Décret n° 25/06 du 21 février 2025 modifiant et complétant le décret n° 19/16 du 5 novembre 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minérales stratégiques

À l’article 6 du décret 019/16 du 5 novembre 2019 susvisé, est ajouté un septième tiret ainsi libellé :

• sans préjudice des prérogatives dévolues à toute autre autorité publique en matière de contrôle, de limitation ou d’interdiction de la production, de la commercialisation ou de l’exportation des substances minérales stratégiques, adopter en cas de circonstances affectant la stabilité du marché, toutes mesures temporaires de régulation et de contrôle de la production, de la commercialisation ou de l’exportation des substances minérales stratégiques, y compris des mesures de suspension à l’exportation. À l’issue de toute mesure de régulation temporaire, l’Arecoms établit un bilan détaillé de sa mise en œuvre et de ses effets qu’elle transmet au Premier Ministre, chef du Gouvernement, ainsi qu’au Ministre ayant les mines dans ses attributions.

Les Ministres ayant les mines, les finances et le budget dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.