Titre 5 - De l’audit, de la clôture et de l’évaluation ex-post
Chapitre 1 - De l’audit des projets d’investissement public
Art. 85
Tout projet d’investissement public fait l’objet d’un audit.
Cet audit procède de la démarche de maîtrise des risques inhérents aux contraintes de délais, de coûts et de performances techniques et financières relatives au projet d’investissement prévu.
Art. 86
Réalisé par un auditeur indépendant assermenté ou par la Cour des comptes, l’audit évoqué à l’article précédent est, selon le besoin, un audit régulier, périodique ou ad hoc.
À la suite de chaque mission d’audit, un rapport d’audit est établi. Il est adressé au ministère en charge des Finances ou aux commanditaires.
Quel que soit le type d’audit, le ministère sectoriel assurant la tutelle du projet a l’occasion de répondre aux conclusions des auditeurs avant la soumission du rapport final aux autorités compétentes.
Par ailleurs, le ministère en charge des Finances veille à la mise en œuvre des recommandations de l’audit.
Chapitre 2 - De la clôture des projets d’investissement public
Art. 87
Sauf stipulations contraires des accords ou situations imprévisibles, tout projet d’investissement public prend fin à l’échéance prévue par les documents de projet.
À l’étape de clôture, les activités de gestion associées à la phase de réalisation du projet sont achevées.
Tous les paiements y relatifs doivent être effectués et les biens meubles et immeubles du projet remis à la tutelle du projet.
Art. 88
La clôture de tout projet d’investissement public fait l’objet de rapport ou procès-verbal de clôture élaboré par le responsable du projet et validé par les services compétents du ministère de tutelle ou toute autre entité désignée par celui-ci.
Chapitre 3 - De l’évaluation ex-post des projets d’investissements publics
Art. 89
Tout grand projet, y compris de partenariat public-privé, ayant été achevé et clôturé, est soumis à une évaluation ex-post.
Cette évaluation globale est menée par le ministère du Plan, en collaboration avec le ministère porteur du projet, après l’achèvement de la mise en œuvre des actions publiques en vue d’attester les impacts socio-économiques.
Les critères de détermination de grand projet sont définis par le manuel de procédures prévu à l’article 1er du présent décret.
Art. 90
Destiné aux parties prenantes et au public, pour l’accroissement de la transparence de la politique publique, les résultats de l’évaluation ex-post contribuent, au travers des leçons tirées, à l’amélioration des méthodes et procédures de montage des projets ultérieurs.
La démarche requise pour la réalisation des évaluations ex-post des projets d’investissements publics à travers ses services compétents est déterminée dans le guide contenu dans le manuel de procédures prévu à l’article 1er du présent décret.
