Art. 1
Le présent Arrêté a pour objet de fixer les modalités pratiques d’intervention de la Direction Générale des Impôts dans la chaîne d’extraction, de commercialisation, de transport et d’exportation des minerais ainsi que des produits miniers marchands d’origine artisanale, semi-industrielle et industrielle.
Art. 2
La Direction Générale des Impôts est autorisée, dans les limites de ses attributions, à intervenir dans la surveillance des activités minières et le suivi des flux des minerais et des produits miniers marchands, depuis le chantier d’extraction jusqu’au point de vente locale et/ou jusqu’à la prise en charge, par les services de l’Administration douanière, en vue de l’exportation.
Art. 3
La Direction Générale des Impôts peut, à cet effet, compte tenu de la spécificité du secteur minier, recourir à un laboratoire spécialisé pour prélever les échantillons et faire des analyses en vue de disposer de données exhaustives et fiables devant lui permettre de définir la méthodologie la plus appropriée pour la détermination des bases imposables, spécialement en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d’impôt sur les bénéfices et profits.
Art. 4
La Direction Générale des Impôts ou le laboratoire dûment mandaté par elle est autorisé à se présenter sur le lieu de prélèvement d’échantillon au même moment que les autres services et organismes publics intervenants.
Ces derniers sont tenus de mettre à la disposition de la Direction Générale des Impôts, toutes les données de recoupement et renseignements jugés utiles pour asseoir et déterminer les bases imposables en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d’impôt sur les bénéfices et profits.
Art. 5
L’intervention de la Direction Générale des Impôts ne donne droit ni à une quotité de la redevance minière, ni à la perception d’un droit quelconque.
Art. 6
Le Directeur Général des Impôts est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
