Décision n° 10/AZES/2022 du 15 avril 2022 fixant le régime des sanctions dans les zones économiques spéciales en République démocratique du Congo

La violation du cadre légal, réglementaire et contractuel par les aménageurs en République démocratique du Congo entraine la résiliation du contrat d’aménagement.

Cette résiliation a pour conséquences :

• a) la perte de la qualité d’aménageur de ZES ;
• b) la perte des avantages et facilités lui accordés ;
• c) le paiement des indemnités ;
• d) la substitution par l’Azes de l’aménageur, notamment en cas de rupture anticipée dans le cadre d’un PPP.

La résiliation du contrat d’aménagement, quelle que soit sa cause, entraine le paiement au Guichet unique de l’ensemble des impôts, droits, taxes et redevances qui auraient été dus à l’absence d’approbation au titre des exercices au cours desquels la défaillance sera intervenue.

Le paiement interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification de la mise en recouvrement effectuée par les Administrations compétentes installées au Guichet unique.

Si le paiement n’intervient pas dans le délai indiqué, il sera fait recours à la procédure du recouvrement forcé et au calcul des pénalités selon le droit commun.

L’aménageur bénéficie d’un délai de 9 mois pour cesser toutes ses activités.

Si l’aménageur n’obtient pas ou obtient avec retard des autorités publiques congolaises les autorisations et permis requis pour l’aménagement et/ou la gestion de la ZES, mais les a valablement demandés en conformité avec la réglementation en vigueur, ce fait et les conséquences en résultant ne pourront ni lui être imputés, ni donner droit à la résiliation du contrat.

En cas de dissolution anticipée de la société, du redressement judiciaire ou de liquidation des biens de l’aménageur dans le cadre de l’Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, le contrat est résilié d’office.

Le paiement des indemnités est dû en cas de résiliation pour faute grave ou en cas de résiliation fautive par l’aménageur du contrat d’aménagement.

Toutes les autres fautes non reprises à l’article 9 et n’entrainant pas la résiliation du contrat feront l’objet des astreintes d’un montant équivalent en francs congolais de la somme de cinq cents dollars américains (500 USD) par mois si elles ne sont pas corrigées dans un délai ne dépassant pas un mois.

En cas de manquement ou faute grave et répétée de l’aménageur dans l’exécution de l’une des obligations visées ci-dessous, l’Azes le mettra en demeure par écrit d’y remédier dans un délai qui, commençant à courir le jour de la réception de la notification de ladite mise en demeure, ne pourra être supérieur à un mois.

Les fautes graves de l’aménageur sont les suivantes :

• i) défaut de substitution de l’aménageur à l’attributaire pour l’exécution du contrat d’aménagement dans le cadre d’un PPP ;
• ii) perte de contrôle de la société d’aménagement par ses associés ou actionnaires reconnus au moment de la conclusion du contrat d’aménagement ;
• iii) manquement répété de l’aménageur à ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles ou à une obligation affectant durablement et substantiellement l’économie générale du contrat d’aménagement ou du projet de ZES, notamment les obligations techniques et financiers se rapportant à ses devoirs contractuels, à la gestion managériale de la ZES et en matière de la tenue de la comptabilité ;
• iv) non-atteinte réitérée pendant au moins trois années de suite des objectifs de performance définis dans le contrat d’aménagement.

En cas de résiliation pour faute grave de l’aménageur, ce dernier est tenu de verser à l’Azes, sans préjudice des dispositions des articles 2 à 4 ci-dessus, une indemnité égale aux redevances d’exploitation qu’elle aurait dû percevoir pendant une période de trois ans à compter de la date de fin anticipée du contrat, en prenant comme référence le montant des redevances d’exploitation versées au cours de l’année antérieure à celle de la résiliation.

Dans l’hypothèse où l’aménageur viendrait à résilier le contrat en violation des conditions y prévues ou sans juste motif, il sera tenu de verser à l’Azes pour le compte de l’État, sans préjudice des dispositions des articles 2 à 4 ci-dessus, une indemnité égale aux redevances d’exploitation qu’elle aurait dû percevoir pendant une période de trois ans à compter de la date de fin anticipée du contrat, en prenant comme référence le montant des redevances d’exploitation versées au cours de l’année antérieure à celle de la résiliation.

En cas de contestation de la résiliation, les indemnités visées aux articles 10 et 11 ne seront versées qu’à compter du jour où une décision arbitrale ou juridictionnelle statuant sur la validité de la résiliation ou sur le motif de la résiliation sera définitive.

Préalablement à toute résiliation du contrat, l’Azes adresse à l’aménageur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception lui enjoignant de corriger sa défaillance dans un délai raisonnable variable selon la nature et la hauteur de ladite défaillance, mais qui ne peut excéder un mois.

À la fin du délai accordé, l’Azes invite l’aménageur pour vérifier si la défaillance dénoncée est corrigée ou peut nécessiter une prorogation de délai pour ce faire.

En cas de non correction, l’Azes et l’aménageur se réuniront aux fins d’identification des mesures permettant d’éviter la résiliation et les conséquences y relatives.

Si les deux parties ne s’accordent pas dans un délai de trente jours à compter de la date de leur réunion, l’Azes informe l’aménageur qu’en l’absence de toute autre possibilité de le voir poursuivre l’exécution du contrat d’aménagement, il devra prendre une décision pour y mettre fin et prononcera la déchéance à ses torts, frais et risques.

Si les défaillances constatées sont sérieuses que de l’avis de l’Azes, il ressort que l’exécution du contrat d’aménagement ne peut se poursuivre sans détériorer davantage les relations des parties, et en vue de protection des intérêts de l’État et des investisseurs, l’Azes peut durant cette période de différend :

• dans le cadre des ZES à l’initiative privée, prend des dispositions appropriées, notamment le recours préalable à l’Azes pour tous les actes à poser par l’aménageur, notamment le contreseing de l’Azes ;
• dans le cadre des ZES en mode PPP, par une décision motivée et à titre exceptionnel, poser des actes qui incombent normalement à l’aménageur sans nécessairement qu’il y ait substitution due à la fin du contrat. Toutefois, s’il arrive que suite au règlement à l’amiable de leur différend ou à la suite du recours, l’exécution du contrat peut se poursuivre, l’aménageur endosse d’office tous les actes posés par l’Azes pendant ladite période exceptionnelle.

En cas de contestation de la décision de rupture du contrat, l’aménageur peut saisir les Ministres ayant dans leurs attributions l’industrie et les finances en contestation de la position de l’Azes.

Ils interviennent comme comité de recours pour le traitement de tout différend non résolu à l’amiable entre l’Azes et l’aménageur.

Endéans un mois dès leur saisine, soit les Ministres concernés confirment la position de l’Azes, soit ils l’infirment totalement, soit ils l’infirment partiellement tout en proposant d’autres voies de sortie, après avoir procédé à toutes démarches tendant à bien cerner le contentieux et évalué l’impact de leur position sur l’opérationnalisation de la ZES et la bonne application du contrat d’aménagement.

Dans le cadre d’une ZES à l’initiative privée, les parties peuvent se mettre d’accord pour recourir à la médiation sans saisir le comité de recours prévu l’article 15.

À cet effet, l’aménageur avisera l’Azes par écrit en demandant l’ouverture des négociations dans un délai n’excédant pas huit jours ouvrables.

En tout état de cause, les parties désigneront un médiateur et conviendront sur la base de cette désignation des règles qui seront applicables. Elles doivent se rassurer de sa compétence technique dans les activités objet du contrat et de son indépendance.

Si la médiation n’aboutit pas, l’aménageur a le choix entre la saisine des juridictions administratives compétentes ou le recours à l’arbitrage.

En cas d’échec de la médiation dans les trois mois de sa mise en œuvre, les parties pourront recourir à la procédure arbitrale conformément aux règles de l’Ohada devant les instances arbitrales nationales, régionales ou internationales.

La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature.