Décret n° 23/01 du 26 janvier 2023 portant création, organisation et fonctionnement du Comité interministériel de pilotage du projet de facilitation du commerce et intégration dans la région des Grands-lacs, en sigle « CIP-PFCIGL »

Il est créé un comité interministériel de pilotage du projet de facilitation du commerce et intégration dans la région des Grands-lacs, en sigle « CIP-PFCIGL ».

Le CIP-PFCIGL est placé sous l’autorité du Ministre ayant le commerce extérieur dans ses attributions.

Sous réserve de prorogation, le CIP-PFCIGL est créé pour la durée du projet.

Le CIP-PFCIGL est l’organe de coordination, de concertation, d’orientation et de gestion stratégique de mise en œuvre du projet.

À ce titre, il a pour missions de :

• veiller à l’application effective des politiques, décisions et stratégies du Gouvernement relative à la promotion du commerce extérieur ;
• superviser l’ensemble des activités de mise en œuvre du PFCIGL ;
• coordonner les actions et faire des recommandations au comité consultatif, unités de gestion du projet et au comité technique provincial ;
• approuver les plans d’actions, les programmes de travail et les budgets annuels « PTBA », préparés par les unités de gestion « UGP » ;
• assurer le suivi de l’exécution du PFCIGL conformément aux dispositions de l’accord de financement, au document d’évaluation du projet PAD et au manuel d’exécution ;
• faciliter la liaison, l’harmonisation et la collaboration entre le Marché commun de l’Afrique orientale et australe « Comesa », les unités gestion du projet et le comité consultatif en vue d’une meilleure intégration régionale par la mise en œuvre du PFCIGL ;
• prendre en compte les recommandations issues des réunions de coordination et veiller à leurs mises en œuvre ;
• approuver le rapport annuel avant sa transmission au bailleur des fonds.

Le CIP-PFCIGL est composé des organes ci-après :

• le bureau ;
• le conseil consultatif national ;
• l’unité de gestion du projet « UGP » ;
• la cellule infrastructures ;
• le comité technique provincial.

Le bureau est l’instance de décision et de coordination du CIP-PFCIGL.

Il a pour responsabilité d’orienter stratégiquement et de superviser la mise en œuvre du projet, telle qu’indiquée dans le manuel d’exécution de projet qui détermine les modalités de convocation de ses réunions, le quorum ainsi que la validité de ses décisions.

Présidé par le Ministre ayant le commerce extérieur dans ses attributions ou son représentant, le bureau est composé des membres ci-après :

• du Ministre ayant l’intérieur, la sécurité dans ses attributions, ou son représentant ;
• du Ministre ayant les infrastructures et travaux publics dans ses attributions, ou son représentant ;
• du Ministre ayant les finances dans ses attributions, ou son représentant ;
• du Ministre ayant l’intégration régionale dans ses attributions, ou son représentant ;
• du Ministre ayant les voies de communication et le désenclavement dans ses attributions, ou son représentant ;
• du Ministre ayant l’agriculture dans ses attributions, ou son représentant ;
• du Ministre ayant la santé publique, l’hygiène et la prévention dans ses attributions, ou son représentent ;
• du Ministre ayant la pèche et l’élevage dans ses attributions, ou son représentant ;
• du Ministre ayant le genre dans ses attributions, ou son représentant ;
• du Ministre ayant la jeunesse dans ses attributions, ou son représentant ;
• du gouverneur de la province du Sud-Kivu, ou son représentant.

Sont invités à titre consultatif sans droit de vote :

• un représentant du cabinet du président de la République ;
• un représentant du cabinet du Premier Ministre ;
• le secrétaire général au Commerce extérieur ;
• le directeur général des douanes et accises « DGDA » ;
• le directeur général de l’Office congolais de contrôle « OCC » ;
• le directeur général de migration « DGM » ;
• le directeur du Programme national de l’hygiène aux frontières « PNHF » ;
• le coordonnateur national des services de quarantaine animale végétale « SQAV » ;
• le coordonnateur national des services de quarantaine animale et halieutique « SQAH » ;
• les responsables administratifs et financiers de l’unité de gestion et de la cellule infrastructures ;
• les chargés de projet ;
• l’expert en charge des accords commerciaux et intégration régionale.

Le conseil consultatif national « CCN » présidé par le secrétaire général au Commerce extérieur assiste le bureau du CIP-PFCIGL dans l’accomplissement de ses missions.

À ce titre, il a pour missions de :

• superviser la mise en œuvre du projet et assurer la liaison entre le niveau national et provincial ;
• examiner le rapport trimestriel, financier et tout autre document stratégique de la mise en œuvre du projet et faire rapport au CIP-PFCIGL ;
• s’assurer du suivi de la mise en œuvre des recommandations issues des différentes réunions bilatérales, multilatérales par chaque structure et organisme impliqués dans le projet et faire rapport de l’évolution des activités du PFCIGL dans toutes ses composantes au président du comité interministériel de pilotage.

Le CCN est composé des points focaux des ministères sectoriels respectifs qui siègent au bureau du CIP-PFCIGL, conformément aux dispositions de l’article 5 alinéa 2 du présent décret.

Outre le cabinet du président de la République et du Premier Ministre, chaque établissement, organisme et service publics œuvrant aux frontières ainsi que les associations des petits commerçants dûment enregistrés par les services étatiques compétents, désignent également un point focal respectif.

Les points focaux visés aux deux précédents alinéas sont désignés par leurs ministères, administrations, établissements, services ou organismes publics et associations respectifs.

Le CCN se réunit en session ordinaire à la fin de chaque trimestre, à la convocation de son président. Il peut se réunir aussi en session extraordinaire en cas de nécessité.

Un arrêté ministériel délibéré en Conseil des Ministres détermine l’organisation et le fonctionnement du CCN.

Il est créé une unité de gestion du projet « UGP » pour les composantes 1, 3 et 4 sous la tutelle de Ministre ayant le commerce extérieur dans ses attributions, dirigée par un coordonnateur.

Ses attributions, sa composition ainsi que ses ressources sont déterminées dans le Manuel d’exécution.

Sous la coordination générale et la supervision directe de l’UGP, la cellule Infrastructures relevant du ministère des Infrastructures et Travaux publics assure l’exécution de la composante 2 du projet, selon les modalités définies dans le manuel d’exécution du projet.

L’équipe de la cellule infrastructures chargée de la composante 2 est basée à Bukavu.

Le comité technique provincial « CTP » présidé par le gouverneur de la province du Sud-Kivu a notamment pour missions de :

• définir les domaines d’intervention du projet ;
• valider les sous-projets ;
• discuter avec les entités et personnes bénéficiaires ainsi que la société civile.

Sa composition, son organisation et ses ressources sont fixées par arrêté provincial, conformément au manuel d’exécution de projet.

Sauf en ce qui concerne le décret 16/011 du 19 avril 2016 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de pilotage du projet de facilitation du commerce dans la région de Grands-lacs en sigle, CP-PFCGL, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, sont abrogées.

Le Ministre du Commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.