Titre 6 - Des dispositions finales
Art. 91
Les litiges nés des activités des projets sont réglés par voie administrative.
Tout litige non réglé par cette voie est tranché par la juridiction compétente.
Art. 92
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 93
Les Ministres du pouvoir central ayant respectivement le plan, le budget et les finances dans leurs attributions, les gouverneurs des provinces ainsi que les responsables des exécutifs locaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
