Convention collective de la Foire internationale de Kinshasa « Fikin », du 9 juin 2015

La présente convention collective a pour objet de régir les relations et les conditions de travail entre l’établissement public Fikin et son personnel.

Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi les dispositions de la présente convention collective pendant toute sa durée.

La présente convention collective s’applique indistinctement à tous les travailleurs liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

Ne sont pas concernées par la convention, toutes personnes accomplissant des tâches réputées journalières.

La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur à la date de sa signature par l’employeur et par la partie syndicale. Elle sera visée par l’inspecteur de l’emploi et du travail géographiquement compétent qui, à cette fin, dispose de I5 jours ouvrables dès réception de la présente ; dépassé ce délai, la convention collective est d’application d’office.

Le dépôt de la présente convention collective au greffe du Tribunal du travail compétent sera assuré dans le délai légal.

La présente convention collective ne pourra avoir pour effet de réduire les avantages acquis par le personnel avant son adoption.

De même, les avantages reconnus par la présente convention collective sont cumulés aux avantages déjà existants au sein de la Fikin.

Seule la disposition la plus avantageuse sera d’application en cas de conflit, entre les avantages dus par une autre disposition légale ou réglementaire et la présente convention collective.

La présente convention collective est révisable. Cette révision ne peut intervenir qu’après deux ans au minimum à dater de son visa par l’inspecteur de travail.

La partie diligente en saisit l’autre par lettre recommandée ou au porteur (avec accusé de réception).

La demande indiquera les dispositions mises en cause et sera accompagnée des propositions écrites de révision.

Les pourparlers devront s’ouvrir dans un délai maximum de deux mois après réception de la demande de révision.

Aussi longtemps que les parties ne sont pas encore parvenues à un accord, les dispositions remises en cause sont de stricte application.

Ces pourparlers ne peuvent excéder trois mois maximum sous peine de l’arbitrage obligatoire du Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale ou de son préposé.

Toutefois, en cas de révision des textes légaux par le Gouvernement, si l’on constate que les dispositions conventionnelles deviennent moins favorables, les parties se retrouveront dans le délai fixé à l’alinéa 4 ci-dessus pour examen de la nouvelle situation.

La présente convention collective pourra être dénoncée par l’une des parties signataires moyennant un préavis de six mois signifié à l’autre partie par lettre avec accusé de réception, copie de la lettre adressée à l’inspecteur général du travail.

La première dénonciation ne pourra intervenir avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de prise d’effets de la présente convention collective. La notification de la dénonciation totale ou partielle doit en préciser les motifs et être accompagnée d’un projet du texte contesté.

Les parties s’engagent à entamer les pourparlers dans un délai minimum de trois mois à dater de la réception de la lettre.

Au terme de ce délai, si l’accord n’est pas conclu, les parties peuvent recourir à l’arbitrage de l’inspecteur général du travail.

1) De la conciliation

En cas de différend qui résulte de l’interprétation ou de l’application de la présente convention collective, les parties se retrouveront pour harmonisation à l’amiable. En cas d’échec, elles se référeront à la compétence de l’Inspecteur du travail du ressort pour conciliation.

Dans les trois jours de la notification, l’inspecteur du travail adresse au porteur avec accusé de réception une invitation aux parties pour une séance de conciliation dans la quinzaine.

À l’issue de la tentative de conciliation, l’inspecteur du travail établit un procès-verbal constatant l’accord partiel ou total des parties qui contresignent le procès-verbal et en reçoivent ampliation.

L’accord de conciliation est exécutoire par toutes les parties.

En cas d’échec total ou partiel, le procès-verbal de non conciliation précise les points de désaccord et les soumet à la commission de médiation pour examen.

2) De la médiation

En cas de non conciliation, le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale, ou le cas échéant, le gouverneur de province que la partie diligente saisit, devient le médiateur.

Le médiateur convoque les parties dans les trois jours de sa saisine. Il joue son rôle dans l’esprit, les conditions et règles définis aux articles 310 à 315 du Code du travail.

Toute organisation professionnelle d’employeurs ou des travailleurs peut adhérer à la présente convention collective et ce, conformément aux prescrits de l’article 288 du Code du travail.

La grève s’entend de la cessation concertée du travail, à l’appui de revendications. Elle implique une cessation du travail. Elle ne peut avoir lieu qu’à l’occasion d’un conflit collectif du travail et une fois que les moyens de règlement du conflit, conventionnels ou légaux, ont été régulièrement épuisés.

La grève se fonde sur l’existence des revendications. Celles-ci doivent porter sur les conditions de travail (art. 303). Il s’agit des revendications professionnelles non satisfaites notamment : augmentation de salaires, meilleures conditions de travail, non- respect des engagements de l’employeur.

Les parties s’interdisent d’avoir recours à la grève et au lock-out pendant le délai de préavis de dénonciation, de révision ou des pourparlers jusqu’à ce que les procédures prévues aux articles 5, 6 et 7 de la présente convention collective soient complètement épuisées.