Art. 1
Les articles 7 et 9 du décret 19/16 du 5 novembre 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés des substances minérales stratégiques, tel que modifié et complété par le décret 25/06 du 21 février 2025, sont modifiés et complétés comme suit :
Article 7.- L’Arecoms a pour missions spécifiques :
- la délivrance de certificats de conformité aux coopératives sélectionnées qui se conforment aux principes posés par le décret 19/15 du 5 novembre 2019 portant sauvegarde des activités relatives aux substances minérales stratégiques d’exploitation artisanale, sans lesquels lesdites substances ne peuvent être traitées ou exportées ;
- la réalisation d’audits réguliers et l’instauration des mesures nécessaires pour assurer la conformité aux lois et règlements, notamment par la fermeture de sites miniers illégaux, des stations d’achats illégales et l’interdiction des exportations illégales ;
- garantit le respect du droit exclusif reconnu à l’entité juridique commerciale visée par le décret 19/15 du 5 novembre 2019 portant sauvegarde des activités relatives aux substances minérales stratégiques d’exploitation artisanale ;
- la prise de dispositions nécessaires pour que seules les exploitations effectuées par l’entité juridique commerciale visée par le décret 19/15 du 5 novembre 2019 portant sauvegarde des activités relatives aux substances minérales stratégiques, de produits d’exploitation artisanale certifiées soient autorisées ;
- la réalisation de contrôles périodiques des usines de traitement de concentrés de substances minérales stratégiques pour certifier qu’aucun procédé artisanal ou semi industriel n’est utilisé ;
- l’organisation et le renforcement du contrôle des travailleurs artisanaux pour soutenir les coopératives formelles établies ;
- la vérification du respect scrupuleux de l’obligation de visa auprès des ressortissants étrangers impliqués dans l’exploitation minière et le commerce des substances minérales stratégiques en République démocratique du Congo ;
- la conception et la mise en œuvre des programmes de substance alternative et d’éducation, en concertation avec l’État et les organisations internationales, pour soutenir les communautés minières artisanales ;
- acquérir, détenir, gérer et commercialiser des quantités de substances minérales stratégiques en vue d’assurer la constitution et la gestion de la réserve stratégique des substances minérales stratégiques.
Article 9.- Les ressources de l’Autorité de régulation des marchés des substances minérales stratégiques comprennent :
- 1° la dotation initiale de l’État ;
- 2° les dotations budgétaires annuelles de l’État ;
- 3° les subventions de l’État ;
- 4° une redevance sur les substances minérales stratégiques à mobiliser sur la quotité des recettes y afférentes ;
- 5° une quotité des recettes des sociétés d’État et/ou des joint-ventures opérant dans le domaine des substances minérales stratégiques ;
- 6° les emprunts contractés conformément à la législation en vigueur ;
- 7° les dons et legs ;
- 8° les appuis des partenaires techniques et financiers ;
- 9° toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
Art. 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 3
Les Ministres ayant respectivement les mines, les finances et le budget dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
