Titre 3 - Du contrat de travail
Art. 23Des conditions d’engagement
Tout engagement effectué sous le régime du statut du personnel doit avoir pour objet de pourvoir à la vacance d’un emploi prévu à l’organigramme et au budget de la Fikin. L’engagement est constaté par écrit conformément à l’article 44 du Code de travail.
Le job description (description des postes et des tâches) ainsi que l’organigramme sont proposés par la direction générale et fixés par le conseil d’administration en fonction des objectifs de l’établissement.
L’organigramme est soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle.
Ne peut être engagé comme agent de carrière de la Fikin que le candidat remplissant les conditions ci-après :
- 1° être de nationalité congolaise ;
- 2° être de bonne moralité ;
- 3° jouir de la plénitude des droits civiques ;
- 4° avoir atteint l’âge de 18 ans et n’avoir pas dépassé 35 ans. Cette limite d’âge de 35 ans peut être reportée en cas d’engagement spécial par une décision de la direction générale ;
- 5° avoir réussi à un test de recrutement sauf cas exceptionnel d’engagement sur titre ;
- 6° être en bonne santé mentale et physique dûment constatée par un certificat médical délivré par un médecin agréé par la Fikin ;
- 7° avoir présenté avant l’engagement, les documents administratifs exigés par les autorités de la Fikin et pris connaissance du statut du personnel.
Tout candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :
- être de bonne vie et mœurs et jouir de ses droits civiques ;
- être reconnu médicalement apte pour la fonction à pourvoir ;
- être titulaire d’un titre académique, d’un diplôme d’État ; d’un certificat, des qualifications professionnelles et/ou de l’expérience requise pour l’emploi sollicité ;
- avoir subi avec succès le test psychotechnique d’embauché et les épreuves d’aptitude professionnelle, en rapport avec la nature et le niveau de l’emploi à pourvoir.
Seuls les candidats ayant satisfait à ces épreuves et se trouvant en ordre utile pourront être retenus avoir terminé avec succès la formation professionnelle éventuellement organisée par l’employeur ;
- avoir la capacité de contracter ;
- avoir au moins 18 ans d’âge et n’avoir pas dépassé 60 ans d’âge, sauf cas exceptionnel ;
- la femme mariée peut valablement engager ses services.
Toutefois, les examens professionnels ne sont pas requis pour les candidats postulant les emplois de catégorie 1 et 2 (manœuvre, manœuvre ordinaire et manœuvre spécialisé) de la classification générale des emplois.
Art. 24De la vacance d’emploi
Toute vacance d’emploi doit faire l’objet d’une publication au sein de l’établissement.
Cette publicité est assurée par un avis au public spécifiant les aptitudes et le profil que requièrent les exigences des fonctions offertes.
Le recours aux offres extérieures de service revêt un caractère supplétif ou de carence d’expertise requise au sein de l’établissement.
À niveau d’études, de qualification et d’expérience égales, priorité sera accordée, dans les conditions légales en vigueur aux enfants des agents retraités, à ceux des agents décédés, aux veufs et veuves, et à ceux des agents en service.
Art. 25De la classification des emplois
Une classification des emplois est en application au sein de la Fikin. Elle est définie dans des statuts du personnel de la Fikin du 28 mai 1998 et tels que révisés en juillet 2011.
Cette classification est élaborée par une commission composée des experts de l’employeur et ceux de la délégation syndicale.
La commission peut se faire assister d’une expertise extérieure.
Les parties conviennent du nombre d’experts chargés de l’élaboration des textes à soumettre à l’approbation des participants à la réunion paritaire convoquée à cet effet.
Les délégués syndicaux se feront accompagner d’au moins un permanent syndical de chaque syndicat représentatif au sein de la Fikin. Un jeton de présence à convenir est accordé à chaque expert lors des travaux en commission.
Lorsque l’une des parties estime nécessaire la révision de la classification des emplois en partie ou en totalité, elle informe l’autre partie de ses intentions et lui transmet ses propositions par écrit.
Dans le mois qui suit la réception desdites propositions, les parties sont tenues de se rencontrer pour décision de révision.
Les parties s’engagent à élaborer un recueil d’analyse de tous les emplois existant au sein de la Fikin et à actualiser la classification des emplois en vigueur, chaque fois que leurs intérêts se feront sentir.
Art. 26Les grades à la Fikin
Les parties conviennent d’appliquer les dispositions légales en matière de classification d’emploi notamment :
- la classification générale des emplois : catégorie I à V ;
- la maîtrise ;
- le commandement.
1) La classification générale des emplois comprend cinq catégories :
- a) la manœuvre ordinaire,
- b) la manœuvre spécialisée,
- c) le travailleur semi qualifié,
- d) le travailleur qualifié,
- e) le travailleur hautement qualifié.
2) La maîtrise comprend :
- a) le chef de bureau adjoint,
- b) le chef de bureau,
- c) le chef de bureau principal.
3) Le commandement comprend :
- a) le chef de service,
- b) le chef de division,
- c) le sous- directeur,
- d) le directeur.