Arrêté interministériel n° 120/CAB/MIN/FINANCES/2025 et 003/CAB/MIN/AFF.FONC/2025 du 17 septembre 2025 fixant les modalités de perception et de reversement de la retenue de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans la catégorie de plus-values réalisées

En application des dispositions de l’article 18 ter de la loi 004-2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour, et des articles 82, 83, 120 et 126 de la loi 23-053 du 30 novembre 2023 relative à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, le présent arrêté interministériel fixe les modalités de perception et de reversement de la retenue de l’impôt sur le revenu des personnes physiques au titre de plus-values réalisées.

Toute personne physique, qui acquiert, à titre onéreux ou gratuit, un bien meuble ou immeuble générant une plus-value est tenue d’opérer une retenue à la source, conformément aux dispositions des articles 82 et 120 de la loi 23-053 du 30 novembre 2023 relative à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

La retenue à la source est effectuée à l’occasion :

• de la vente, par l’acheteur, la plus-value étant calculée sur la différence entre le prix de vente et la valeur d’acquisition du bien par le cédant ;
• de l’échange, par chacune des parties en tant que cessionnaire, la plus-value étant calculée sur la différence entre la valeur du bien reçu et la valeur d’acquisition du bien cédé ;
• du partage d’un héritage, par l’acquéreur du bien objet du partage, la plus-value étant calculée sur la différence entre le prix de cession ultérieur par l’héritier et la valeur vénale du bien au jour du décès du défunt ;
• de l’expropriation des biens immobiliers par la puissance publique, par la personne de droit public qui verse l’indemnité y relative, la plus-value étant calculée sur la différence entre le montant de l’indemnité versée et la valeur d’acquisition du bien exproprié ;
• de l’apport en société, par la société bénéficiaire, la plus-value étant calculée sur la différence entre la valeur attribuée au bien apporté et sa valeur d’acquisition par l’apporteur ;
• de la liquidation d’une société de personnes, par le liquidateur, la plus-value étant calculée sur la différence entre la valeur réelle du bien attribué à l’associé et la valeur de ses droits dans la société.

En aucun cas, le prix de vente ayant servi au calcul de la plus-value ne peut être inférieur à la valeur vénale du bien vendu ou à la valeur certifiée établie conformément à la mercuriale relative à la fixation des valeurs de l’expertise et évaluation immobilières en République démocratique du Congo.

Lorsque le prix de vente ou la valeur du bien obtenu en échange est inférieur à la valeur vénale ou à la valeur certifiée visée à l’alinéa précédent, c’est cette dernière qui est prise en compte pour le calcul de la plus-value réalisée.

Pour le calcul de la plus-value sur un bien ou un droit immobilier, l’acquéreur est tenu d’obtenir du cédant les pièces justificatives afférentes à la valeur d’acquisition, notamment les factures, les devis ou autres rapports d’expertise, attestant de manière probante la valeur à laquelle il avait acquis le bien, conformément aux dispositions de l’article 84 de la loi 23-053 du 30 novembre 2023 relative à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

À défaut d’obtenir les pièces évoquées à l’alinéa 1er ci-dessus, le montant de la plus-value est calculé sur le total du prix de vente convenu.

La retenue à la source opérée au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans la catégorie de plus-values doit être reversée par tout débiteur de ces revenus auprès du service gestionnaire de l’Administration des impôts dont il relève, au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la réalisation de cette retenue, à l’aide du formulaire de déclaration y relatif, dont le modèle est fourni par l’Administration des impôts.

Préalablement à la réalisation des formalités de mutation en sa faveur, l’acquéreur d’un bien immobilier doit remettre au conservateur des titres immobiliers de son ressort la preuve du reversement de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu des personnes physiques au titre de plus-values lui délivrée par le service compétent de l’Administration des impôts.

Le secrétaire général aux Affaires foncières et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.