Art. 1
Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, l’adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole additionnel à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signé à Beijing, le 10 septembre 2010.
Art. 2
La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
