Art. 1
La présente Loi habilite le Gouvernement à prendre, par voie d’Ordonnance-lois, les mesures à caractère fiscal et non fiscal ayant pour objectif une meilleure mobilisation des recettes prévues dans la Loi de finances de l’exercice 2013, conformément aux articles 129 de la Constitution et 35 de la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques.
Art. 2
Sont concernées les mesures visant :
- 1° la modification de certaines dispositions de l’Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus ;
- 2° le régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d’impôt sur les bénéfices et profits ;
- 3° la modification de certaines dispositions de l’Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant Institution de la taxe sur la valeur ajoutée ;
- 4° la modification de certaines dispositions de l’Ordonnance-loi n° 90-046 du 08 août 1990 portant réglementation du petit commerce ;
- 5° la modification de certaines dispositions de l’Ordonnance-loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales ;
- 6° la nomenclature des droits, taxes et redevance du pouvoir central ;
- 7° la nomenclature des Impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ;
- 8° la réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales du pouvoir central ;
- 9° l’abrogation des dispositions relatives au précompte de l’impôt sur les bénéfices et profits.
Art. 3
Le délai de l’habilitation est de quatre mois à compter à la promulgation de la présente Loi.
Art. 4
Sous peine de caducité, les Ordonnance-lois prises en exécution de la présente Loi doivent faire l’objet de projets de lois de ratification à déposer au Bureau de l’Assemblée Nationale ou du Sénat, dans les 60 jours de leur publication au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo.
Art. 5
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
