Titre 8 - Des dispositions finales
Art. 103Des cas imprévus
Tous les cas non mentionnés dans la présente convention collective sont réglés par les dispositions légales et réglementaires en la matière.
Convention
En vigueur
Convention collective de la Foire internationale de Kinshasa « Fikin », du 9 juin 2015
- Signé le
- 9 juin 2015
- Identifiant
- COD-CV-2015-6-9
Note de tête du document
Convention collective de la Foire internationale de Kinshasa « Fikin », du 9 juin 2015 (JO 2015-18)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
