Décret n° 25/07 du 3 mars 2025 modifiant le décret 15/007 du 14 avril 2015 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence des zones économiques spéciales, tel que modifié et complété par le décret 18/056 du 28 décembre 2018

Les articles 4, 5 et 24 du décret 15/007 du 14 avril 2015 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence des zones économiques spéciales, tel que modifié et complété par le décret 18/056 du 28 décembre 2018 sont modifiés comme suit :

Article 4. L’Agence a pour mission d’assurer la promotion, l’administration, la régulation, le contrôle ainsi que le suivi des activités ayant trait à l’aménagement et à la gestion des zones économiques spéciales en République démocratique du Congo.

Elle a la plénitude de compétences pour assurer la mission de développement des zones économiques spéciales en République démocratique du Congo et agit par voie de décision.

Elle peut confier ses missions par voie contractuelle, notamment à un partenaire ou à un investisseur de la zone économique spéciale, en sigle ZES, conformément aux dispositions du présent décret.

À ce titre, l’Agence est notamment chargée de :

1) En matière d’études :

• réaliser les études d’opportunité relatives aux projets de création des ZES conformément au plan directeur d’industrialisation et soumis, pour avis, au comité de pilotage des ZES ;
• réaliser les études de faisabilité des projets des ZES à l’initiative de l’État, des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que les plans de développement y afférents et le soumettre, pour avis, à la commission d’octroi du statut de ZES ;
• procéder au développement des ZES dans le respect des schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme, des études d’impacts environnementaux et sociaux et des plans de prévention y afférents.

2) En matière de recrutement des acteurs des ZES :

• mettre en œuvre les procédures de recrutement des aménageurs conformément à la réglementation en vigueur sur les ZES ;
• recevoir et instruire les dossiers de demandes de développement des ZES ;
• octroyer le statut de ZES à des sites préalablement sélectionnés ou proposés par l’initiateur de l’offre ;
• sélectionner des aménageurs privés et signer avec eux, pour le compte de l’État, les contrats d’aménagement soumis à l’approbation des Ministres ayant respectivement dans leurs attributions les finances et l’industrie ;
• conclure, le cas échéant, tout contrat de bail avec une entreprise non bénéficiaire d’un agrément pour s’installer dans la ZES ;
• agréer tout changement de contrôle de la société constituée par l’aménageur ;
• recevoir et instruire les demandes d’agréments des entreprises sélectionnées par les aménageurs pour développer leurs activités dans les ZES ;
• délivrer les agréments, les certificats de statut d’entreprise de ZES et les autorisations, licences ou permis nécessaires sous réserve des délégations accordées par les Administrations compétentes à la suite de la signature des protocoles d’accord ;
• approuver les contrats de sous-traitance soumis par les aménageurs ;
• approuver les cahiers des charges des sous-traitants des aménageurs établis par ces derniers.

3) En matière d’opérationnalisation et de contrôle des ZES :

• assurer la promotion des ZES auprès des investisseurs nationaux et étrangers en application de la stratégie de développement des ZES :
• développer un environnement d’affaires et une qualité de vie en conformité avec les Normes Congo démocratique, en sigle NCD, et les meilleures pratiques internationales ;
• promouvoir dans les ZES l’utilisation des normes NCD, la certification de conformité des produits aux normes et l’apposition sur les produits de la marque NCD ;
• assurer le contrôle, en collaboration avec les autorités compétentes, des conditions de concurrence afin d’éviter qu’un aménageur ou une entreprise de ZES contrôle tous les maillons d’une chaîne de valeur directement ou à travers une autre entreprise située à l’extérieur d’une ZES ;
• tenir un registre des entreprises ayant un agrément pour s’implanter dans les ZES ;
• percevoir toutes cautions et redevances dues par les aménageurs dans le cadre du contrat d’aménagement des ZES ;
• mettre en place, gérer et contrôler le Guichet unique au sein de chaque ZES ;
• conclure un protocole d’accord avec les Administrations et entités publiques concernées par le développement des ZES pour la coordination de leurs actions au sein dudit Guichet ;
• coordonner les prestations des services publics dans les limites de la délégation des pouvoirs par les services compétents et assurer le rôle d’interface entre les entreprises installées dans les ZES et l’administration centrale ainsi que les services publics ;
• s’assurer de la délivrance par les services compétents de toute attestation ou tout certificat d’origine pour les biens qui sont fabriqués ou assemblés au sein des ZES ainsi que de toute autorisation, permis ou licence prescrits par la réglementation ;
• procéder, avec les services compétents de l’État, en attendant le recrutement d’un aménageur, à l’exécution des travaux d’accessibilité au site des ZES, de la viabilisation des terrains des ZES et, le cas échéant, de construction des infrastructures et bâtiments administratifs, industriels ou à caractère social et à la fourniture des services de base nécessaires à l’installation des entreprises des ZES, y compris la production et la distribution de l’électricité et de l’eau ainsi que le traitement et l’assainissement des déchets liquides et solides et leur maintenance ;
• suivre le processus d’implantation des ZES à travers approbation et le suivi des contrats et des plans d’aménagement des infrastructures ou du plan d’urbanisme ;
• s’assurer, dans le développement des zones par les aménageurs, sous-aménageurs ou gestionnaires des ZES, du respect des normes de design physique, d’ingénierie et de construction des structures eu égard aux plans d’aménagement ou plans d’urbanisme ;
• assurer dans les ZES le respect de la législation sociale, des règles relatives à la protection de l’environnement et de la réglementation relative aux ZES par les aménageurs, les gestionnaires et toute entreprise bénéficiaire d’un agrément ou d’une autorisation pour s’installer dans une ZES ;
• mettre en place, soit directement, soit à travers des tiers, une stratégie de gestion des risques dans la ZES ;
• assurer la sécurité à l’intérieur et à l’extérieur des ZES avec le concours des services de la douane, de l’immigration et de la Police nationale congolaise ainsi que l’installation des services médicaux, de sécurité et de protection civile ;
• assurer, en collaboration avec les services compétents de l’État, la mise en place des dispositifs logistiques performants d’entrée et de sortie des marchandises, de dédouanement et d’acheminement des marchandises depuis et vers les ZES ;
• assurer l’inspection et le contrôle administratif dans les ZES avec le concours des services publics compétents ;
• coordonner, avec les aménageurs o u gestionnaires de la ZES, les inspections ainsi que les contrôles administratifs et fiscaux effectués par les services de l’État ;
• lutter contre le commerce illicite, le blanchiment de capitaux, la fraude et la contrefaçon dans les ZES ;
• suivre la performance et la croissance des ZES, conformément aux objectifs de performance des aménageurs et gestionnaires ;
• tenir à jour les données sur les performances du plan de développement dans chaque ZES ;
• identifier les points forts et faiblesses des ZES ;
• tirer les leçons de l’expérience de développement desdites ZES et rendre compte au Gouvernement ;
• veiller au respect, dans les ZES, des conditions d’exécution des contrats d’aménagement, des contrats de gestion et des différents contrats emportant occupation des terrains d’une ZES et, en particulier, s’assurer du respect des plans de développement des ZES et des cahiers des charges des aménageurs ;
• vérifier la conformité des contrats conclus entre les aménageurs ou les gestionnaires et les entreprises des ZES à la réglementation en vigueur ;
• valider les rapports annuels présentés par les aménageurs ou les gestionnaire et entreprises des ZES ;
• établir et transmettre à l’autorité de tutelle un rapport annuel sur le développement et l’activité des ZES ;
• sanctionner les aménageurs, sous-aménageurs, gestionnaires et entreprises installées dans les ZES en cas de violation de la réglementation ou des contrats signés pour le développement de leurs activités ;
• veiller à l’application des sanctions prévues dans les textes légaux et réglementaires, notamment en matière de responsabilité sociétale et environnementale ;
• assurer toute mission d’intérêt public lui confiée par le Gouvernement dans l’administration des ZES ;
• établir et proposer à l’autorité de tutelle tout projet de texte modificatif sur l’environnement légal, réglementaire ou institutionnel des ZES.

Aux fins d’exécution de ses missions, l’Agence peut créer par voie de décision des commissions techniques chargées de l’accompagner dans la mise en place des ZES. Elle en détermine les missions, les compositions et le fonctionnement.

Article 5. Outre les missions énumérées à l’article 4, l’Agence :

• conclut des protocoles d’accord avec les administrations et entités publiques concernées par le développement des ZES pour la coordination de leurs actions au sein du Guichet unique ;
• perçoit les redevances d’occupation des entreprises et les redevances d’exploitation des aménageurs ainsi que les frais et charges liés aux agréments, autorisations ou permis délivrés, ou encore afférents aux services rendus par le Guichet unique ;
• modifie, suspend ou retire les agréments, autorisations ou permis délivrés en cas de non-respect de la réglementation applicable.

Article 24. Sans préjudice des dispositions de l’article 32 quater decies de la loi 14-022 du 7 juillet 2014 fixant le régime des ZES en République démocratique du Congo, telle que modifiée et complétée par l’ordonnance-loi 23-020 du 11 septembre 2023, les ressources de l’Agence sont constituées :

• des dotations budgétaires ;
• des subventions du Gouvernement ;
• de la quote-part de la taxe de promotion de l’industrie ;
• des redevances payées par les aménageurs et les entreprises des ZES ;
• des rémunérations des services rendus par les guichets uniques aux entreprises installées dans les ZES ;
• des ressources émanant du Fonds spécial dédié à la promotion ainsi qu’au développement des ZES à travers le pays ;
• des frais résultant du règlement des litiges par l’Agence, fixés par arrêté du Ministre ayant l’industrie dans ses attributions ;
• des rémunérations des études et des services réalisés au profit des tiers ;
• de toutes autres ressources qui lui sont affectées par le Gouvernement ;
• des appuis financiers des partenaires au développement ;
• des emprunts éventuels à souscrire sous la garantie de l’État ;
• des dons, legs et libéralités ;
• des frais administratifs perçus auprès des aménageurs, sous-aménageurs, gestionnaires et entreprises des ZES, relatifs à l’examen de leurs dossiers visant soit l’obtention d’un agrément ou d’une autorisation d’installation, soit l’examen d’un recours en cas de différends entre acteurs des ZES.

Les frais repris au dernier tiret du présent article ainsi que ceux liés au contrôle ou à la fourniture de services quel que soit sa nature ou son montant sont fixés par décision de l’AZES après approbation du conseil d’administration.

Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Le Ministre ayant l’industrie dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.