Convention collective de la Foire internationale de Kinshasa « Fikin », du 9 juin 2015

La représentation syndicale dans l’établissement public est reconnue et réglementée par les articles 255, et 257 de la loi 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail et l’arrêté ministériel 12/CAB/MIN/TPS/AR/NK/054 du 12 octobre 2004 fixant les modalités de la représentation et de recours électoral des travailleurs dans les entreprises ou les établissements de toute nature.

L’employeur est tenu d’installer officiellement la délégation syndicale élue et de mettre à sa disposition un local et les matériels nécessaires pour son fonctionnement.

La délégation syndicale informe officiellement et harmonise avec l’employeur ou son préposé, du jour ouvrable de la semaine qu’elle fixe pour la tenue de ses réunions hebdomadaires.

Le temps consacré à ces réunions est considéré temps de travail et rémunéré comme tel.

La Fikin reconnaît à son personnel le droit d’adhérer à l’organisation syndicale de son choix.

Elle s’engage à ne pratiquer et à ne permettre aucune discrimination fondée sur l’appartenance syndicale.

La Fikin reconnaît l’existence en son sein des comités syndicaux de base.

Le comité syndical de base ne traite en aucun cas avec l’employeur ou son préposé.

Son rôle est de contrôler la délégation syndicale, préparer le cahier de charge à soumettre à celle-ci et d’encadrer les agents affiliés dans le cadre de la section syndicale.

L’employeur s’engage à n’exercer aucune pression sur les délégués syndicaux tendant à gêner ou compromettre l’exercice de l’action syndicale au sein ou en dehors de la Fikin.

Par commission mixte, il faut entendre toutes rencontres auxquelles prennent part l’employeur ou son préposé avec les délégués des organisations professionnelles et syndicales représentatives au sein de la Fikin avec ou sans le concours de l’Inspection du travail.

Peuvent notamment être considérées comme telles :

• les rencontres syndicales auxquelles l’employeur ou son préposé est associé ;
• les réunions trimestrielles, semestrielles et annuelles ;
• les rencontres pour révision salariale ;
• les rencontres sur la convention collective ;
• les rencontres sur la classification des emplois ;
• la commission de discipline.

L’employeur supporte, à cet effet, les frais de collation, de transport, et (ou) de jetons de présence fixés de commun accord en faveur de tous les participants.

Pour les participants en mission, l’employeur prend également en charge les frais de logement et de restauration en fonction des conditions de vie du lieu où se déroulent les négociations.

Le temps consacré à ces travaux est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel, et ne peut être ni récupérable ni déductible du congé annuel.

Chaque fois que les délégués syndicaux seront appelés à participer à des réunions de la commission mixte, il conviendra de déterminer :

• le nombre de participants ;
• le lieu où se tient la réunion ;
• la durée de la réunion ;
• l’ordre du jour à soumettre à l’approbation de la plénière ;
• l’horaire de travail.

Le contrat de travail d’un délégué syndical nommé à une fonction syndicale permanente ne lui permettant pas de prester ses services contractuels sera suspendu pendant toute la durée du mandat électif.

Au terme de ce mandat, le travailleur réintègre de droit dans l’établissement aux conditions acquises lors de la suspension, majorées des annuités correspondant au temps de service preste au syndicat.

Lors de sa réintégration, il bénéficie de toutes les améliorations apportées au statut de l’échelon auquel il appartenait lors de son élection.

Le mandat des délégués syndicaux effectifs et suppléants est de trois ans renouvelable.

Outre les garanties accordées par la loi 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, l’employeur accepte de ne pas recourir à toute manœuvre de nature à se débarrasser d’un délégué syndical.

Sauf cas de faute lourde, les parties conviennent que les candidats non élus et les délégués syndicaux non réélus bénéficieront d’une protection pendant une durée de neuf mois.

L’employeur est tenu de consulter la délégation syndicale sur tout problème relatif aux conditions de travail et au maintien de la discipline dans l’établissement.

Des informations sur la marche et la situation économique de l’établissement

En vue d’harmoniser les relations professionnelles en particulier lors des négociations collectives et de créer un climat de confiance au sein de l’établissement, l’employeur s’engage à informer la délégation syndicale sur la marche et la situation économique de l’établissement.

Cette information doit faire l’objet d’un document écrit reprenant les points suivants :

a) Trimestriellement :

• toutes les retenues sur salaire concernant :
• les cotisations syndicales
• l’INS
• l’INPP
• l’IPR
• l’effectif et la masse salariale du personnel par catégorie et par échelon ;
• le nombre de travailleurs licenciés et les causes de ces licenciements ;
• le nombre de travailleurs embauchés selon le besoin réel ;
• les dossiers des déclarations d’accident de travail transmis à l’INSS ;
• le versement des cotisations syndicales ;
• le rendement du personnel ;
• la production et les ventes réalisées.

b) Semestriellement :

• l’évolution de chiffre d’affaires ou une donnée équivalente ;
• l’indice général de productivité ;
• l’évolution des tarifs ;
• la revue semestrielle de la performance ;
• la situation de la trésorerie.

c) Annuellement :

Les mêmes renseignements auxquels s’ajoutent :

• les charges du personnel par catégorie et par échelon ;
• les grandes lignes du programme de développement et les perspectives d’avenir ;
• le capital investi ;
• le bilan ;
• le compte d’exploitation ;
• le Tafire (Tableau de financement de ressources et emploi) ;
• les états annexés.

Ces informations écrites doivent parvenir à la délégation syndicale dans les dix jours qui suivent la date d’expiration de chaque délai convenu.

Toutefois en cas de besoin, la délégation syndicale a le pouvoir de consulter l’employeur pour obtenir les éclaircissements sur les informations qui lui sont fournies par ce dernier. Il est convenu que les réunions trimestrielles et/ou semestrielles se tiennent en avril, en juillet, en octobre et décembre ; la réunion annuelle se tenant en février.

Les délégués syndicaux sont tenus au secret professionnel et ne peuvent divulguer le contenu des documents confidentiels de l’établissement dont la liste en annexe de la présente convention collective.

De la visite sur les lieux de travail : sécurité et hygiène-comité de lutte contre le VIH/Sida

A. Sécurité et hygiène

La délégation syndicale doit visiter les lieux de travail au moins une fois tous les trois mois (trimestre) afin de se rendre compte de l’état de sécurité, d’hygiène et de salubrité de ces lieux et des conditions de travail en général.

L’employeur est tenu de mettre en place un comité d’hygiène au sein de l’établissement.

B. Comité de lutte contre le VIH/Sida en milieu du travail

Sans préjudice des dispositions de la loi 08-011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/Sida et des personnes affectées, il est institué un comité paritaire de lutte contre le VIH/Sida au sein de l’établissement. Son fonctionnement sera régi par un règlement intérieur et annexé à la présente convention collective.

Le délégué perd sa qualité :

• a) s’il ne remplit plus les conditions d’éligibilité ;
• b) s’il démissionne ou perd son emploi ;
• c) si, pendant l’exercice de son mandat syndical, à la suite d’une faute lourde, il se fait désavouer par les membres de son syndicat ou s’il fait l’objet d’une mesure disciplinaire dûment prononcée par les organes statutaires de son syndicat qui en informent l’employeur ;
• d) s’il est frappé par une mesure de licenciement prononcée par l’employeur, après avis favorable de l’Inspecteur du travail du ressort ;
• e) s’il décède.

La perte de la qualité de délégué syndical signalée aux alinéas c et d sus- évoqués ne deviendra effective qu’après le constat de l’inspecteur du travail.

Le travailleur ayant perdu la qualité de délégué syndical à la suite d’une mutation, bénéficiera jusqu’à la fin du mandat syndical dont il faisait partie, des délais de préavis reconnus aux autres délégués.

Tout licenciement d’un délégué syndical effectif ou suppléant envisagé par l’employeur ou son préposé ainsi que toute mutation lui faisant perdre sa qualité de délégué, est à soumettre à titre consultatif, pour examen à une commission composée de deux représentants de l’employeur, deux délégués syndicaux et deux permanents syndicaux dont un du syndicat d’affiliation du délégué présumé fautif et un des syndicats représentatifs dans l’établissement désigné par l’ensemble des délégués syndicaux.

L’employeur se réserve le droit de prononcer la suspension du contrat de travail dudit délégué conformément à la loi.

Sauf faute lourde dûment constatée par la commission de discipline et approuvée par l’Inspecteur du travail, la durée de préavis à accorder au délégué syndical licencié est égal au double de celle à accorder au travailleur de sa catégorie ayant la même ancienneté que lui et ce, au regard de certaines dispositions en la matière.

Les parties conviennent de la retenue à la source et du versement par l’employeur des cotisations syndicales aux travailleurs affiliés aux différents syndicats représentatifs à la Fikin.

La liste des retenues sera établie en deux exemplaires dont l’un sera gardé par l’employeur et l’autre accompagné des sommes retenues sera remise aux syndicats concernés.

Le taux des cotisations syndicales est celui fixé par la loi de la rémunération mensuelle du travailleur.

La délégation syndicale est tenue de contrôler, à l’occasion de chaque paie de salaires, le mouvement des retenues des cotisations syndicales ainsi que les listes des cotisations.

Le désistement d’affiliation d’un travailleur â. un syndicat n’entraîne en aucun cas le remboursement de ses cotisations antérieures.