Décision n° 11/AZES/2022 du 15 avril 2022 relative à l’agrément des entreprises devant opérer dans les zones économiques spéciales en République démocratique du Congo

L’agrément d’une entreprise désireuse de s’implanter dans une ZES est accordé par l’Azes.

Il lui permet d’avoir accès à tous les services rendus an Guichet unique et de bénéficier de tons les avantages fiscaux, parafiscaux, douaniers et de change mentionnés dans la convention d’occupation.

Pour obtenir l’agrément, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• la preuve de l’existence juridique de la société (RCCM, n° d’impot, Id. nat., etc.) ;
• la preuve de l’exercice d’une activité nouvelle, à savoir une activité qu’elle n’exploite pas en République démocratique du Congo ou la diversification ou l’extension d’une activité qu’elle exploite déjà en en République démocratique du Congo ;
• la preuve de la création des emplois nouveaux et permanents.

La demande d’agrément est accompagnée des documents ci-après :

• un projet de convention d’occupation présenté par l’aménageur de la ZES ;
• une copie du plan d’affaires et financier de l’entreprise requérante ;
• la preuve des capacités économiques et financières pour développer et exploiter son activité au sein de la ZES ;
• la preuve de la compatibilité du projet avec le site choisi ;
• l’engagement de conduire une étude environnementale spécifique à certifier par l’Agence congolaise de l’environnement, ACE en sigle, dans un délai ne dépassant pas six mois.

L’aménageur ou le gestionnaire de la ZES est exclusivement responsable de l’enregistrement des entreprises de son ressort.

Il reçoit la demande de l’entreprise et vérifie à son niveau si les conditions reprises à l’article 2 ci-dessus sont remplies.

Il transmet à l’Azes un projet de convention d’occupation auquel il annexe les éléments exigés à l’article 3 de la présente décision, ainsi que tout autre élément de nature à permettre une analyse rapide du dossier.

L’Azes dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour délivrer l’agrément conformément au modèle en annexe I.

Si les informations lui fournies par l’aménageur ou le gestionnaire s’avèrent incomplètes, l’Azes peut demander un complément d’informations qui doit lui être fourni dans un délai raisonnable ou qu’elle peut fixer.

Dans ce cas, le délai de 15 jours ouvrables précité est suspendu. Il recommencera à courir dès que les informations complémentaires demandées auront été fournies.

L’entreprise agréée devient entreprise de ZES et peut signer la convention d’occupation.

Elle jouit de son statut ainsi que de tous les droits prévus par la législation en vigueur.

Elle est soumise aussi aux devoirs que lui imposent la loi sur les ZES et ses mesures d’application.

Elle est inscrite au registre des entreprises de ZES que tient l’Azes.

Un modèle de ce registre est joint à l’annexe II de la présente décision.

L’entreprise n’exerce au sein de la ZES que des activités qui rentrent dans le cadre de son objet social.

Tout changement d’activités est soumis à la procédure que celle exigée pour une nouvelle demande.

Toute activité illicite, attentatoire à l’ordre public et aux bonnes mœurs est interdite au sein d’une ZES.

L’Azes peut refuser de délivrer l’agrément à l’entreprise si les conditions requises aux articles 2 et 3 ne sont pas remplies, ou si les informations lui fournies sont incomplètes en dépit du délai accordé pour compléter.

L’agrément peut aussi être refusé s’il s’avère que les dirigeants de l’entreprise sont blacklistés, ont été condamnés du chef des infractions relatives à la bonne foi ou sans avoir été condamnés par le passé, ont eu à exercer des activités visées à l’alinéa 3 de l’article 6.

L’agrément expire automatiquement au cas où les travaux de construction de l’entreprise de ZES repris dans la convention d’occupation n’ont pas débuté et ne sont pas achevés dans les délais y mentionnés.

L’agrément peut être retiré dans les conditions ci-après :

• au cas où les activités visées dans la convention d’occupation n’ont pas débuté dans le délai y mentionné ;
• au cas où les activités qu’exploite l’entreprise sont différentes de celles y reprises ;
• en cas de résiliation de la convention d’occupation, de la violation de la loi sur les ZES et ses mesures d’application ainsi que de toutes autres dispositions légales en vigueur applicables aux ZES ;
• en cas de cessation d’exercice d’une activité économique dans la ZES ;
• en cas de perte d’une licence, d’un permis, d’une autorisation ou de tout autre document important dont dépend l’exercice de son activité au sein de la ZES ;
• en cas de non production endéans 6 mois dès la signature de la convention d’occupation du certificat d’études environnementales délivré par l’Agence congolaise de l’environnement (ACE).

En cas de non-respect des délais prévus aux articles 8 et 9 dû à un cas de force majeure ou à un comportement imputable à l’Administration ou à l’Azes, l’entreprise agréée peut solliciter une prorogation des délais conformément à l’article 5.

L’entreprise de ZES peut solliciter aussi la même prorogation auprès de l’Azes pour toute autre raison motivée qu’il appartiendra à l’Autorité de régulation d’apprécier.

L’entreprise de ZES informe dans un délai de 15 jours ouvrables, l’aménageur et l’Azes de tout changement des données déclarées ou pièces justificatives présentées ayant justifié l’obtention de l’agrément.

Elle les informe aussi en cas de survenance soit d’un nouvel élément, soit d’une nouvelle situation ou d’une nouvelle donne susceptible d’entrainer la modification de la convention d’occupation.

La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature.