des aménageurs privés, négocier et signer avec les aménageurs sélectionnés, pour le compte de l’État, des contrats d’aménagement ;
• délivrer toute attestation du statut d’entreprise de zone économique spéciale à tout aménageur, gestionnaire et entreprise bénéficiaire d’un agrément pour s’installer dans une zone économique spéciale qui en fait la demande ;
• délivrer, dans le respect des pouvoirs et compétences des administrations et entités publiques compétentes, tout certificat d’origine pour les biens qui sont fabriqués ou assemblés au sein des zones économiques spéciales ;
• approuver les cahiers des charges des zones économiques spéciales établis par les aménageurs ;
• approuver les cahiers des charges des sous-traitants des aménageurs établis par ceux-ci ;
• recevoir et instruire les demandes d’agrément des entreprises sélectionnées par les aménageurs pour développer leurs activités dans les zones économiques spéciales et délivrer les agréments ;
• tenir un registre des entreprises ayant un agrément pour s’implanter dans les zones économiques spéciales ;
• suivre le processus d’implantation des zones économiques spéciales à travers le contrôle de l’autorisation des contrats et des plans d’aménagement des infrastructures, y compris le plan d’usage du sol, le zonage, la production et la distribution de l’eau et de l’électricité ainsi que le traitement de l’assainissement des déchets liquides et solides ;
• assurer l’inspection et le contrôle administratif dans les zones économiques spéciales avec le concours des services publics compétents ;
• suivre la performance et la croissance des zones économiques spéciales, identifier leurs points forts et faiblesses, tirer des leçons de l’expérience de développement desdites zones économiques spéciales et rendre compte au Gouvernement ;
• assurer la sécurité des personnes et des installations à l’intérieur et à l’extérieur des zones économiques spéciales avec le concours des services de la douane, de l’immigration et de la Police nationale congolaise ;
• mettre en place, gérer et contrôler les guichets uniques au sein de chaque zone économique spéciale, conclure tout type d’accord avec les administrations et entités publiques concernées par le développement des zones économiques spéciales pour la coordination de leurs actions au sein dudit guichet ;
• coordonner les prestations des services publics dans les limites de la délégation des pouvoirs par les services compétents et assurer le rôle d’interface entre les entreprises installées dans les zones économiques spéciales et l’Administration centrale ainsi que les services publics ;
• assurer dans les zones économiques spéciales le respect de la législation sociale, les règles relatives à la protection de l’environnement et la réglementation relative aux zones économiques spéciales par les aménageurs, les gestionnaires et toute entreprise bénéficiaire d’un agrément pour s’installer dans une zone économique spéciale ;
• veiller au respect, dans les zones économiques spéciales, des conditions d’exécution des contrats d’aménagement, des contrats de gestion et des différents contrats emportant occupation des terrains d’une zone économique spéciale et, en particulier, s’assurer du respect des cahiers des charges des aménageurs et des cahiers des charges des zones économiques spéciales ;
• vérifier que les contrats conclus entre les aménageurs ou les gestionnaires et les entreprises installées dans les zones économiques spéciales sont conformes à la réglementation en vigueur, non discriminatoires, et assurer un rôle de médiateur ou de conciliateur entre les aménageurs ou les gestionnaires et les entreprises installées dans les zones économiques spéciales pour tout différend les opposant ;
• assurer toute mission d’intérêt public que pourrait lui confier le Gouvernement dans l’administration des zones économiques spéciales ;
• percevoir toutes cautions et redevances dues pour les aménageurs dans le cadre du contrat d’aménagement des zones économiques spéciales :
• valider les rapports annuels présentés par les aménageurs sur la gestion des zones économiques spéciales ;
• veiller à l’application des sanctions prévues dans les textes légaux et réglementaires notamment en matière de responsabilité sociale et environnementale ;
• mettre en place, soit directement, soit à travers des tiers, une stratégie de gestion des risques dans la ZES ;
• établir et transmettre à l’autorité de tutelle un rapport annuel sur le développement et l’activité des zones économiques spéciales ;
• établir et proposer à l’autorité de tutelle tout projet de texte de complément ou de modification de l’environnement légal, réglementaire ou institutionnel des zones économiques spéciales.

Article 24. Les ressources de l’Agence sont constituées :

• des dotations budgétaires ;
• de la quote-part de la taxe de promotion de l’industrie ;
• des redevances payées par les aménageurs ;
• des redevances payées par les entreprises installées dans les zones économiques spéciales si l’Agence vient à se substituer à un aménageur ou à un gestionnaire dans les conditions prévues par la loi 14-22 du 7 juillet 2014 fixant le régime des zones économiques spéciales en République démocratique du Congo et ses mesures d’application ;
• des rémunérations au titre de la délivrance d’agréments, d’attestation du bénéfice du statut d’entreprise des zones économiques spéciales ;
• des rémunérations des études et des services réalisés au profit des tiers ;
• de toutes autres ressources qui lui sont affectées par le Gouvernement ;
• des appuis financiers des partenaires au développement ;
• des emprunts éventuels à souscrire sous la garantie de l’État ;
• des dons, legs et libéralités ;
• des rémunérations des services rendus par le Guichet unique aux entreprises installées dans les zones économiques spéciales ;
• des subventions du Gouvernement.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre ayant l’industrie dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.