Ordonnance-loi n° 25-025 du 5 février 2025 modifiant et complétant la loi n° 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, telle que modifiée et complétée par la loi 18-031 du 13 décembre 2018

Les articles 3, 4, 6, 29, 35, 39, 47, 54, 87, 93 et 94 de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, telle que modifiée et complétée par la loi 18-031 du 13 décembre 2018 sont modifiés et complétés comme suit :

Article 3.- Au sens de la présente loi, on entend par :

• 1. achat pour revente : achat de l’énergie électrique pour la revendre à des clients ;
• 2. affermage : contrat dans lequel l’État, propriétaire des installations ou équipements, en confie l’exploitation à un opérateur qui tire rémunération du produit de cette exploitation et verse au propriétaire un loyer dont le montant est convenu à l’avance, indépendamment des résultats d’exploitation ;
• 3. agrément : autorisation octroyée par l’autorité compétente à une personne physique ou morale pour la fourniture des biens ou la prestation des services dans le secteur de l’électricité ;
• 4. auto-producteur : Toute personne physique ou morale produisant de l’énergie électrique pour sa propre consommation ;
• 5. autorité compétente : autorité publique habilitée à conclure, signer ou délivrer les actes juridiques nécessaires à la réalisation des activités visées par la présente loi ;
• 6. autorisation : acte juridique délivré par l’autorité compétente permettant la réalisation d’une activité précise dans le secteur de l’électricité ;
• 7. bien : terrain, bâtiment, installation, équipement ou tout autre matériel exploité par un opérateur ;
• 8. cahier des charges : document établi par l’autorité compétente et définissant les exigences qu’elle requiert, les méthodes à utiliser, les moyens à mettre en œuvre, les préoccupations dont il faut tenir compte ainsi que les résultats escomptés ;
• 9. cartographie : c’est la réalisation et l’étude des cartes géographiques selon le potentiel énergétique de la République démocratique du Congo et ce, conformément au schéma directeur du secteur de l’électricité ;
• 10. centrale hydroélectrique : installation utilisant la force motrice de l’eau pour produire l’électricité ;
• 11. client : tout acheteur de l’électricité lié par un contrat à un fournisseur ;
• 12. client éligible : tout consommateur, final ou non, qui répond aux conditions fixées par la présente loi pour choisir son fournisseur de l’énergie électrique ;
• 13. client final : tout consommateur, personne physique ou morale, achetant l’énergie électrique au fournisseur en charge du service public de l’électricité, pour sa propre consommation ;
• 14. concession : contrat conclu entre l’État et un opérateur permettant à celui-ci d’exploiter le domaine public dans des limites territoriales précises, en vue d’assurer le service public de l’électricité sur la base d’un cahier des charges ;
• 15. concession de service public : contrat par lequel un opérateur s’engage à gérer un service public contre une rémunération versée par les usagers et à reverser à la personne publique une redevance destinée à contribuer à l’amortissement des investissements réalisés ;
• 16. commercialisation : ensemble d’activités liées à la vente de l’électricité ;
• 17. crédit carbone : mécanisme de développement propre qui conditionne le financement compensatoire d’un projet de réduction de gaz à effets de serre ;
• 18. déclaration : formalité administrative accomplie auprès de l’autorité compétente en vue d’exercer certaines activités prévues par la présente loi ;
• 19. délégation : contrat par lequel l’État confie la gestion de tout ou partie du service public de l’électricité à une personne physique ou morale de droit public ou privé ;
• 20. dispatching : ensemble des moyens et opérations permettant d’assurer la conduite coordonnée et économique de la production et du transport de l’électricité et le mouvement optimal, en temps réel, de l’électricité sur le réseau national ainsi que les échanges transfrontaliers ;
• 21. distribution de l’énergie électrique : exploitation des réseaux électriques de moyenne et basse tension destinés à fournir de l’énergie électrique depuis les points d’alimentation jusqu’à l’usager final ;
• 22. efficacité énergétique : efficacité énergétique d’un procédé, d’une transformation, d’un service donné, pouvant être définie comme le rapport entre l’effet utile obtenu (ou la performance délivrée) et l’apport énergétique ;
• 23. électricité : énergie générée à partir des sources primaires, des matières premières minérales ou des sources d’énergie renouvelable ;
• 24. entreprise d’électricité : tout opérateur exerçant l’une des activités relatives à la production, au transport, à la distribution ou à la commercialisation de l’électricité ;
• 25. entreprise ou prestataire de service d’électrification : personne morale ou physique qui réalise les prestations dans le secteur de l’électricité ;
• 26. État : le pouvoir central, la province et l’entité territoriale décentralisée ;
• 27. expert indépendant : personne morale ou physique justifiant des capacités techniques pour assurer le contrôle et l’inspection des installations de production. de transport, de distribution d’électricité, ainsi que des installations des consommateurs d’électricité, conformément aux dispositions de la présente loi ;
• 28. exploitant indépendant : personne physique ou morale, de droit public ou privé, bénéficiant d’une licence, autorisation ou déclaration et disposant de moyens de production d’électricité et, le cas échéant, d’un réseau intérieur pour ses propres besoins, dont l’excédent peut être utilisé pour alimenter un réseau de transport ou de distribution ;
• 29. exportation de l’électricité : vente de l’énergie électrique produite en République démocratique du Congo sur le marché d’un pays étranger ;
• 30. grand compte : client de grandes quantités d’énergie électrique ;
• 31. guichet unique du secteur de l’électricité : point focal de perception de toutes les taxes et redevances du secteur et interface entre les opérateurs et le Gouvernement ;
• 32. importation de l’électricité : achat de l’énergie électrique produite dans un pays étranger pour sa mise en vente ou son utilisation sur le territoire de al République démocratique du Congo ;
• 33. installation : terrain, bâtiment, usine ou ensemble d’équipements exploités pour le besoin de la production, du transport ou de la distribution de l’énergie électrique ;
• 34. interconnecteur : équipement utilisé pour relier des réseaux électriques entre eux ;
• 35. interconnexion : action de relier des réseaux électriques entre eux ;
• 36. licence : acte juridique délivré par l’autorité compétente à un opérateur lui permettant d’exercer une activité précise dans le secteur de l’électricité ;
• 37. licence pour réseau isolé en milieu rural et périurbain : acte juridique délivré par l’autorité compétente permettant la réalisation de plusieurs activités associées à l’exploitation d’un réseau isolé (production-transport/distribution-commercialisation) en milieux ruraux ou périurbains ;
• 38. maîtrise de l’électricité : ensemble des solutions, mesures, actions et projets mis en œuvre afin d’optimiser la consommation énergétique, de réduire l’impact sur l’environnement et d’utiliser les électricités renouvelables ;
• 39. Ministre : membre du Gouvernement central ayant le secteur de l’électricité dans ses attributions ;
• 40. normes : spécifications techniques conventionnelles pour évaluer et apprécier les seuils de qualité et de performance des services ou équipements électriques ;
• 41. opérateur : personne physique ou morale de droit public ou privé exerçant une activité dans le secteur de l’électricité ;
• 42. ouvrage : installation réalisée suivant des spécifications techniques bien définies pour la production, le transport ou la distribution de l’énergie électrique ;
• 43. poste : installations de transformation de l’énergie électrique MT en HT/THT ou HT en THT ou THT/HT en MT pour le transport de l’électricité ou pour l’alimentation des sous-stations ou des clients HT ou MT éligibles ;
• 44. producteur : personne physique ou morale de droit public ou privé, habilitée à exploiter une installation pour générer l’énergie électrique ;
• 45. producteur indépendant : producteur privé qui vend toute sa production de l’énergie électrique à des tiers ;
• 46. production : génération d’énergie électrique ainsi que toute activité auxiliaire jusqu’aux points d’alimentation de réseaux de transport ;
• 47. raccordement : connexion physique d’une installation au réseau public d’électricité de façon à lui permettre d’échanger avec le réseau la totalité de la puissance que le demandeur du raccordement souhaite injecter ou soutirer. Le raccordement est un préalable à l’accès des utilisateurs aux réseaux publics d’électricité ;
• 48. régie intéressée : contrat par lequel l’opérateur s’engage, sans en assumer les risques, à gérer un service public contre une rémunération, fonction d’une formule d’intéressement aux résultats ;
• 49. régulation : mécanisme de contrôle a priori et a posteriori, de promotion de la concurrence, de défense des intérêts des usagers, d’arbitrage de la tarification et de règlement des litiges entre les opérateurs ainsi qu’entre ceux-ci et les consommateurs ;
• 50. réseau du transport : ensemble d’installations permettant l’acheminement de l’énergie électrique jusqu’aux distributeurs et grands comptes ;
• 51. réseau interconnecté : ensemble d’installations de production, de transport et de distribution connectées et couplées par des lignes électriques ;
• 52. réseau isolé : infrastructure énergétique intégrée hors réseau avec des charges et des sources d’électricité impliquant la production d’électricité renouvelable, qui fournit un service d’électricité fiable à plusieurs consommateurs via un réseau de distribution qui fonctionnent isolément des réseaux électriques nationaux ou régionaux, incluant également des systèmes de stockage d’électricité et la production d’électricité non renouvelable ;
• 53. séparation comptable : processus de mise en œuvre de la séparation préliminaire des activités qui répond à des règles établies par l’Autorité de régulation, de manière à faire ressortir les charges et produits de chaque activité réglementée en objet des licences qui leurs sont attribuées en vue notamment de calculer les tarifs reflétant les coûts par segment d’activité ;
• 54. services auxiliaires : installations liées aux systèmes THT ou de production, de transport ou de distribution de l’énergie électrique ;
• 55. service public de l’électricité : toute activité de production, de transport, de distribution ou d’importation d’énergie électrique destinée à satisfaire le besoin d’intérêt général tel que défini par la loi ;
• 56. servitude : charges imposées à une propriété publique ou privée en vue de remplir une mission de service public de l’électricité ;
• 57. sources d’énergie primaires : sources d’énergie existantes dans leur état naturel qui peuvent être soit utilisées directement en tant que combustible, comme les matières organiques tels que pétrole, houille, charbon, tourbe, gaz, uranium, soit dérivées des sources d’énergie renouvelables telles qu’hydraulique, solaire, géothermique, énergie éolienne et la biomasse ;
• 58. sources d’énergie renouvelables : sources d’énergie qui existent naturellement et qui sont inépuisables à l’échelle des temps humains ou qui se recyclent au fil du temps sans perturber le cycle climatique ;
• 59. sources d’énergie secondaires : sources résultant de la conversion des ressources d’énergie primaires, avec perte d’une portion du capital original d’énergie, par un procédé quelconque de transformation ;
• 60. sous-station : installations de transformation de l’énergie électrique BT en MT ou MT de valeur donnée en MT d’une autre valeur pour son acheminement direct vers les installations des clients MT ou vers les cabines MT/BT qui abaissent cette énergie pour les clients finaux BT ;
• 61. standards : spécifications techniques conventionnelles requises dans le dimensionnement de la réalisation d’installations électriques et de la fabrication des matériels et équipements ;
• 62. système interconnecté : ensemble de réseaux électriques reliés au moyen d’un ou de plusieurs interconnecteurs ;
• 63. tension : différence de potentiel permettant l’écoulement de l’électricité entre deux points d’un circuit électrique ayant comme unité de mesure le volt (V) et comme plages conventionnelles :
• très haute tension, THT, correspondant à la tension supérieure à 250.000 V, soit 250 kV ;
• haute tension, HT, correspondant à la tension supérieure à 36.000 V, soit 36 kV et inférieure à 250.000 V, soit 250 kV ;
• moyenne tension, MT, correspondant à la tension supérieure à 1.000 V soit 1 kV et inférieure à 36.000 V, soit 36 kV ;
• basse tension, BT, correspondant à la tension inférieure ou égale à 1.000 V soit 1 kV ;
• 64. transport d’énergie électrique : exploitation d’un réseau destiné à la conduite de l’énergie électrique depuis les sources de production jusqu’aux points d’alimentation du réseau de distribution et/ou de grand compte ;
• 65. transporteur : opérateur assurant le transport de l’énergie électrique ;
• 66. transition énergétique : ensemble des transformations du système de production, de distribution et de consommation d’électricité effectuées sur le territoire dans le but de le rendre plus écologique ;
• 67. usager : personne physique ou morale connectée au réseau de distribution en vue d’être approvisionnée en énergie électrique au point de livraison.

Article 4.- Le service public de l’électricité a pour objet de garantir l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national, dans le respect de l’intérêt général.

Il contribue à l’indépendance et à la sécurité d’approvisionnement, au développement des ressources nationales et à leur gestion optimale, à la maîtrise de la demande d’électricité et à l’efficacité énergétique des choix technologiques d’avenir ainsi qu’à la compétitivité de l’activité économique.

Un décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres fixe les modalités, conditions et obligations pour la mise en œuvre de la maîtrise d’électricité et d’efficacité énergétique.

Article 6.- La production, le transport, la distribution, la commercialisation. le dispatching, stockage, l’importation et l’exportation de l’énergie électrique, constituent le service public de l’électricité.

Les opérateurs intégrés verticalement ou horizontalement, non titulaires de licence pour réseau isolé en milieu rural et périurbain, sont tenus d’appliquer le principe de séparation des activités sectorielles.

À ce titre, ces activités sont séparées comptablement des autres activités pour garantir l’indépendance et la transparence des comptes de chacune de ces activités et permettre d’en contrôler l’effectivité suivant les principes et mécanismes de mise en œuvre fixés par arrêté interministériel des Ministres ayant respectivement dans leurs attributions l’électricité et les finances.

Le service public de l’électricité est organisé par le Gouvernement central et la province. Il est géré et contrôlé dans le respect des principes d’égalité, de continuité, d’adaptabilité et les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d’efficacité énergétique.

Un décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant l’électricité dans ses attributions, crée un Service national de dispatching ayant pour mission d’assurer la conduite coordonnée et économique de la production et du transport de l’électricité, el mouvement optimal, en temps réel, de l’énergie électrique sur le réseau national et les échanges ainsi que le contrôle de mouvement de l’énergie électrique.

Article 29.- La mise en exploitation des infrastructures de production, de transport, d’exportation et de distribution d’électricité est subordonnée à l’obtention d’un certificat de conformité délivré par l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité.

L’Autorité de régulation du secteur de l’électricité avec le concours de l’expert indépendant prévu à l’article 34, dispose d’un délai d’un mois à compter du jour du dépôt de la demande de certificat de conformité pour effectuer les tests et les contrôles nécessaires et délivrer le certificat de conformité à l’opérateur.

Passé ce délai, et faute de réponse de la part de l’Autorité de régulation, le certificat de conformité est réputé acquis. Dans ce cas, le certificat sera délivré par le Ministre ayant l’électricité dans ses attributions dar un délai de dix jours ouvrables à compter de la date d’expiration du délai évoqué à l’alinéa précédent.

Article 35.- Sans préjudice des dispositions de l’article 2 de présente loi, l’exercice des activités dans le secteur de l’électricité est soumis à l’un des régimes juridiques ci-après :

• la concession ;
• la licence ;
• l’autorisation ;
• la déclaration ;
• la liberté.

Les régimes juridiques sont attribués par activité distincte du secteur de l’électricité.

Toutefois, l’autorité compétente, après avis de l’Autorité de régulation, peut attribuer un seul régime juridique pour la construction et l’exploitation d’un réseau isolé dans le milieu rural et périurbain, regroupant les activités de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité sur un périmètre déterminé, dans le but de simplifier la mise en œuvre des projets d’électricité dans les milieux ruraux et périurbains.

Ce régime juridique unique est dénommé « Licence pour réseau isolé en milieu rural et périurbain ».

Article 39.- Les concessions et les licences sont accordées conformément au décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres fixant la procédure des marchés spéciaux relatifs au secteur de l’électricité.

Le cahier de charges de l’appel d’offres est élaboré conformément aux critères repris à l’article 53 de la présente loi.

Les modalités de sélection des opérateurs, d’attribution des concessions, de leur modification et de leur annulation sont fixées par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre ayant l’électricité dans ses attributions.

Toutefois, pour des raisons stratégiques et de souveraineté, les concessions et licences visées à l’alinéa premier peuvent être octroyées par entente directe par l’Autorité compétente après délibération en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant l’électricité dans ses attributions.

Article 47.- La concession est octroyée par le Gouvernement central et par la province.

La concession de production est octroyée par le Gouvernement central pour l’exploitation des sources énergétiques ou des réseaux électriques pour toute puissance égale ou supérieure à 5 MW et par la province pour des sources d’électricité ou des réseaux électriques d’une puissance inférieure à 5 MW.

La concession de transport est octroyée par le Gouvernement central au travers de l’autorité compétente pour toute ligne de transport électrique dont la tension est égale ou supérieure à 36 kV.

L’octroi des concessions est opéré à tous les échelons selon la cartographie énergétique telle que fixée par arrêté du Ministre ayant l’électricité dans ses attributions. Tout octroi effectué à l’encontre de cette cartographie est réputé inexistant.

Article 54.- Les contrats de concessions de production définissent les conditions d’exploitation des installations destinées à générer de l’électricité à partir de toute source d’énergie. en vue de la vente et de la fourniture de cette énergie à des tiers ou pour les besoins propres de consommation.

Ils définissent en outre les droits et obligations des producteurs dans le cadre de cette activité.

Selon la nature ou indépendamment de la production ainsi que de la consommation ou de la vente de l’énergie électrique, tout concessionnaire ou auto-producteur doit garantir au moins 10 % de sa production à la commercialisation de l’énergie électrique à la population locale et aux agglomérations environnantes.

Un arrêté du Ministre ayant l’électricité dans ses attributions fixe les modalités d’application de l’alinéa précédent.

Article 87.- Le cadre institutionnel du secteur de l’électricité en République démocratique du Congo comprend :

• 1. le Gouvernement central ;
• 2. la province ;
• 3. l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité ;
• 4. l’Agence nationale de l’électrification et des services énergétiques en milieu rural et périurbain ;
• 5. le Guichet unique du secteur de l’électricité ;
• 6. le Service national de dispatching.

Article 93.- L’Autorité de régulation du secteur de l’électricité est un établissement public placé sous la tutelle du Ministre ayant l’électricité dans ses attributions.

Article 94.- L’Autorité de régulation du secteur de l’électricité a pour missions notamment de :

• 1. garantir la concurrence et la participation du secteur privé en matière de production, de transport, de distribution, d’importation, d’exportation et de la commercialisation de l’énergie électrique dans les conditions fixées par la présente loi ;
• 2. veiller au respect, par les opérateurs du secteur, des conditions d’exécution des contrats de concessions, des licences et des autorisations ;
• 3. veiller à l’accès des tiers aux réseaux de transport d’électricité, dans la limite des capacités disponibles ;
• 4. suivre l’application des standards et normes par les opérateurs et exploitants du secteur de l’électricité ;
• 5. établir les cahiers des charges en vue de l’attribution des concessions et des licences spécifiques, ainsi que tout document normatif dans le cadre du service public d’électricité, seul ou avec la collaboration des tiers conformément aux dispositions portant sur l’attribution des marchés publics ;
• 6. procéder à la conciliation et à l’arbitrage préalable des différends entre opérateurs d’une part, et entre opérateurs et consommateurs du secteur de l’électricité d’autre part, avant de saisir éventuellement la justice ;
• 7. déterminer et suivre les éléments de la structure des prix sur base desquels le Ministre en charge de l’Économie nationale et celui en charge de l’Électricité fixent les tarifs de l’électricité aux consommateurs finaux ;
• 8. proposer au Ministre en charge de l’Économie nationale et celui en charge de l’Électricité le tarif producteur, le tarif d’utilisation des réseaux de transport et de distribution sur la base des éléments de coût fournis par les opérateurs ;
• 9. assurer l’application du principe de séparation des activités sectorielles, en édictant les règles et principes de séparation comptable et des relations commerciales et financières pouvant donner lieu à des subventions croisées, dans le cadre d’un processus participatif incluant une consultation des opérateurs dont les conclusions sont publiées sur le site internet de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité.

Il est inséré dans la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, telle que modifiée et complétée par la loi 18-031 du 13 décembre 2018 les articles 4 bis et 97 bis libellés comme suit :

Article 4 bis.- Un décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant l’électricité dans ses attributions fixe les modalités de mise en œuvre relatives à la transition énergétique, la priorité de raccordement et d’écoulement de la production d’électricité à base des énergies renouvelables, la levée des barrières techniques à l’activité de stockage, l’injection sur le réseau d’énergie électrique des sources renouvelables et variables, la définition des normes de conformité technique des équipements, ainsi que les incitations pour la promotion des énergies renouvelables, du stockage, et de l’hydrogène vert en vue de développer les ressources nationales et locales, et leur gestion optimale.

Article 97 bis.- Un décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant l’électricité dans ses attributions, crée un Guichet unique de perception du secteur de l’électricité sous la forme d’un établissement public placé sous la tutelle du Ministre ayant l’électricité dans ses attributions.

Le Guichet unique a pour missions de :

• assurer le point et l’interface entre les opérateurs et le Gouvernement ;
• agir comme une unité commune de perception des frais, taxes et redevances ;
• assister les opérateurs et promoteurs lors des démarches auprès d’autres services de l’État.

L’article 48 de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, telle que modifiée et complétée par la loi 18-031 du 13 décembre 2018 est abrogé.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance-loi qui entre en vigueur à la date de sa promulgation.