Loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées

Les personnes vivant avec le VIH/SIDA et les personnes affectées ont pleine capacité juridique et jouissent de tous les droits reconnus par la Constitution, les Lois et règlements de la République.

Conformément à l’article 40 de la Constitution, les personnes vivant avec le VIH/SIDA et les personnes affectées ont droit au mariage et à la procréation, moyennant information et consentement éclairé.

La femme séropositive bénéficie de toutes les dispositions mises en place par l’État dans le cadre de la politique nationale de santé de la reproduction.

Est interdite, dans les établissements sanitaires publics et privés, toute forme de stigmatisation ou de discrimination à l’égard d’un patient en raison de son statut sérologique au VIH avéré ou présumé, de son conjoint ou de ses proches.

L’État assure gratuitement l’accès aux soins de prévention, aux traitements et à la prise en charge des personnes vivant avec le VIH/SIDA dans les établissements sanitaires publics et privés intégrés dans la stratégie de soins de santé primaires.

A cet effet, il met en place et organise les structures nécessaires à la prévention, à la prise en charge et à l’accompagnement psychologique, social, économique et juridique des personnes vivant avec le VIH/SIDA ainsi que des personnes affectées.

Il pourvoit à l’équipement approprié de ces structures.

L’État rend accessibles, économiquement, socialement et géographiquement, les antirétroviraux et les médicaments contre les infections opportunistes et les cancers associés au VIH.

L’État assure, par les banques de sang, la disponibilité du sang testé et confirmé séronégatif sur l’ensemble du territoire national.

Les recherches et les essais cliniques en matière de VIH/SIDA sont effectués conformément à l’éthique biomédicale, à la dignité humaine ainsi qu’aux normes nationales et internationales.

Les établissements d’enseignement publics ou privés appliquent le programme de la politique nationale de lutte contre le SIDA en milieu éducationnel et organisent les activités d’information, d’éducation sur le VIH/SIDA et les infections sexuellement transmissibles en faveur des écoliers, des élèves, des étudiants, du personnel enseignant et du personnel administratif.

Le statut sérologique au VIH avéré ou présumé d’une personne ne peut constituer un obstacle à l’éducation, aux stages de formation ou d’apprentissage.

Toute institution prenant en charge des enfants, tout programme d’éducation et de formation ou autre, préserve la confidentialité du statut sérologique au VIH de ses bénéficiaires.

Aucun enfant ne peut être renvoyé d’un établissement d’enseignement, ni s’y voir refuser l’accès, ni en être exclu, du fait de son statut sérologique au VIH avéré ou présumé, de celui de ses parents ou de ses proches.

Tout employeur applique le programme de lutte contre le VIH/SIDA en milieu professionnel et organise, en faveur de ses employés, des activités d’information, d’éducation et de communication sur le VIH/SIDA et les infections sexuellement transmissibles.

Est interdite sur le lieu de travail ou de formation, toute stigmatisation ou discrimination à l’endroit d’une personne du fait de son statut sérologique au VIH avéré ou présumé, de celui de son conjoint ou de ses proches.

Le statut sérologique au VIH d’une personne, de son conjoint ou de ses proches ne peut constituer une cause de refus d’un candidat à l’embauche ou de refus de promotion ou d’avantages pour un employé ou une cause de résiliation de contrat de travail.

Il est interdit à tout employeur et à tout médecin œuvrant dans ou pour le compte d’une entreprise, d’exiger à un postulant ou à un employé le test sérologique au VIH, au cours d’une visite médicale d’aptitude au travail ou d’un examen médical périodique obligatoire.

L’employé exposé au VIH dans l’exercice de ses fonctions bénéficie des mesures de prophylaxie post-expositionnelles.

Tout employé qui entre en contact avec un fluide corporel, tel que le sang, pouvant lui transmettre le VIH, le déclare auprès de l’employeur.

Dans ce cas, l’accident est couvert par la sécurité sociale.

Est interdite, toute restriction à la sécurité sociale de l’employé du fait de son statut sérologique au VIH avéré ou présumé.

Tout employeur ou toute personne qui, en raison de ses fonctions, a accès au dossier de l’employé et des membres de sa famille, est tenu au respect de la confidentialité de leur statut sérologique au VIH.

Il en est de même des personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets y relatifs.

Tout employé vivant avec le VIH qui n’est plus en mesure d’assumer ses fonctions en raison de son état de santé, bénéficie des dispositions relatives à l’incapacité permanente, conformément au Code du travail et au statut des agents de carrière des services publics de l’État.

Le Ministre ayant la justice dans ses attributions applique le programme de la politique nationale de lutte contre le VIH/SIDA en milieu carcéral.

Il met en place un service d’information sur le VIH/SIDA au profit des détenus et du personnel de l’Administration pénitentiaire.

Aucun détenu ne peut faire l’objet d’expérimentations médicales ni être soumis, contre son gré, à un test de dépistage du VIH.

Toute personne vivant avec le VIH/SIDA incarcérée bénéficie des droits aux soins de santé, de prévention et de prise en charge.

Les associations confessionnelles participent à l’application du programme de la politique nationale de lutte contre le VIH/SIDA en collaboration avec les structures spécialisées de l’État.

Toute stigmatisation ou discrimination à l’endroit d’une personne du fait de son statut sérologique au VIH avéré ou présumé, de celui de son conjoint ou de ses proches est interdite en milieu religieux.

Le statut sérologique au VIH d’une personne, de son conjoint ou de ses proches ne peut constituer une cause d’exclusion ni de renvoi de sa position religieuse ni de ses prestations au sein d’un organe de la communauté religieuse.

Toute forme d’exploitation du statut sérologique au VIH, notamment par des témoignages, à des fins de propagande ou de marketing est interdite.

De même, est proscrite toute forme de torture morale ou physique, notamment les jeûnes forcés, les sévices corporels, l’administration forcée de certaines substances pour des raisons des pratiques religieuses à des fins de guérison.