Titre 2 - Du processus de maturation/développement des projets d’investissement public
Chapitre 1 - Du cycle de projets d’investissement public
Art. 10
Au titre de ce décret, les principales étapes de développement des projets d’investissement public sont :
- l’identification ;
- l’évaluation ex-ante ;
- la préparation ;
- l’inclusion dans le PIP et la programmation ;
- la négociation, l’approbation et la mise en vigueur ;
- la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation à mi-parcours ;
- l’évaluation ex-post.
Le processus de développement d’un projet suit ces étapes, l’une après l’autre.
Ces étapes constituent le cycle de projet.
Section 1 - De l’identification et de la vérification de la maturité d’un projet d’investissement public
Art. 11
Les ministères sectoriels, les provinces, les entités territoriales décentralisées et autres services publics réalisent régulièrement des analyses générales ou sectorielles qui aboutissent à la formulation des idées de projet.
Art. 12
Le ministère du Plan, à travers la Direction de programmation et budgétisation des investissements publics, est garant de la qualité des projets d’investissements publics.
Art. 13
L’évaluation de la maturité d’un projet d’investissement public s’opère selon la nature du projet et au moyen de divers outils spécifiés dans le guide de maturation des projets contenu dans le manuel de procédures.
La maturité d’un projet d’investissement est attestée par un visa de maturité délivré par le Ministre ayant le plan dans ses attributions.
Les conditions d’obtention du visa de maturité sont fixées dans le guide de maturation des projets.
Section 2 - De la banque des projets d’investissement publics
Art. 14
La banque des projets logée au ministère du Plan constitue la base unifiée des données de tous les projets de l’État sur financement interne et extérieur et de ses démembrements, à savoir : le pouvoir central, les provinces et les entités territoriales décentralisées.
Elle enregistre également les projets d’investissement des établissements publics et des entreprises publiques.
Tout projet éligible au PIP et enregistré dans la banque des projets fait l’objet d’une mise à jour périodique.
Chapitre 2 - De la préparation d’un projet d’investissement public
Section 1 - Du processus de préparation
Art. 15
Le processus de préparation permet de développer des options alternatives pour la réalisation des objectifs du projet.
Ces options portent aussi bien sur l’approche technique, la description des activités, l’estimation des coûts du projet ainsi que l’impact environnemental et social.
Art. 16
La conception de tout projet d’investissement public ayant une incidence sur l’espace physique se conforme aux principes fondamentaux de l’aménagement du territoire et de la sauvegarde de l’environnement ainsi qu’aux changements climatiques.
Le processus détaillé de préparation d’un projet d’investissement public est indiqué dans le manuel de procédures.
Section 2 - Du Fonds de préinvestissement
Art. 17
Le processus de la maturation du projet d’investissement public passe par la disponibilité des études.
Ces études prennent en compte les aspects liés aux changements climatiques ainsi que les impacts environnementaux et sociaux.
Art. 18
Les frais relatifs aux études préparatoires, y compris ceux des études de préfaisabilité et de faisabilité, sont à charge du Trésor public et correspondent à une quotité de 5 % du budget d’investissement.
Un arrêté interministériel des Ministres ayant respectivement dans leurs attributions le plan, le budget et les finances fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds de préinvestissement, en vue du financement des études de préparation des projets.
Chapitre 3 - De l’évaluation ex-ante d’un projet d’investissement public
Art. 19
L’évaluation ex-ante est la revue générale et systématique de tous les aspects du projet examinés lors de la phase de préparation. Elle est réalisée par une équipe composée des représentants du porteur du projet, du ministère en charge du plan et, éventuellement, du bailleur de fonds.
Les conclusions de cette évaluation permettent aux bailleurs de fonds de prendre la décision de financement du projet. Elles sont consignées dans le rapport ou document d’évaluation de projet.
Art. 20
Le ministère porteur du projet pilote l’exercice d’évaluation ex-ante après avoir obtenu les avis favorables préalables des ministères en charge du plan et des finances.
Concernant les projets proposés par le bailleur de fonds, les instruments et modalités de financement y afférents sont soumis à la validation du ministère des Finances à la fin de l’exercice d’évaluation ex-ante.
Le processus détaillé d’évaluation ex-ante d’un projet d’investissement public est indiqué dans le manuel de procédures.
