Art. 1
Aux termes du présent arrêté, on entend par :
- installation : le fait de s’établir solennellement ou officiellement dans un lieu pour un certain temps ;
- implantation : le fait d’établir une entreprise industrielle dans un milieu ou une zone déterminée de manière durable ;
- délocalisation : déplacement d’une unité de production d’un pays vers un autre (délocalisation internationale), lié à la recherche d’un coût de production plus bas, ou d’un environnement juridique plus favorable en matière de réglementation du travail, de la fiscalité, d’échanges ou d’activités polluantes. C’est aussi le transfert d’une activité industrielle d’un lieu ou d’une zone déterminée vers un autre lieu ou une nouvelle zone au sein d’un même État (délocalisation nationale) ;
- établissement : une entreprise, une usine, un atelier ou une maison de commerce d’une certaine importance.
Art. 2
L’installation ou l’implantation d’une unité industrielle est subordonnée à l’obtention d’un certificat d’installation ou d’implantation délivré par le ministère ayant l’industrie dans ses attributions.
Art. 3
Le dossier de demande d’un certificat d’installation ou d’implantation, comprenant une lettre de demande et un formulaire ad hoc rempli est adressé au secrétariat général à l’Industrie.
Art. 4
La délocalisation d’une activité industrielle doit au préalable être portée à la connaissance de l’administration du ministère de l’Industrie, être valablement motivée et requérir l’avis favorable de ladite administration.
Art. 5
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté expose le contrevenant aux sanctions légales prévues en cas d’infraction à la réglementation en matière industrielle.
Art. 6
Le secrétaire général à l’Industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
