Art. 1
En application de l’article 21 de la loi n° 014/2002 du 16 octobre 2002 créant l’A.R.P.T.C., les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’A.R.P.T.C., sont arrêtés comme suit :
Prestations | Fait générateur | Base de calcul | Taux | Débiteur |
1. Règlement / arbitrage des litiges | Demande d'arbitrage | Manque à gagner | 15 % | Opérateur bénéficiaire |
2. Traitement des brouillages | Plainte pour brouillage | Forfait | 1.000 USD | Plaignant |
Manque à gagner évalué | 15 %, avec un minimum de 15.000 USD | Brouilleur | ||
3. Examen des catalogues et des contrats d'interconnexion | Approbation des catalogues et des contrats d'interconnexion | Par acte | 10.000 USD | Opérateurs concernés |
4. Gestion des activités d'interconnexion | Terminaison d'appel voix interconnecté national | Coût hors taxes de la minute de l'appel voix interconnecté national | 15 % | Opérateur du réseau émettant |
5. Gestion des services des réseaux de données | Location de la bande passante internationale | Coût hors taxes de la bande passante internationale (Mbps) | 5 % | Fournisseur d'accès à internet (tous) |
6. Certification des appareils mobiles | Enregistrement annuel automatique de l’appareil mobile au Registre central de la base de données des IMEI ou CEIR | Parade | 1 USD pour les appareils mobiles 2G 7 USD pour les appareils mobiles 3G, 4G et plus ainsi que tous les autres appareils mobiles dotés d’une technologie future | Utilisateur d’appareil mobile via un opérateur de télécommunication |
Art. 2
Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Postes et Nouvelles Technologies de Communication est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date da sa signature.
