Art. 1
Il est créé au sein du ministère de l’Urbanisme et Habitat, une commission chargée de l’identification et de la gestion du patrimoine immobilier du domaine privé de l’État.
Art. 2
La commission a comme siège, le cabinet du Ministre d’État, Ministre de l’Urbanisme et Habitat, sis Immeuble Paul Panda, aile A, croisement des avenues Kutu et boulevard Triomphal dans la commune de Lingwala.
Elle se réunit une fois les deux semaines sous la direction de son Excellence Monsieur le Ministre d’État, Ministre de l’Urbanisme et Habitat ou de son représentant en cas d’empêchement.
Toutefois, elle peut se réunir à tout moment sur demande de son Excellence Monsieur le Ministre d’État en cas de nécessité urgente.
Art. 3
La commission d’identification et de gestion du patrimoine immobilier du domaine privé de l’État, a notamment pour missions :
- identifier et inventorier le patrimoine immobilier du domaine privé de l’État sur l’ensemble du territoire national, en vue de dresser une liste exhaustive ;
- identifier et répertorier les occupants ainsi que leurs titres d’occupation ;
- vérifier les paiements des loyers depuis la signature des contrats jusqu’à ce jour ;
- examiner toute demande de logement, émettre des avis et faire le suivi de toute attribution ;
- examiner toute sollicitation de prise à crédit et en faire le suivi ;
- faire l’état des lieux des maisons et en proposer des éventuelles réfections ;
- examiner toute demande de partenariat public-privé et faire le suivi de tous les contrats signes à cet effet.
Art. 4
La commission d’identification et de gestion immobilière mise en place est composée de :
- membres du cabinet du Ministre d’État y compris les experts et ;
- des experts de l’administration du ministère de l’Urbanisme et Habitat.
Art. 5
Les frais d’organisation et de fonctionnement de la commission sont pris en charge par le Trésor public.
Les experts ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé par le Ministre d’État, Ministre de l’Urbanisme et Habitat.
Art. 6
Les conclusions des délibérations de la commission sont transmises à son Excellence Monsieur le Ministre d’État, Ministre de l’Urbanisme et Habitat pour approbation.
Art. 7
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 8
Le secrétaire général à l’Urbanisme et Habitat est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
