Titre 7 - De la mise à la retraite
Art. 96Mise à la retraite
L’agent est mis à la retraite lorsqu’il atteint soit l’âge biologique légal d’accès à cette dernière (65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes) soit l’âge de la carrière à 35 ans de service continu à la Fikin.
Toutefois, l’agent qui a atteint l’âge de 55 ans ou 35 ans de carrière peut demander sa mise à la retraite prématurée, sauf opposition de la Fikin.
Un agent qui part à la retraite bénéficie de la promotion d’un grade immédiatement supérieur au sien.
S’agissant de directeur, lorsqu’il est mis à la retraite, il bénéficie d’une prime compensatoire de grade dont le montant est fixé à 12 % de son salaire de base statutaire.
Art. 97De la notification
Douze mois avant la mise à la retraite d’un agent, la Fikin est tenue de lui notifier de la date probable de la fin de sa carrière en vue de le préparer psychologiquement.
La Fikin notifie à tout agent ayant accompli l’âge de mise â la retraite notamment :
- 65 ans d’âge biologique pour les hommes ;
- 60 ans d’âge biologique pour les femmes ;
- 35 ans de carrière continue à la Fikin.
Entre également en ligne de compte dans le calcul de l’âge de retraite :
- la période de l’activité à la Fikin : 35 ans de services continus.
Art. 98De la préparation de la retraite
Pendant la période du préavis, la Fikin est tenue de préparer les conditions administratives, financières et matérielles de mise à la retraite. L’employeur est tenu d’entamer les démarches nécessaires auprès de l’INSS pour que dès la mise à la retraite de l’agent, qu’il puisse bénéficier de sa rente de survie.
Art. 99Des allocations de retraite
À la mise en retraite d’un agent, la Fikin, en dehors du décompte final octroyé régulièrement à tout agent qui quitte définitivement l’établissement, consent une allocation en nature et/ou en espèce pour récompenser les loyaux services rendus à l’établissement par l’agent retraité.
Outre les interventions de l’INSS, la Fikin accorde à son travailleur, en plus du congé et du préavis, une indemnité de fin de carrière lors de la cessation définitive des services si celui-ci remplit les conditions suivantes :
- avoir atteint l’âge d’admission à la pension et avoir preste ses services sans interruption au sein de la Fikin pendant au moins 10 ans ;
- être reformé avant l’âge de la retraite et avoir preste ses services sans interruption au sein de la Fikin pendant au moins 10 ans.
L’indemnité de fin de carrière honorable est fixée de la manière suivante :
De 10 à 15 ans de service :
- classifié : 7 mois de\salaire brut + 1 congélateur de 250 litres ;
- maîtrise : 4 mois de salaire brut + 1 congélateur de 350 litres ;
- cadre : 3 mois de salaire brut + 1 congélateur de 600 litres.
De16 à 20 ans :
- classifié : 9 mois de salaire brut + 1 congélateur 250 litres + 1 poste téléviseur 14" ;
- maîtrise : 7 mois de salaire brut + 1 congélateur 350 litres + 1 poste téléviseur plat 21" ;
- cadre : 4 mois de salaire brut + 1 congélateur 600 litres + 1 poste téléviseur plat 32".
De 21 à 35 ans :
- classifié : 10 mois de salaire brut + 1 congélateur 250 L + 1 TV plat 14"+ 1 moto 125 cc ;
- maîtrise : 8 mois de salaire brut + 1 congélateur 350 L + 1 TV plat 22"+ 1 moto 150 cc ;
- cadre : 5 mois de salaire brut + 1 congélateur 600 L + 1 TV plat 32"+ 2 motos 150 cc.
Le paiement des indemnités est effectué dans le délai légal.
Toutefois, en cas de retard de ce paiement, l’employeur est tenu de continuer à payer au retraité son salaire statutaire mensuel au titre d’attente et lui faire bénéficier des droits et avantages dus à un agent en activité au terme de la présente convention collective.
Art. 100Des avantages
L’agent retraité bénéficie du paiement mensuel de son dernier salaire de base statutaire en guise d’indemnité de survie.
L’agent retraité et sa famille, bénéficiaire des allocations familiales avant la mise en retraite, bénéficient des soins médicaux dans les formations médicales de la Fikin ou dans les institutions médicales agréées par cette dernière.
L’agent retraité bénéficie aussi des avantages que la Fikin remet â ses agents encore en fonction.
En guise de reconnaissance de bons et loyaux services rendus à la nation, la Fikin accepte d’engager un enfant de l’agent retraité ayant bénéficié des allocations familiales.
Pendant une période de cinq ans, la veuve et les orphelins bénéficiaires des allocations familiales auront droit aux avantages prévus aux alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus.
Art. 101
Des frais funéraires pour un agent retraité ou un membre de sa famille
En cas de décès de l’agent retraité, la Fikin prend en charge les frais de cercueil luxe ou mi-luxe, suivant le grade qu’il avait lors de sa mise en retraite, les frais de la croix en béton, de linceul, de chapelle ardente, de catafalque, de la couronne, d’enlèvement et d’inhumation.
La Fikin accorde à cette occasion à la veuve et aux orphelins une allocation dont les montants sont fixés en annexe.
En cas de décès de la veuve ou d’un membre de sa famille non majeur bénéficiaire des allocations familiales au jour de la mise en retraite, la Fikin prend en charge les frais de cercueil mi-luxe, de linceul, de la croix en béton, de chapelle ardente, de catafalque, d’enlèvement et d’inhumation.
En cas de prise en charge des frais funéraires de l’agent retraité par sa famille, sans avis préalable de la Fikin, cette dernière ne pourra rembourser que les frais prévus dans la présente Convention collective, déduction faite des avantages en nature stipulés à l’alinéa 2 du présent article.
Art. 102Des conditions de prise en charge
La prise en charge de la veuve et des orphelins est soumise aux conditions suivantes :
- pour la veuve : n’avoir aucune activité contractuelle lucrative et n’être pas remariée ;
- pour les enfants : être mineur ou fréquenter un établissement scolaire de plein exercice (jusqu’à l’âge de 25 ans).
La Fikin se réserve le droit de contrôler la véracité de ces informations.
