Art. 1
Les articles 37, 39 et 41 de la Loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées sont modifiés comme suit :
« Article 37 : Le test de dépistage du VIH sur un mineur ou sur tout autre incapable est pratiqué avec le consentement des parents ou du tuteur, selon le cas, sauf si son intérêt supérieur l’exige.
Toutefois, le mineur ou l’incapable sans parents ou tuteur est accompagné par un service approprié.
Article 39 : Le résultat du test effectué sur un mineur ou sur tout autre incapable est remis, selon le cas, à ses parents, à son tuteur ou à un service approprié, sauf si son intérêt supérieur en exige autrement.
Le mineur est informé de son statut sérologique, des actes et examens nécessaires à son état de santé, en fonction de son âge et de ses facultés de compréhension.
Le majeur incapable bénéficie d’une information appropriée.
Article 41 : Toute personne se sachant séropositive est tenue d’en informer, dans un délai raisonnable et avant tout nouveau rapport sexuel, son partenaire sexuel.
Toutefois si, au regard dudit délai, le concerné s’abstient d’en informer son partenaire sexuel, le médecin peut, à titre exceptionnel, déroger au secret professionnel. »
Art. 2
Est supprimé de la Loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées, l’article 45.
Art. 3
La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
