Art. 1
Le présent Décret a pour objet d’ajuster le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG), les allocations familiales minima et la contre-valeur du logement.
Art. 2
Le taux journalier du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti est fixé à 7.075 FC (Francs Congolais sept mille soixante-quinze) pour le travailleur manœuvre ordinaire.
Art. 3
Le Taux du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti fixé à l’article 2 du présent Décret est payé à partir du 1er janvier 2018 en trois paliers suivants :
- 2.358,33 FC payables à partir du 1er janvier 2018 suivant l’annexe ;
- 4.716,66 FC payables à partir du 1er juillet 2018 suivant l’annexe ;
- 7.075,00 FC payables à partir du 1er janvier 2019 suivant l’annexe.
En ce qui concerne particulièrement les secteurs agro-industriel et pastoral, le taux du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) fixé toujours à l’article 2 du présent Décret est payé en quatre paliers de la manière suivante :
- 1.768,75 FC payables à partir du 1er janvier 2018 suivant l’annexe ;
- 3.537,50 FC payables à partir du 1er juillet 2018 suivant l’annexe ;
- 5.306,25 FC payables à partir du 1er janvier 2019 suivant l’annexe ;
La totalité de 7.075,00 FC payables à partir du 1er juillet 2019 suivant l’annexe.
Art. 4
La tension salariale allant du manœuvre ordinaire au cadre de collaboration est de 1 à 10, soit de 100 à 1000.
Art. 5
Le montant journalier des allocations familiales par enfant, fixé à la colonne 19 du tableau en annexe, est égal à 1/27ème (un vingt-septième) par enfant de celui de Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti du manœuvre ordinaire.
Art. 6
Le montant journalier de la quotité saisissable par l’employeur au titre de contre-valeur du logement, fixé conformément à la colonne 20 du tableau en annexe, équivaut à un cinquième (1/5ème) du taux journalier des allocutions familiales.
Art. 7
Le taux de salaire minima tels que fixés au tableau en annexe sont majorés de 3% au moins par année entière de service ininterrompu passé par le travailleur dans la même entreprise.
Art. 8
La valeur hebdomadaire, mensuelle et annuelle du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti, de l’allocution familiale minimum et de la contre-valeur du logement s’obtient en multipliant par 6, 26 et 312.
Art. 9
Les indemnités de logement et de transport n’étant pas les éléments de la rémunération, sont payées conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière.
Art. 10
Aucune disposition conventionnelle ne peut restreindre les avantages individuels acquis par les travailleurs résultant d’un accord ou d’un arrangement particulier entre parties.
Art. 11
Dans l’application de l’article 3 du présent Décret, des dispositions spécifiques sont prises pour alléger les difficultés des secteurs agro-industriels et pastoral conformément aux prescrits de l’article 91 du Code du Travail. (Gouvernement).
Art. 12
La commission tripartite chargée du suivi de l’application du SMIG instituée par l’Arrêté Ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/096/05 du 31 août 2005 se réunit au début de chaque année pour l’évaluation du SMIG en vue de son ajustement conformément aux prescrits du Décret n° 079/2002 du 03 juillet 2002 déterminant les modalités de fixation et d’ajustement du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti, des allocations familiales minima et de la contre-valeur du logement.
Art. 13
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret sont abrogées.
Art. 14
Le Ministre ayant dans ses attributions le Travail, l’Emploi et la Prévoyance Sociale est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
