Décision n° 03/AZES/2017 du 10 août 2017 portant création, organisation et fonctionnement de la commission d’octroi de statut de zone économique spéciale en République démocratique du Congo

Il est créé au sein de l’Agence des zones économiques spéciales, en sigle AZES, une commission d’octroi de statut de zone économique spéciale aux sites proposés à cet effet par les aménageurs appelée « commission ».

Le siège de la commission se trouve à Kinshasa, au sein de l’AZES.

La commission est chargée de :

• examiner les dossiers de demande de statut de ZES introduits par les aménageurs ;
• accompagner l’AZES dans ses missions de régulation, de suivi et de contrôle des ZES ;
• servir d’interface entre l’AZES et les services d’origine des points focaux.

La commission est composée du chargé de mission, du chargé de mission adjoint et du directeur juridique de l’AZES ainsi qui du président et du rapporteur de chaque sous-commission.

Toutefois, la commission peut inviter tout autre service impliqué dans le processus de création des ZES à prendre part à ses travaux.

La commission est assistée dans ses tâches par quatre sous-commissions chargées d’évaluer les aspects couverts par un dossier de demande d’octroi du statut de ZES.

La sous-commission technique est chargée d’examiner les aspects, liés au site, à l’aménagement et à l’environnement tels que décrits à l’article 3 de la loi 14-022 du 7 juillet 2014.

La sous-commission investissement analyse les aspects économiques et financiers comme décrits à l’article 4 de la loi 14-022 du 7 juillet 2014.

La sous-commission avantages et facilités réfléchit et fait des propositions sur (i) les avantages fiscaux, parafiscaux et douaniers, ainsi que sur (ii) les facilités administratives ou autres à accorder aux ZES qui sont des espaces bénéficiant d’un régime juridique particulier conformément à la loi.

La sous-commission emploi et sécurité est en charge de l’examen des aspects liés à l’emploi du personnel national et expatrié, à l’immigration et à la sécurité au sein des ZES.

Les délégués des institutions et services intervenant dans les différents domaines de création des ZES sont membres des sous-commissions.

Ils sont répartis de la manière suivante :

• sous-commission technique (SG Industrie, SG ITPR, SG Aménagement du territoire, SG Urbanisme et Habitat, SG Affaires foncières, Bureau technique de contrôle, Agence congolaise de l’environnement) ;
• sous-commission investissement (FPI, Fec, Copemeco, Fenapec, Anep, Anapi) ;
• sous-commission Avantages et facilités (Primature, cabinet Industrie, cabinet Finances, DGI, DGRAD, DGDA, OCC, Ogefrem) ;
• sous-commission Emploi et Sécurité (SG Emploi, Onem, DGM, PNC, gouvernorat de province).

Le mandat de chaque membre est permanent. Toutefois, en cas d’empêchement, il peut être remplacé par un autre cadre de commandement de même service et de même rang.

La commission est présidée par un bureau composé d’un président et d’un rapporteur.

Le chargé de mission de l’AZES est de droit président de la commission. Le directeur juridique de l’AZES en est le rapporteur.

En cas d’empêchement, le chargé de mission est remplacé par le chargé de mission adjoint, et le directeur juridique par un membre de la direction juridique.

Chaque sous-commission se choisit un président. Le rapporteur est de droit agent de l’AZES membre de la sous-commission.

Les sous-commissions sont des structures techniques qui font rapport à la commission.

Elles se réunissent en fonction du timing leur accordé par le bureau de la commission auprès duquel elles déposent leurs rapports.

Les réunions de la commission et des sous-commissions sont convoquées par leurs présidents. La convocation contient le jour, le lieu et l’heure de la réunion ainsi que les points inscrits, l’ordre du jour.

Elles siègent valablement si 2/3 des membres sont réunis.

Les recommandations se prennent à la majorité absolue des membres présents.

En cas d’égalité des voix, celle du président de la séance est prépondérante.

Les travaux de la commission et des sous-commissions sont sanctionnés par un procès-verbal qui comprend la date de la réunion, le nom et la qualité de la personne qui a présidé, le lieu de la réunion, la présence des membres, les points traités, les recommandations prises, ainsi que la signature du président et du rapporteur.

Seule la commission est habilitée à faire des recommandations à l’AZES.

Le procès-verbal de la commission doit spécifier les motifs d’octroi du statut ou de rejet du dossier traité.

La commission est saisie à la diligence de son président dans les cinq jours ouvrables, après le dépôt ci u dossier par l’aménagement à l’AZES, contre accusé de réception.

Ledit dossier doit se conformer à la loi sur les ZES, à ses mesures d’application et la décision fixant les conditions d’octroi du statut de ZES.

La commission dispose de quinze jours ouvrables pour analyser le dossier.

Ce délai commence à courir le lendemain de la saisine.

Il est suspendu lorsqu’il est demandé à l’aménageur de compléter ou d’actualiser tel élément de son dossier.

De même, l’AZES peut, par une décision motivée, proroger ce délai lorsque l’examen du dossier nécessite naturellement, compte tenu de la situation du site, un temps plus long ou un déplacement de la commission ou d’une sous-commission.

Le requérant a le droit d’attaquer par voie de recours administratif, la décision de rejet de son dossier.

Ce recours s’exerce conformément au droit commun.

La décision d’octroi du statut fixe le délai endéans lequel sous peine de nullité, les travaux d’aménagement doivent débuter conformément aux éléments techniques contenus dans le dossier déposé à l’AZES.

Au cas où le retard est dû à un cas de force majeure, l’aménageur saisit l’AZES qui apprécie, par décision motivée, l’opportunité ou non d’accorder un délai supplémentaire.

Les réunions de la commission et des sous-commissions se tiennent au siège de l’AZES. En attendant, elles peuvent se tenir à tout autre endroit fixé par la direction générale de l’AZES.

Les membres de la commission et des sous-commissions ont droit à une prime payable à l’issue de l’examen du dossier de requête d’octroi du statut de ZES.

La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature.