Décret n° 23/18 du 31 mai 2025 portant gestion des investissements publics

Le présent décret fixe le cadre de gestion des investissements publics.

Il définit le cadre de programmation et de budgétisation des projets d’investissement public, énonce les principales règles d’identification, de préparation, de sélection et d’évaluation ex-ante des projets, précise les règles de mise en œuvre et de suivi de l’exécution des projets et détermine les conditions de la réalisation de l’audit des projets.

Il encadre, en outre, le processus de clôture des projets et de l’évaluation ex-post.

Les détails relatifs à l’implémentation de ce cadre de gestion sont consignés dans un manuel de procédures fixé par arrêté du Ministre ayant le plan dans ses attributions.

Le présent décret s’applique à tous les projets d’investissement portés par le secteur public au niveau du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées, y compris ceux financés à travers le partenariat public-privé.

Au sens du présent décret, on entend par :

• analyse économique : celle qui permet de déterminer l’impact du projet sur la société au plan économique ; les études coûts-bénéfices et coûts-efficacité sont les exemples d’analyses économiques les plus utilisées ;
• analyse financière : celle qui cherche à déterminer la capacité du projet à générer des revenus et garantir la croissance à court et à long-terme afin d’établir la profitabilité commerciale du projet ;
• contrôle d’un projet : démarche qui consiste à veiller à la régularité juridique des procédures administratives en vue de faire respecter la portée du projet et de respecter le calendrier établi ;
• développement durable : l’état ou la situation d’ordre environnemental, économique et social permettant la satisfaction des besoins des générations présentes sans compromettre celle des générations futures ;
• document d’investissement : outil contenant l’ensemble d’éléments prévisionnels qui renseigne l’état de maturité d’un projet et servant de référence pour l’évaluation de la maturité du projet d’investissement public ;
• document de projet : outil fournissant l’ensemble d’éléments permettant de cerner le contenu du projet dans sa globalité et servant de référence pour l’exécution du projet ;
• emprise : action de prendre par expropriation, spécialement des terrains indispensables à l’exécution des travaux d’intérêt public ;
• étude de préfaisabilité : une analyse préliminaire de la viabilité d’un projet réalisée à la phase d’identification du projet, dont le contenu dépend de la nature du projet et couvre de manière sommaire les aspects techniques, économiques, financiers, environnementaux et sociaux ;
• étude de faisabilité : une analyse détaillée et approfondie de la viabilité d’un projet réalisée à la suite d’une étude de préfaisabilité, couvrant les mêmes aspects que l’étude de préfaisabilité, mais de manière plus approfondie, afin d’établir la viabilité, la durabilité et la profitabilité du projet ;
• évaluation : un procédé fondé sur une méthode robuste permettant de mesurer et d’apprécier les effets observables des projet, programme et politique publique auprès de leurs bénéficiaires ;
• évaluation ex-ante : analyse faite avant la réalisation d’un projet afin de confirmer sa viabilité économique, sociale et environnementale, ses modalités d’exécution et son cadre de résultats ;
• évaluation ex-post : analyse faite après la réalisation d’un projet et la remise du produit final y relatif pour exploitation et maintenance, en vue d’apprécier la réalisation des objectifs de développement du projet et déterminer son impact global du point de vue économique, social et environnemental ;
• financements extérieurs : ressources obtenues par l’État ou tout organisme public auprès des partenaires au développement, destinées à la réalisation des projets ;
• fonds de contrepartie : ressources propres et autres biens de l’État et/ou des collectivités locales affectés à la réalisation d’un projet public cofinancé avec un partenaire au développement ;
• investissement public : dépense de l’État consacrée à la réalisation des activités de développement économique et social, telles que les infrastructures économiques et sociales, les activités de développement agricole, les programmes de développement humain et de réduction des inégalités sociales et autres, désignant les dépenses d’investissement en infrastructures matérielles et immatérielles dont la durée de vie productive est supérieure à un an ;
• investissement public direct : désigne la formation brute du capital fixe et les acquisitions, à l’exception des cessions d’actifs non financiers et non produits, au cours d’une période donnée ;
• investissement public indirect : correspond aux transferts en capital, autrement dit aux aides et subventions à l’investissement en espèces ou en nature, qui sont réalisés par les Gouvernements infranationaux au profit d’autres unités institutionnelles ;
• Formation brute du capital fixe (FBCF) : agrégat qui mesure, en comptabilité nationale, l’investissement (acquisition de biens de production) en capital fixe des différents agents économiques résidents, le capital fixe étant l’ensemble des actifs corporels ou incorporels destinés à être utilisés dans le processus de production pendant au moins un an (ce sont des biens durables) ;
• sauvegardes environnementales et sociales : ensemble des mesures à intégrer dans la mise en œuvre des activités afin qu’elles se conforment aux normes qui assurent la promotion et la protection du cadre et de la qualité de vie ;
• Schéma national d’aménagement du territoire : document de planification spatiale établi au niveau national, qui traduit les opérations principales de la politique nationale d’aménagement du territoire à l’horizon de trois décennies ; il constitue à la fois un document d’orientation pour les autres outils de planification aux différentes échelles territoriales et un cadre de cohérence territoriale à long terme des politiques publiques sectorielles et des plans de développement à tous les échelons territoriaux ;
• suivi d’un projet d’investissement public : processus de collecte et d’analyse des informations sur le niveau de mise en œuvre d’un projet afin de faciliter la prise de décision aux différents niveaux ;
• visa de maturité : mention attestant l’achèvement concluant des étapes de la préparation d’un projet d’investissement public ;
• Unité de gestion de projet (UGP) : entité responsable de la mise en œuvre d’un projet d’investissement public ;
• Cellule de gestion fiduciaire : entité d’appui à la gestion de projets d’investissement public chargée de la passation des marchés et/ou de la gestion des ressources financières mises à la disposition des projets d’investissement.

Sont acteurs dans le processus de gestion des investissements publics, les services publics ci-après :

Au niveau du pouvoir central :

• les administrations des ministères centraux, à savoir : le plan, le budget et les finances ;
• les unités budgétaires des institutions et ministères sectoriels ;
• les unités de gestion des projets dans les ministères, établissements publics, entreprises publiques et assimilés ainsi que les agences d’exécution, de passation des marchés ou de gestion fiduciaire.

Au niveau des provinces :

• les administrations des ministères provinciaux ayant en charge, respectivement, le plan, le budget et les finances ;
• les unités de gestion des projets dans les ministères provinciaux, établissements publics, entreprises publiques et assimilés ainsi que les agences d’exécution, de passation des marchés ou de gestion fiduciaire.

Au niveau des entités territoriales décentralisées :

• les Administrations locales ;
• les unités de gestion des projets dans les entités territoriales décentralisées, les établissements publics, les entreprises publiques et assimilés ainsi que les agences d’exécution, de passation des marchés ou de gestion fiduciaire.

Le ministère du Plan prépare les dépenses en capital, en assure la programmation et la budgétisation pluriannuelle ainsi que le suivi de leur exécution comprenant les projets de partenariat public-privé.

La tranche de la première année de la programmation et de la budgétisation des dépenses en capital constitue le budget annuel d’investissement.

Le ministère du Plan s’assure que les objectifs poursuivis par les projets d’investissement public sont alignés aux priorités de développement national énoncées dans le cadre programmatique national fédérateur et unique de référence.

Il gère le programme d’investissement public et assure la planification ainsi que la programmation des projets d’investissement public, en collaboration avec les ministères du Budget et des Finances.

Il évalue les projets réalisés dans l’exécution du plan de développement, des programmes économiques et sociaux et du programme d’investissement public, et établit des rapports périodiques sur l’état d’avancement desdits plan et programmes.

Il coordonne le secteur du partenariat public-privé et la base unifiée des projets d’investissement public.

Il élabore, chaque année, la circulaire fixant les orientations spécifiques pour l’élaboration des prévisions des dépenses en capital.

Le ministère du Budget élabore, suit et contrôle l’exécution du budget de l’État. Il établit le cadre budgétaire à moyen terme (CBMT) qui projette les dépenses d’investissement incluant le financement des projets d’investissement public.

Il s’assure que les dépenses des projets d’investissement public respectent les plafonds de dépenses donnés par le cadrage macro-budgétaire. Il contrôle la passation des marchés par les projets d’investissement et approuve, dans les limites de sa compétence, les marchés conclus à l’issue d’appels d’offres.

Le ministère des Finances est responsable de la mobilisation, de la gestion des ressources publiques et de l’aide extérieure servant à financer les projets d’investissement public.

Il gère les relations en matière financière entre le pays et les organismes de coopération bi et multilatérale, et conduit les négociations des accords de financement des projets d’investissement public.

Il suit la gestion de tous les traités, accords, conventions, protocoles d’accords et arrangements conclus avec les partenaires extérieurs et les organisations internationales en matière financière et valide les plans de financement des projets d’investissement public.

Il veille au respect des engagements financiers pris par le pays dans la gestion et la mise en œuvre des projets d’investissement public.

Les institutions et les ministères sectoriels sont responsables de la conception et de la mise en œuvre des projets d’investissement public en collaboration avec les ministères du Plan, du Budget et des Finances, ainsi qu’avec les autres entités publiques spécialisées.

Ils gèrent les processus d’identification et de préparation des projets d’investissement public et sollicitent la programmation et le financement de ces derniers auprès des ministères du Plan, du Budget et des Finances, conformément à leurs responsabilités décrites ci-dessus.

Ils organisent le recrutement des coordonnateurs chargés de gérer les projets d’investissement. Ils nomment et révoquent lesdits coordonnateurs en collaboration avec le Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Ils approuvent les programmes de travail et budget annuels desdits projets. Ils valident les réponses des UGP aux conclusions des auditeurs et mettent en œuvre les recommandations de ces derniers.

Le coordonnateur de projet est responsable de la gestion quotidienne du projet d’investissement public sous la supervision du Ministre sectoriel compétent.

Par délégation du Ministre des Finances, il est ordonnateur des dépenses du projet et signataire des demandes de décaissement et de tous les marchés dont l’attribution a été approuvée par l’autorité compétente.