Loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées

Conformément à l’article 123 point 16 de la Constitution, la présente Loi a pour objet de déterminer les principes fondamentaux relatifs à la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées.

Elle vise à :

• 1° Lutter contre l’expansion de la pandémie du VIH/SIDA ;
• 2° Lutter contre toute forme de stigmatisation ou de discrimination des personnes vivant avec le VIH/SIDA ainsi que des personnes affectées ;
• 3° Garantir et protéger les droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et ceux des personnes affectées ;
• 4° Assurer l’encadrement et l’éducation des personnes vivant avec le VIH/SIDA, des personnes affectées ainsi que d’autres groupes vulnérables ;
• 5° Réaffirmer les droits et libertés fondamentaux de ces catégories des personnes.

Au sens de la présente Loi, on entend par :

• 1° Antirétroviraux : médicaments qui agissent contre le virus du Sida et qui réduisent ses effets nocifs chez les personnes vivant avec le VIH ;
• 2° Conseil ou counseilling : développement d’une relation de confiance entre un conseiller et son client, afin d’amener de dernier à connaître son statut sérologique : à évaluer le risque d’infection à VIH ou de transmission de cette dernière ; à développer un plan de réduction du risque pour aider le client à assumer les dimensions émotives et interpersonnelles liées à l’infection à VIH ; à orienter, le cas échéant, le client vers les structures de prise en charge ;
• 3° Dépistage du VIH : examen qui consiste à détecter dans le sang et dans d’autres milieux biologiques la présence des anticorps et/ou des antigènes qui traduisent la présence du VIH dans l’organisme d’un individu apparemment sain ou infecté ;
• 4° Enfant : toute personne âgée de moins de 18 ans ;
• 5° Groupe vulnérable : ensemble de personnes particulièrement exposées au risque d’infection à VIH, notamment la femme, les jeunes, les professionnels de sexe, les toxicomanes, les homosexuels, les déplacés de guerre, les réfugiés, les enfants et adultes de la rue ;
• 6° Infection à VIH : infection causée par le virus de l’immunodéficience humaine ;
• 7° Infections opportunistes : infections qui apparaissent lorsque la personne vivant avec le VIH développe le SIDA ;
• 8° Pandémie : épidémie généralisée à l’échelle d’un pays ou d’une continent ;
• 9° Partenaire sexuel : conjoint ou personne avec laquelle la personne vivant avec le VIH/SIDA entretien des relations sexuelles ;
• 10° Personnes affectées par le VIH : conjoint, enfant ou tout autre parent qui subit les effets collatéraux de la personne vivant avec le VIH/SIDA ;
• 11° Personne vivant avec le SIDA : personne déjà malade ou personne asymptomatique atteinte du VIH ;
• 12° SIDA : Syndrome de l’immunodéficience acquise correspondant au stade « maladie » de l’infection à VIH ;
• 13° Soutien psychosocial : tout support psychologique ou social apporté à une personne vivant avec le VIH/SIDA ou à une personne affectée par le VIH/SIDA ;
• 14° Statut sérologique au VIH : état de celui qui a ou non des anticorps ou des antigènes du VIH dans son sang. Ce statut, positif ou négatif, est déterminé par le test du dépistage du VIH ;
• 15° Test confidentiel : procédure de test consistant en l’utilisation d’un numéro d’identification ou d’un symbole à la place du nom de l’individu testé et permettant au laboratoire qui conduit le test d’en attribuer les résultats au numéro utilisé ou au symbole d’identification ;
• 16° VIH : virus de l’immunodéficience humaine.

Constitue un acte de stigmatisation, tout comportement tendant délibérément à discréditer, mépriser ou rendre ridicule une personne vivant avec le VIH/SIDA, ses partenaires sexuels, ses enfants ou tout parent du fait de son statut sérologique au VIH avéré ou présumé.

Sans préjudice des mesures visant la protection du personnel soignant, constitue un acte de discrimination, tout traitement différent, toute distinction, toute restriction, toute exclusion d’une personne vivant avec le VIH/SIDA, de ses partenaires sexuels, de ses enfants ou de tout parent du fait de son statut sérologique au VIH avéré ou présumé.

L’État est le premier responsable de la lutte contre le VIH/SIDA. Il définit la politique, trace les grandes orientations et élabore les programmes en matière de prévention, de prise en charge, d’atténuation de l’impact négatif et de la recherche.

Il élabore un budget conséquent à cet effet.

L’État met en place un cadre national multisectoriel de coordination de lutte contre le VIH/SIDA présidé par le Premier Ministre.

Il élabore un plan stratégique national et met en place un système provincial d’exécution, de suivi et d’évaluation.

Il veille à la répartition équitable des fonds alloués à la lutte contre le VIH/SIDA à travers les provinces.