Art. 1
Les revenus des prestations liées à la certification des appareils mobiles, tels que prévus par le décret 20/005 du 9 mars 2020 modifiant et complétant le décret 12/015 du 12 février 2012 fixant les modalités de calcul et les taux de prestations de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications, sont supprimés.
Art. 2
En application de la loi 20-017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication, les taux et les modalités de calcul des revenus des prestations de l’Autorité de régulation sont arrêtés comme suit :
N° | Prestations | Fait générateur | Base de calcul | Taux | Débiteur |
1. | Règlement/Arbitrage des litiges | Demande d’arbitrage | Manque à gagner évalué | 15 % | Opérateur bénéficiaire |
2. | Traitement des brouillages | Plainte pour brouillages | Forfait | 1.000 $ | Plaignant |
Manque à gagner évalué | 15 %, avec un minimum de 15.000 $ | Brouilleur | |||
3. | Examen des catalogues et des contrats d’interconnexion | Approbation des catalogues et des contrats d’interconnexion | Par acte | 10.000 $ | Opérateurs concernés |
4. | Gestion des activités d’interconnexion | Terminaison d’appel voix interconnecté national | Coût hors-taxes de la minute d’appel voix interconnecté national | 15 % | Opérateur du réseau émettant |
5. | Gestion des services des réseaux de données | Location de la bande passante internationale | Cout hors-taxes de la bande passante internationale (Mbps) | 5 % | Fournisseur d’accès internet (tous) |
6. | Veiller sur la qualité des services rendus aux usagers du service public ; | Appel téléphonique (intra-réseau, inter-réseau, international, transit et itinérance) | Nombre de minutes voix (intra-réseau, inter-réseau, international, transit et itinérance) | 0,0075 $ prélevé sur chaque minute | Opérateur concerné |
Contrôle de la protection des données à caractère personnel ; | |||||
Contrôle du trafic entrant et sortant (local, international, itinérance et transit) ; | Envoi de SMS (intra-réseau, inter-réseau, international, transit et itinérance) | Nombre de SMS émis (intra-réseau, inter-réseau, international, transit et itinérance) | 0,003 $ prélevé sur chaque SMS | ||
Assurer le contrôle technique des équipements du secteur | Consommation de données (data) par l’utilisateur | Volume de données en mégabits consommé par l’utilisateur | 0,00005 $ prélevé par mégabit |
Art. 3
Un arrêté du Ministre ayant dans ses attributions les technologies de l’information et de la communication fixe les modalités d’exécution du présent décret.
Art. 4
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, spécialement le décret 012/15 du 20 février 2012 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’ARPTC, tel que modifié et complété par le décret 20/005 du 9 mars 2020.
Art. 5
Le Ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles technologies de l’information et de la communication est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
