Décret n° 23/18 du 31 mai 2025 portant gestion des investissements publics

L’exécution des projets consiste à la mise en œuvre des activités et taches planifiées suivant les méthodes précises en vue d’atteindre les objectifs fixés.

L’exécution présente deux volets étroitement liés : l’exécution financière et l’exécution physique.

La durée moyenne d’un projet ou programme de développement est de cinq ans, y compris la période de clôture.

Cette durée peut être dépassée si la nature du projet l’exige.

En cours d’exécution, la durée du projet peut être prorogée après avis favorable des services compétents du ministère du Plan. Cet avis est basé sur un dossier technique soumis par le ministère sectoriel concerné au Ministre ayant le plan dans ses attributions.

Pour les projets sur financement extérieur en cours d’exécution, c’est le Ministre ayant les finances dans ses attributions qui donne un avis favorable. Ensuite, il sollicite l’accord du bailleur de fonds conformément aux accords de financement.

Les acteurs de l’exécution des projets d’investissement public sont regroupés dans les catégories suivantes :

• les autorités contractantes ;
• les autorités approbatrices ;
• l’organe de contrôle a priori ;
• l’organe de régulation et de contrôle a posteriori ;
• les agences d’exécution des projets.

La gestion des projets est assurée par une agence d’exécution ou une unité de gestion du projet.

Il s’agit notamment de :

• un organisme autonome ;
• une entreprise ou un établissement public ;
• tout autre service déconcentré.

Les ressources en faveur d’un projet sont allouées à travers les programmes budgétaires qui le portent et ce, suivant les règles et procédures en vigueur.

Le ministère du Plan, par le biais de la Direction de contrôle et suivi, assure le suivi du PIP afin d’apprécier la cohérence des dépenses d’investissement avec le cadre macroéconomique global, les grandes orientations politiques du Gouvernement, la planification et la programmation pluriannuelles.

Il reçoit périodiquement les données sur les dépenses des projets d’investissement public à travers le système interconnecté d’information sur l’investissement public.

Par la suite, il partage, à travers la même voie, ses appréciations et recommandations avec toutes les parties prenantes, notamment, les ministères du Budget, des Finances et les ministères sectoriels.

Le cadre de suivi ainsi que les procédures et les normes de suivi-évaluation du PIP sont repris dans le guide méthodologique contenu dans le manuel de procédures.

Le ministère en charge du Budget assure le suivi budgétaire des investissements publics en appréciant la cohérence des dépenses d’investissement avec les prévisions et allocations budgétaires.

Les informations nécessaires à la mise en œuvre de ce suivi sont transmises au ministère en charge du Budget par les entités de gestion et de suivi des projets d’investissement public à travers le système interconnecté d’information sur l’investissement public.

Tout projet d’investissement public fait l’objet d’un suivi comportant deux volets, physique et financier, au cours de sa mise en œuvre.

Ce suivi se fait sous la coordination du ministère ayant en charge le plan, en collaboration avec ceux ayant en charge les finances et le budget, ainsi que les ministères porteurs du projet, tant au niveau central, provincial que local.

Le suivi des projets financés sur ressources extérieures se fait par le ministère porteur du projet et par le ministère des Finances.

Le ministère sectoriel suit l’exécution physique du projet en appréciant essentiellement sa mise en œuvre par rapport au plan opérationnel, à la qualité des réalisations et à l’utilisation des ressources du projet.

Le ministère en charge du Plan organise le suivi de l’exécution physique et financière des projets et produit les rapports sur leur état d’avancement.

Le cadre de suivi ainsi que les procédures et les normes de suivi-évaluation des projets d’investissement public sont repris dans le guide méthodologique contenu dans le manuel de procédures.

Le ministère en charge des Finances s’assure du respect des engagements fiduciaires du pays dans la mise en œuvre des projets d’investissement public vis-à-vis des bailleurs de fonds.

Il partage les données sur l’exécution physique et financières ainsi que ses appréciations avec les ministères en charge du plan et du budget, à travers le système interconnecté d’information sur l’investissement public, afin de faciliter le suivi du programme d’investissement public.

Les procédures et les normes de suivi de l’exécution physique et financière des projets d’investissement public, à financement extérieur, sont contenus dans le manuel de procédures fixé par le Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Tout projet d’investissement public financé sur ressources propres, ressources extérieures ou cofinancé, fait l’objet d’une évaluation au cours de sa mise en œuvre.

Le ministère du Plan qui en assure la coordination à travers la Direction de contrôle et suivi, vérifie la conformité des réalisations par rapport aux objectifs préalablement fixés, au décaissement et aux impacts réels.

Les résultats constatés font l’objet d’un rapport qui, le cas échéant, peut entrainer soit la suspension provisoire des allocations des fonds, soit l’annulation du projet selon le cas, soit le réajustement des plans opérationnels et financiers du projet concerné.

Les procédures, les normes ainsi que les outils de l’évaluation des projets d’investissement public sont définis dans le manuel des procédures prévu à l’article 1er du présent décret.

Les rapports d’évaluation servent à la préparation du bilan d’exécution du PIP élaboré par le ministère du Plan.

Des copies des rapports d’évaluation sont adressées aux institutions, ministères et organismes concernés ainsi qu’aux ministères en charge, respectivement, du budget et des finances qui les transmettent, le cas échéant, à la Cour des comptes pour le contrôle à posteriori des dépenses de l’État.

Le Ministre en charge du Plan prépare, chaque année, un rapport d’évaluation du PIP de l’année n-1, ainsi qu’une synthèse du PIP exécuté à fin premier semestre de l’année n.

Les deux documents évoqués à l’alinéa 1er ci-dessus accompagnent le projet de la loi des finances de l’année n+1.

Afin de garantir l’efficacité des activités de suivi du programme et des projets d’investissement public, le budget général du pouvoir central prévoit à cet effet des ressources qui sont annuellement allouées aux entités chargées desdites activités au sein des ministères du Plan, du Budget, des Finances et des ministères sectoriels.

Le crédit annuel alloué aux activités de suivi-évaluation est de 2 % du budget d’investissement. Les modalités de gestion de ce fond sont fixées par un arrêté interministériel des Ministres ayant respectivement en charge le plan, le budget et les finances.

Les ministères en charge du Budget et des Finances s’assurent de la budgétisation des activités de suivi et l’ordonnancement des dépenses y afférentes.

Les PPP et autres projets d’investissement public sur financement extérieur incluent dans leur budgétisation les activités de suivi par les entités administratives compétentes.

Le montant total de ressources allouées à ces activités ne peuvent pas être inférieur à 2 % du coût total du projet.

La gestion du suivi des projets repose sur un système d’échange mutuel d’informations de toutes les bases de données et logiciels utilisés par les différents acteurs, à savoir :

• pour le ministère du Plan : la Direction de contrôle et suivi, la Direction de programmation et budgétisation, la plateforme de gestion de l’aide et des investissements, l’Unité de conseil et de coordination-PPP ;
• pour le ministère des Finances : la Cellule de suivi des projets et programmes ;
• pour le ministère du Budget : la Direction générale des politiques et programmes budgétaires ;
• la coordination informatique interministérielle ;
• les agences d’exécution.

Le ministère en charge du Plan produit un rapport consolidé et global sur l’exécution du portefeuille actif des projets d’investissements publics au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre.

Le projet de rapport consolidé et global fait l’objet d’une validation technique par les services sectoriels attitrés avant sa transmission à l’autorité compétente.

Le guide méthodologique de suivi-évaluation contenu dans le manuel de procédures prévu à l’article 1er du présent décret décline la procédure de l’élaboration du rapport global.

Tout projet d’investissement financé fait l’objet de contrôle des services en charge de l’évaluation du ministère de tutelle, des ministères en charge du Plan, du Budget et des Finances.

Le contrôle consiste à veiller sur la régularité juridique des procédures administratives en vue de faire respecter la portée du projet et de respecter le calendrier établi.

Les projets d’investissement peuvent également être soumis aux inspections et contrôles des agences de financement, dans le cadre des accords passés entre l’État congolais et ces agences.

Les procédures et les normes de contrôle des projets d’investissement public sont déclinés dans le guide méthodologique de suivi-évaluation contenu dans le manuel de procédures prévu à l’article 1er du présent décret.

Le contrôle de projets d’investissement par les services attitrés peut se faire à priori, à mi-parcours ou à posteriori.

Outre les mécanismes internes et externes de suivi et de contrôle convenus entre le Gouvernement et les partenaires techniques et financiers, tous les projets d’investissement sont soumis aux contrôles externes prévus par les dispositions législatives et réglementaires régissant les finances publiques.

Fait l’objet d’une revue à mi-parcours, tout projet d’investissement public financé sur ressources propres, ressources extérieures ou cofinancé.

Les ministères en charge du Plan, des Finances et la tutelle du projet vérifient, chacun en ce qui le concerne, la conformité des réalisations du projet par rapport aux objectifs préalablement fixés, aux décaissements et aux impacts réels.

Les résultats constatés font l’objet d’un rapport qui, le cas échéant, peut entrainer soit la poursuite du projet, la suspension provisoire des allocations des fonds ou l’annulation du projet selon le cas, soit la restructuration du projet concerné avec réajustement des plans opérationnels et financiers.

Les procédures, les normes et les outils de la revue à mi-parcours des projets d’investissement public sont définis et déclinés dans le guide méthodologique de suivi-évaluation contenu dans le manuel de procédures prévu à l’article 1er du présent décret.

À l’achèvement du projet, le responsable du projet doit soumettre au ministère de tutelle et aux ministères en charge du Plan, du budget et des finances, un rapport final comprenant :

• une description détaillée des réalisations du projet ;
• un état général des dépenses effectives ;
• un relevé des engagements et des disponibilités financières, le cas échéant, à la date de clôture du projet ;
• une liste des biens meubles et immeubles requis durant la période d’exécution du projet ;
• un inventaire des biens meubles et immeubles arrêté à la date de clôture du projet ;
• des leçons apprises pendant la mise en œuvre du projet.