Art. 1
Il est ajouté à l’article 1er du décret 012/15 du 20 février 2012 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications, « ARPTC » en sigle, les taux et modalités de calcul des revenus des prestations relatives à la certification des appareils mobiles suivant le système CEIR arrêtés comme suit :
N° | Prestations | Fait générateur | Base de calcul | Taux | Débiteur |
6 | Certification des appareils mobiles | Enregistrement annuel automatique de l’appareil mobile au Registre central de la base de données des IMEI ou CEIR | Parade | -1 USD pour les appareils mobiles 2G | Utilisateur d’appareil mobile via un opérateur de télécommunication |
-7 USD pour les appareils mobiles 3G, 4G et plus ainsi que tous les autres appareils mobiles dotés d’une technologie future |
Art. 2
Un arrêté du Ministre ayant les postes, télécommunications et nouvelles technologies de l’information et de la communication dans ses attributions fixe les modalités d’exécution du présent décret.
Art. 3
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 4
Le Ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles technologies de l’information et de la communication est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
