Arrêté ministériel n° 027 du 9 janvier 2001 portant dispositions relatives au dépôt par les opérateurs économiques bénéficiant des avantages fiscaux en vertu du Code des investissements et d’autres textes particuliers d’un relevé mensuel des opérations exonérées

Sans préjudice de l’obligation déclarative à laquelle ils sont soumis, les opérateurs économiques jouissant des avantages fiscaux sur base du Code des investissements ou d’autres textes légaux et réglementaires sont tenus de souscrire et de déposer, auprès de l’Administration fiscale, au plus tard le dixième jour du mois suivant celui de la réalisation des opérations, un relevé des opérations exonérées réalisées le mois précédent.

Ce relevé mensuel, dont le modèle est annexé au présent arrêté, vaut demande des renseignements.

Le défaut ou le refus de le souscrire expose l’opérateur économique défaillant à une astreinte fiscale conformément aux dispositions de l’article 10 du décret-loi n° 00-98 du 3 juillet 2000 (article 92 de la loi n° 03-04) portant réforme des pénalités fiscales.