Art. 1
Le présent décret a pour objet de fixer le salaire minimum interprofessionnel garanti, les allocations familiales minima et la contre-valeur du logement.
Art. 2
Le taux journalier du salaire minimum interprofessionnel garanti est fixé à 21.500 francs congolais pour le travailleur manœuvre ordinaire.
Art. 3
Le taux journalier du salaire minimum interprofessionnel garanti fixé à l’article 2 du présent décret est payé :
- à partir de la paie du mois de mai 2025, à 41.500 francs congolais ;
- à partir de la paie du mois de janvier 2026, à 21.500 francs congolais.
Art. 4
La tension salariale en vigueur est appliquée en matière de fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti du travailleur manœuvre ordinaire au cadre de collaboration.
Art. 5
Le montant journalier des allocations familiales par enfant, fixé à la colonne 19 du tableau en annexe au présent décret, est égal à 1/27e par enfant de celui du salaire minimum interprofessionnel garanti du manœuvre ordinaire.
Art. 6
Conformément au décret 25/21 du 30 mai 2025 susvisé, le montant journalier de la quotité saisissable par l’employeur au titre de contrevaleur du logement équivaut à 1/5e du taux journalier des allocations familiales.
Art. 7
La valeur hebdomadaire, mensuelle et annuelle du salaire minimum interprofessionnel garanti, de l’allocation familiale minimum et de la contrevaleur du logement s’obtient en multipliant par 6, 26 et 312.
Art. 8
Faute de constituer des éléments de la rémunération, les indemnités de logement et de transport sont payées conformément aux dispositions légales et réglementaire en la matière.
Art. 9
Aucune disposition conventionnelle ne peut restreindre les avantages individuels acquis par les travailleurs résultant d’un accord ou d’un arrangement entre parties.
Art. 10
Dans l’application de l’article 3 du présent décret, des dispositions spécifiques peuvent être prises pour alléger les difficultés des secteurs agro-industriels et pastoraux conformément aux prescrits de l’article 91 du Code du travail.
Art. 11
Sont abrogées toutes les dispositions du décret 18/017 du 22 mai 2018 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contrevaleur du logement, et toutes autres dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 12
Le Ministre ayant l’emploi et travail dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
