Convention collective de la Foire internationale de Kinshasa « Fikin », du 9 juin 2015

L’agent de la Fikin jouit d’une multitude de droits garantis par la loi et la présente convention collective, notamment :

• la rémunération régulière pour le travail presté ;
• la protection vis-à-vis des menaces et attaques diverses ;
• la jouissance des conditions de travail décentes ;
• la jouissance d’un traitement équitable dans le bénéfice des avantages accordés par l’établissement et la considération due à la dignité humaine ;
• l’affiliation à un syndicat de son choix ;
• l’information générale sur la vie et le fonctionnement de l’établissement ;
• la grève qui s’exerce dans le cadre des textes légaux en la matière ;
• tous les avantages accordés par l’établissement pendant et après l’édition foraine.

La rémunération est la rétribution pour le travail effectué par un agent au terme d’un contrat de travail. Elle comprend les salaires, les indemnités et les primes diverses dont les montants sont fixés dans la présente convention collective (annexe II).

La rémunération mensuelle est constituée des éléments ci-après :

1) Le salaire statutaire :

II est celui acquis par l’agent au cours de la carrière. Il est déterminé suivant le grade et ancienneté, le niveau et l’échelon éventuellement acquis par l’agent lors de la dernière promotion décidée par l’autorité ayant le pouvoir d’engagement dans ses attributions ;

2) Le salaire de base :

II est attaché au grade, au niveau ou à l’échelon de commissionnement.

Il est revu périodiquement après consultation de la délégation syndicale et fixé par décision du conseil d’administration.

Il est différent du salaire d’activité qui s’attache au grade, au niveau et à l’échelon statutaire de l’agent ;

3) Le commissionnement :

II est lié au grade ou au niveau de grade attaché à l’emploi.

Toutefois, lorsque le grade ou niveau de grade de commissionnement est supérieur aux grades et niveau statutaire de l’agent, il perçoit le salaire de base attaché au grade et niveau de commissionnement ; pourvu qu’il soit porteur d’un acte de la direction générale.

Ce salaire est un droit acquis tant qu’il n’y aura aucune décision qui relève l’agent de son grade de commissionnement.

En cas d’inaptitude professionnelle de l’agent ou en cas de force majeure, l’autorité signataire du commissionnement ou sa hiérarchie peut annuler ce commissionnement ; et dans ce cas, l’agent réintègre son ancien poste d’affectation avant ce commissionnement.

4) La rémunération nette :

Elle est égale au salaire d’activité ou de base, majoré des indemnités, des allocations et primes diverses et déduite des impôts et autres retenues légales.

Le paiement de salaire doit s’effectuer à des intervalles réguliers conformément à la loi. Dans ce cas (force majeure) cet intervalle passe de 6 jours à 1 mois dans les lieux et pendant les heures de service.

L’agent payeur est tenu de remettre à l’employé le décompte écrit de son salaire payé, en donnant les différents détails de ce salaire, des primes et retenues éventuelles de la paie.

Les parties s’en tiennent au principe de la rémunération conventionnelle.

Les salaires par catégories et échelons arrêtés par les parties sont annexés à la présente convention collective (annexe II).

Si le Gouvernement de la République décide d’une augmentation des salaires légaux, les parties se retrouvent dans les trente jours qui suivent cette décision pour examiner l’applicabilité de ces dispositions en rapport avec les taux des salaires en application à la Fikin.

Il en sera de même si l’État fixerait une nouvelle parité de la monnaie, ainsi que le nouveau tarif de transport.

La rémunération à la Fikin est fixée selon la politique du Gouvernement en matière de salaire conformément à l’article 87 du Code du Travail et aux dispositions Conventionnelles.

Il doit être stipulé en monnaie ayant cours légal en République démocratique du Congo ; son montant est déterminé au mois (article. 89 al. 1er et 2 du Code du travail).

Le paiement de la rémunération doit s’effectuer, hormis le cas de force majeure, à des intervalles réguliers n’excédant pas un mois dans les lieux et pendant les heures de service. L’agent payeur est tenu de remettre au bénéficiaire son décompte écrit de la rémunération payée donnant les détails du salaire, avantages, primes et retenues au moment de la paie.

La Fikin peut accorder des avantages sociaux et primes variables en vue de motiver un agent ou une catégorie d’agents en fonction des objectifs à atteindre. Il en est ainsi notamment des primes ci-après : la prime de rendement, la prime d’intérim, la prime de prestation supplémentaire, la prime de distinction honorifique, les gratifications ou primes d’encouragement.

Les avantages sociaux accordés par la Fikin sont de deux ordres :

• les avantages légaux qui ont un caractère obligatoire ;
• les allocations familiales ;
• les soins médicaux et les soins de santé ;
• les pécules de congé ;
• les indemnités compensatoires ;
• les indemnités de logement ;
• les indemnités transport ;
• les indemnités de vie chère ;
• les indemnités de la sécurité sociale ;
• les annuités.
• et les avantages conventionnels qui sont ceux octroyés dans le cadre de la convention collective ou par des réunions paritaires.

Les allocations familiales sont accordées aux travailleurs en faveur de la conjointe monogamique et des enfants légitimes et/ou à charge pour autant que ceux-ci n’aient pas dépassé l’âge de 18 ans.

Cette limite est reportée à 25 ans pour les enfants fréquentant un établissement scolaire de plein exercice.

Ce droit est illimité pour les enfants vivant avec handicap physique ou mental.

Chaque agent est tenu de déposer auprès du service du personnel les documents judiciaires et (ou) de l’État-civil relatifs à la situation de chaque enfant qu’il aura déclarée à la Fikin.

Le taux des allocations familiales en vigueur est annexé à la présente convention collective.

Entrent en ligne de compte pour le bénéfice des allocations familiales, les enfants célibataires et à charge effective de l’agent :

• 1° les enfants légitimes de l’agent,
• 2° les enfants adoptés légalement par l’agent,
• 3° les enfants des agents féminins ayant des jugements ad hoc des tribunaux compétents,
• 4° les enfants sous tutelle légale vivant avec l’agent.

Bénéficient aussi des allocations familiales :

• la conjointe monogamique de l’agent n’exerçant aucune activité contractuelle ;
• les enfants d’un agent féminin dont le mari n’exerce aucune activité lucrative.

Les allocations familiales prennent effet au premier jour au cours duquel l’enfant est né, pourvu que l’engagement de son parent soit antérieur à la naissance et que l’enfant soit effectivement en vie.

À l’exception de la prothèse dentaire, les soins médicaux et de santé sont à charge de la Fikin.

À l’occasion du bénéfice de son congé annuel, la Fikin accorde un pécule de congé qui équivaut à la rémunération mensuelle brute. Celle-ci est payée en considération de la dernière rémunération qui précède la date du départ en congé. Il est calculé au prorata du nombre de jour de congé de l’agent.

L’indemnité compensatoire de congé est octroyée en faveur de tout agent dont la direction générale annule le congé par une décision motivée. Elle ne peut être octroyée sur demande d’un agent. Le montant de cette indemnité équivaut au pécule de congé majoré de 50 %.

La Fikin accorde une indemnité mensuelle de logement à chaque agent contractuel. Le taux de ces indemnités est repris en annexe à la présente.

Pour les agents logés par la Fikin, les indemnités de logement sont payées au prorata du solde restant dû en rapport au taux de bail convenu.

Une indemnité de transport est accordée mensuellement à tout agent en vue de lui permettre d’arriver à son poste de travail et de regagner son domicile. Cette indemnité est accordée en fonction du grade de l’agent :

• agent d’exécution et de maîtrise : équivalence de 4 courses par bus de transport en commun ;
• agent de maîtrise : 6 courses par bus de transport en commun ;
• agent de cadre : équivalence de 4 courses par taxi ;
• pour un agent disposant d’un moyen de transport personnel, une indemnité kilométrique lui est accordée à cet effet de la manière suivante (15 litres pour le directeur et 4 litres pour un agent utilisant une moto comme moyen de transport) ;
• le bénéfice de cette indemnité lui fait perdre le droit aux indemnités de transport ci-dessus que l’établissement alloue à son personnel.

Les montants de toutes ces indemnités sont fixés en annexe à la présente convention collective.

Ces indemnités sont revues à toute occasion de la majoration des frais de transport décidée par le Gouvernement de la République.

Pour ce faire, en cas de changement les parties (employeur et délégation syndicale) conviennent à se retrouver dans le mois de l’application de cette décision gouvernementale en vue de trouver le nouveau taux de transport à appliquer.

Pour effectuer une course de service, il est mis à la disposition de l’agent concerné un moyen de transport ou certains frais y afférents.

Ces frais sont fixés comme suit :

• directeur : équivalent de 15 L de carburant
• chef de division et chef de service : équivalent de 12 L de carburant
• maitrises : 10 L de carburant
• classifiés : 7 L de carburant

Afin de compenser des effets de la fluctuation du marché, la Fikin accorde à ses agents une indemnité dite vie chère. Elle est fixée suivant le tableau en annexe.

En prévision de la mise en retraite prochaine de l’agent, la Fikin opère des retenues sur le salaire mensuel de ce dernier conformément au prorata des taux fixés par l’INSS en vue constituer sa pension.

L’employeur est tenu de déclarer et de verser ces cotisations dans le mois dont elles ont été retenues sans déroger, au délai imparti par l’INSS.

Une carte d’affiliation ou d’immatriculation à l’INSS est, pour ce fait, remise à l’intéressé.

Une augmentation annuelle, pour ancienneté, de 10 % de salaire barémique est accordée au travailleur à la date anniversaire de son engagement.

2) Les avantages conventionnels

Les avantages conventionnels sont ceux convenus entre l’employeur et les travailleurs mais qui ne sont pas légaux, c’est-à-dire non prévus par la loi :

Au terme de la présente convention collective les avantages conventionnels sont les suivants :

• le 13e mois ;
• les indemnités d’équipement ;
• l’augmentation salariale pour mérite (cotation) ;
• le congé de maternité ;
• les allocations de maternité ;
• les allocations de consolation ;
• les indemnités pour des médailles de mérite civique ;
• les cadeaux de Noël et de nouvel an ;
• l’octroi de lait ;
• la collation pendant la période foraine ;
• l’intervention en cas de décès ;
• les indemnités de scolarité ;
• les primes diverses.

II est accordé aux agents contractuels de la Fikin, le bénéfice du 13e mois payable au plus tard le 31 décembre de chaque année civile.

Les éléments entrant en ligne de compte sont : le salaire, les allocations familiales, le logement calculé au prorata des mois prestes.

L’agent révoqué pour faute lourde perd le bénéfice du 13e mois.

L’agent démissionnaire ou licencié avec préavis perçoit son 13e mois calculé au prorata temporis lors du calcul de son décompte final.

Sur demande expresse de l’agent, la Fikin peut lui accorder une indemnité d’équipement selon les possibilités financières de l’établissement. Cette indemnité peut être pour l’achat d’un mobilier, d’une parcelle, d’un moyen de transport, etc. Cette indemnité tiendra compte des possibilités de remboursement par l’intéressé.

Afin d’inciter les agents à mieux faire leur travail, une augmentation salariale est accordée aux plus méritants.

Le taux d’augmentation annuelle pour mérite cotation est fixé respectivement à 7 %, 5 % ou 3 % du salaire de base de l’agent selon que le signalement relatif à l’année écoulée correspond à la cote Elite, Très bon ou Bon.

La cote Insuffisant ne donne pas droit à l’avancement de traitement.

Une note de service de la direction générale fixera les modalités d’application de cette disposition après consultation de la délégation syndicale.

À l’occasion de son accouchement, l’agent féminin a droit à un congé de maternité de 14 semaines dont 8 semaines au moins après l’accouchement. Ce congé lui est accordé sur base d’un certificat médical indiquant la date probable de l’accouchement.

Le bénéfice de ce congé lui est reconnu que l’enfant vive ou pas.

L’octroi du congé de maternité fait perdre à l’agent son droit au congé annuel de l’exercice en cours.

Pendant la durée de son congé de maternité, l’agent bénéficie de 75 % de sa rémunération et à la totalité des avantages sociaux, si elle n’est pas en période d’essai.

À l’occasion de l’accouchement de l’agent féminin ou de la conjointe monogamique déclarée par l’agent et bénéficiaire des allocations familiales, la Fikin accorde une allocation forfaitaire de maternité dont le montant est annexé à la présente convention.

La Fikin accorde, en cas de décès d’un agent, d’un parent du let (père ou mère de l’agent, ou encore beau-père ou belle-mère de l’agent, parent du conjoint(e) monogamique déclaré) ou d’une personne entrant en ligne de compte pour l’octroi des allocations familiales, une allocation de consolation dont le montant est fixé par la convention collective.

Afin d’encourager et récompenser ses travailleurs pour de bons et loyaux services qu’ils ont rendus à la nation, la Fikin leur accorde une indemnité calculée comme suit, à l’occasion de leur décoration par le Gouvernement (Chancellerie des ordres nationaux) :

• a) la médaille en bronze pour dix ans de services ininterrompus rendus à la Fikin : 1 mois de salaire brut ;
• b) la médaille en argent pour quinze ans de services ininterrompus rendus à la Fikin : 1/2 mois de salaire brut ;
• c) la médaille en or pour 25 ans et plus de services ininterrompus rendus à la Fikin : 2 mois de salaire brut.

Des cadeaux en nature, convenus entre l’employeur et la délégation syndicale pourront aussi être remis.

À l’occasion des fêtes de Noël et de Nouvel an, la Fikin remet les denrées alimentaires à son personnel. La remise de cette étrenne, négociée avec la délégation syndicale, sera faite par cette dernière au plus tard un jour avant la Noël.

La Fikin remet du lait aux agents se trouvant en contact régulier avec les produits toxiques ou exerçant des tâches à des endroits insalubres avec risques de contamination. Il en est de même des agents qui manipulent des fonds en période foraine ou hors-foire et ceux qui utilisent les ordinateurs de service.

La direction administrative et la délégation syndicale établissent ensemble la liste des services concernés et la quantité du produit à donner.

Compte tenu de l’horaire exceptionnel de travail auquel tout agent est soumis pendant l’édition foraine, il est accordé aux agents, une collation spéciale et une indemnité de transport.

La direction administrative et la délégation syndicale sont responsabilisées à se rencontrer avant chaque édition foraine pour déterminer le budget y afférent à soumettre à la direction générale pour décision, au regard du budget annuel prévu par l’établissement.

1) En cas de décès d’un agent contractuel, (contrat à durée indéterminée), la Fikin :

• a) fournit un cercueil luxe, ou mini-luxe, la croix en béton, les linceuls, la chapelle ardente, le catafalque, la couronne et prend en charge les frais d’enlèvement et ainsi que les frais du caveau et d’inhumation dans l’agglomération de sa résidence ;
• b) verse aux ayants droit appelés « liquidateur principal » (veuves et enfants, bénéficiaires des allocations familiales), une indemnité d’un montant correspondant à quatre fois sa rémunération mensuelle, en plus du préavis conventionnel auquel le défunt pouvait prétendre en cas de rupture de contrat (cas de la mort naturelle) ;
• c) accorde aux ayants droits une indéfinité d’un montant correspondant à treize mois de rémunération mensuelle en plus du préavis conventionnel en cas de décès par accident de travail ou maladie professionnelle ;
• d) peut être rapatriée, sauf opposition de la famille, la dépouille mortelle de l’agent décédé à l’étranger et dont le transfert a été régulièrement autorisé par la Fikin. Il en est de même des agents décédés en mission de service à l’intérieur du pays ;
• e) remet à la veuve et aux orphelins la contre-valeur de quinze casiers de bière locale au prix du dépôt agréé, en plus des frais funéraires ;
• f) peut engager pour une durée indéterminée un(e) orphelin (e) ayant bénéficié des allocations familiales en vue de subvenir aux besoins de la famille du défunt.

2) En cas de décès d’un membre de la famille de l’agent, bénéficiaire des allocations familiales, la Fikin prend en charge les frais de cercueil mi-luxe, les frais d’enlèvement, d’inhumation, de croix en béton, de linceul, de chapelle ardente et de catafalque.

Elle remet à la famille l’équivalent de cinq casiers de bière au prix du dépôt agréé.

La Fikin ne prend pas en charge les frais de rapatriement aux provinces des dépouilles mortelles des agents et de leurs familles décédés à Kinshasa (ou sur le lieu d’exécution du contrat) ; sauf cas de rapatriement au lieu de signature de contrat.

Pendant une période de cinq ans à compter de la date du décès de l’agent, les enfants (non majeurs) et, la veuve n’exerçant pas d’activité contractuelle et n’ayant aucune relation amicale et intime avec un prétendant, bénéficieront de la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques dans les institutions médicales agréées par la Fikin.

La Fikin se réserve le droit de vérifier la véracité de cette relation amicale et intime.

En cas de prise en charge des frais funéraires par la famille de l’agent, sans avis préalable de la Fikin, elle ne remboursera pas les frais prévus au point 1 alinéa (e) et point 2 alinéas 3 ci-dessus.

La Fikin verse au début de chaque année scolaire une indemnité dite de « scolarité » en faveur de chaque enfant bénéficiaire des allocations familiales et fréquentant un établissement scolaire de plein exercice (agréé).

Le taux de cette indemnité sera négocié avant chaque rentrée scolaire entre l’employeur et la délégation syndicale.

Par prime nous sous-entendons une allocation financière consentie à un agent au titre d’incitation, de couverture de risque ou de récompense pour des performances dépassant le cadre normal de ses prestations contractuelles.

La demande des primes est initiée par la direction utilisatrice de l’agent et adressée au directeur général. Toutefois, ce dernier peut décider unilatéralement de l’octroi d’une prime à un agent qu’il estime performant.

Après examen de l’opportunité, le directeur général instruit la direction administrative pour exécution. Cette dernière acte la décision et en notifie l’intéressé avec copie au dossier.

La grille de toutes ces primes est reprise en annexe à la présente convention, suivant la catégorisation ci-dessous ;

1) Prime des recettes

À cause de l’exposition à de diverses maladies dues à la manipulation journalière des recettes et à des pertes éventuelles de ces dernières pendant les éditions foraines, une prime de recettes est allouée hebdomadairement aux membres du bureau d’encadrement des recettes.

2) Prime de vente tickets

Une prime pour vente tickets est allouée journellement à tout agent ou temporaire qui a vendu au moins dix carnets de tickets en une rotation (service 1 ou 2) et qui n’a pas à cette occasion fait un manquant d’une valeur égale ou supérieure à dix tickets.

3) Prime d’estampillage

Une prime d’estampillage est accordée aux membres du bureau chargé d’estampiller tous les billets d’entrée et autres imprimés pendant les éditions foraines.

Cette prime est allouée aux membres de ce bureau à la fin de l’édition foraine concernée.

4) Prime de caisse

En vue de couvrir tout risque dû à la manipulation des fonds par le caissier principal il lui est octroyé une prime de caisse.

Une prime de caisse est aussi allouée aux permanents de la direction commerciale œuvrant dans l’enceinte de la Fikin (cas de la location des pavillons et espaces plein air) et au Motel Fikin (cas de perception des loyers mensuels) qui ont la charge de l’orientation et/ou de l’acheminement des fonds à la caisse centrale.

Toutes ces primes de caisse sont payées mensuellement aux agents concernés.

5) Prime de bilan.

Une prime de bilan est accordée aux comptables de la direction financière pour l’élaboration et la défense des états financiers.

6) Prime de budget

Une prime de budget est accordée une fois l’an aux membres de la commission de collection des données de budget de chaque direction et de la défense au conseil d’administration.

7) Prime de risque

Une prime de risque est accordée aux agents de la direction technique, de la direction financière et le service de sécurité pour des manipulations des outils, des retraits des espaces à la banque, des agents affectés au service sanitaire et autre Cette prime est allouée aux agents affectés aux postes à haut risque, elle est mensuelle.

8) Prime de fonction

Une prime de fonction est accordée aux agents qui assument des grades responsabilités et importantes au sein de la Fikin.

Cette prime est allouée aux cadres de commandements.

9) Prime de rendement

Une prime de rendement est accordée aux agents qui distinguent dans une tâche donnée par rapport aux autres agents de la Fikin.

Cette prime est allouée aux agents de toutes les Directions de la Fikin qui excellent pour un travail donné dont le résultat est très satisfait à son chef hiérarchique qu’il lui encourage pour le travail bien fait, elle n’est pas mensuelle.

10) Prime de conditionnement d’enveloppe de paie (agents payeurs)

Elle couvre les risques que courent les agents payeurs dans le conditionnement des enveloppes de paie.

Cette prime est octroyée mensuellement à l’occasion de paiement des salaires.

11) Prime pour opérateurs de saisie

II est accordé aux opérateurs de saisie une prime mensuelle liée à la nature imprévisible de leur horaire travail et aux risques de leur exposition devant les rayons reflétés par l’ordinateur.

12) Prime de secrétaire de direction

Une prime mensuelle est allouée à tout(e) responsable du secrétariat de direction compte tenu de l’horaire exceptionnel de travail que connaissent parfois ces directions.

13) Prime de conducteur de direction

Elle est octroyée mensuellement à tout conducteur de direction régulièrement pris en charge par la Fikin.

14) Prime du personnel technique

Une prime mensuelle est allouée aux agents du service technique chargés de la maintenance et de l’entretien des bâtiments et/ou appareils (machines) à la suite de la permanence qu’ils sont appelés à assurer chaque week-end.

15) Prime de sécurité

À cause des intempéries auxquelles les agents de sécurité sont exposés et d’éventuels risques de travail de nuit qu’ils font, une prime de sécurité leur est accordée mensuellement.

16) Prime de fidélité

À la date anniversaire de leur engagement, une prime ponctuelle d’un mois de salaire net, pour fidélité est accordée aux travailleurs par tranche de : 5, 10, 15, 20 et 25 ans de service ininterrompus.

En cas d’une éventuelle interruption, la prime est payée au prorata temporis.

17) Prime foire

À la fin de chaque édition foraine, une prime foire est payée à chaque agent pour les efforts exceptionnels consentis et les risques éventuels subits pendant la période de l’édition foraine.

Cette prime équivaut à un mois de salaire brut et n’est payée qu’aux seuls agents contractuels.

À l’occasion de l’édition foraine, il est accordé gratuitement à tous les agents contractuels :

• deux espaces kiosques respectivement au directeur général et au directeur général adjoint ;
• un espace kiosque à chaque administrateur extérieur du conseil d’administration ;
• un espace kiosque à chaque agent de cadre ;
• deux points de vente à chaque agent de maîtrise et de collaboration.

18) Prime de diplôme

Une prime est accordée mensuellement aux détenteurs de diplôme de graduat, de licence ou de doctorat pour leur apport à l’épanouissement de la Fikin.

Ces diplômes doivent être reconnus et homologués par le ministère de l’Enseignement supérieur et universitaire.

Pour ce fait, l’agent est tenu de présenter l’original de son diplôme à la direction administrative avant de prétendre à un quelconque paiement.

La direction administrative se réserve le droit d’en vérifier l’authenticité et en gardera la photocopie dans le dossier de l’agent.

19) Prime d’assiduité

Une prime d’absurdité est accordée aux agents qui sont réguliers au travail. Cette prime est allouée seulement aux agents de maitrises et des agents classifiés.

20) Prime de conditionnement d’enveloppe de paie

Afin de mieux réaliser le paiement des agents de la Fikin, une prime de conditionnement d’enveloppe de paie est accordée aux agents commis aux tâches de ce travail.

L’agent doit :

• veiller à :
• la sauvegarde des intérêts de l’établissement ;
• la convivialité au service et à l’entretien d’un climat de confiance ;
• se tenir à la plus grande politesse dans ses rapports tant avec ses supérieurs, ses collègues de service et que divers partenaires ;
• éviter :
• tout geste et fait de nature à entretenir ou à favoriser la discrimination clanique, tribale ou raciale au sein de la Fikin ;
• de suspendre l’exercice de ses fonctions sans autorisation préalable ;
• tout acte susceptible de préjudicier la Fikin ;
• de percevoir ou d’exiger directement ou indirectement par personne interposée, même en dehors de ses fonctions mais à raison de celles-ci, des dons, gratifications ou avantages quelconques ;
• les absences, les retards et les départs avant l’heure réglementaire de fin de service ;
• de se livrer à toute activité contraire à la Constitution et aux lois de la République ;
• le mensonge, le colportage de faux bruits, le trafic d’influence, le port de fonctions et grades qui ne lui sont pas dus ;
• servir la Fikin avec fidélité, dévouement, dignité, loyauté et intégrité ;
• exécuter personnellement les tâches dévolues à ses fonctions ;
• se tenir au secret professionnel.

Est incompatible avec la qualité d’agent de la Fikin, l’exercice par celui-ci des activités commerciales concurrentielles de celles de la Fikin. Toutefois, le conjoint détenteur d’un registre de commerce soumis au régime matrimonial de séparation des biens peut exercer le commerce sans porter préjudice aux intérêts professionnels de son partenaire travaillant à la Fikin.

Est également incompatible avec la qualité d’un agent de la Fikin, le fait d’être employé et payé par l’État congolais à travers les institutions publiques, les services publics ou par le secteur privé. Dans ce cas, le contrat de travail signé avec la Fikin devient nul et de nul effet et l’agent en est notifié une fois les faits connus prouvés et ce, moyennant demande d’explication préalable. Le contrat est résilié sans préavis.

Le président de la délégation syndicale a rang de chef de service, s’il est de la catégorie générale des emplois (I à V) où de la maîtrise ; cas des avantages prévus à l’alinéa 3 du présent article.

1.2 Du droit et du devoir de la Fikin

• La foire a le droit de jouir de bons et loyaux services rendus par le travailleur sous son autorité conformément à la loi.
• À tous les droits légaux et Conventionnels reconnus à l’employeur conformément à la loi, aux textes réglementaires et traités internationaux.

En plus des obligations lui soumises par les articles 55 et 56 du Code du travail, l’employeur est tenu :

• de payer à des intervalles réguliers les salaires des agents pour tout travail preste ;
• de mettre les agents dans de bonnes conditions de travail en vue de leur permettre d’exécuter normalement leur travail ;
• de veiller à l’hygiène et à la sécurité dans le milieu de travail et de fournir aux agents les équipements appropriés aux circonstances et à la nature de leur travail.

Le délai de renouvellement de ces équipements est fixé par une note de la direction générale après consultation de la délégation syndicale.

• de protéger les travailleurs contre toute poursuite judiciaire, menace, injure ou attaque de quelle nature que ce soit dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de celles-ci ;
• d’éviter tout propos injurieux, tout acte discriminatoire et tout forme d’injustice parmi les travailleurs ;
• d’éviter l’interdiction de la tenue des activités syndicales au sein de l’établissement, à moins que celles-ci se tiennent en violation des textes légaux et réglementaires en la matière ;
• de s’interdire des sanctions non adaptées aux fautes commises, des rancunes et règlements de compte ;
• de ne pas intimer à un agent un ordre, verbal soit-il, incompatible à la loi, au règlement de l’établissement ou à la présente convention collective ;
• de traiter les agents en bon père de famille ;
• de ne pas mettre un agent, sans motif valable et en dehors de toute procédure légale dans des conditions telles que ce dernier se voit contraint de rompre son contrat de travail ;
• d’assurer régulièrement la formation et la mise à niveau de son personnel.

Conformément à l’alinéa 6 de l’article 36, la Fikin doit laisser fonctionner en son sein et en toute liberté, sans préjudice d’autorisation préalable, la délégation syndicale. Celle-ci est consultée pour les matières suivantes :

• les horaires de travail ;
• les critères généraux en matière d’embauche, de licenciement et de transfert des travailleurs ;
• les systèmes de rémunération et de prime en vigueur dans l’établissement dans le cadre des dispositions légales et réglementaires ou des conventions collectives en vigueur ;
• l’élaboration et les modifications du règlement d’entreprise.

La délégation syndicale étant partenaire de l’établissement, son représentant dispose des prérogatives de saisir la direction générale pour tout problème, dans l’intérêt du personnel.

II. Du régime disciplinaire

1) Régime disciplinaire

Tout manquement par un agent aux devoirs, à l’honneur ou à la dignité de ses fonctions et aux obligations qui lui sont imposées par le présent statut, constitue une faute disciplinaire.

Suivant la gravité de la faute lui reprochée, les peines disciplinaires ci-après sont applicables à l’agent fautif :

• l’avertissement avec inscription au dossier ;
• le blâme ;
• la mise à pied avec privation de la rémunération pour une durée ne dépassant pas 15 jours deux fois par an ;
• le licenciement avec préavis ;
• le licenciement sans préavis ;

2) Avertissement avec inscription au dossier

L’avertissement avec inscription au dossier est un rappel à l’ordre notifié par écrit à l’agent après plusieurs avertissements verbaux, notamment dans les cas ci-après :

• arrivée tardive non justifiée ;
• mauvaise exécution d’une tâche ;
• non-respect de la durée d’exécution d’une tâche ;
• tolérance par un responsable des actes d’indiscipline ou d’irrégularité par ses subordonnés ;
• impolitesse manifeste.

3) Blâme

Le blâme est un reproche motivé et notifié par écrit pour des manquements mineurs à la discipline et aux devoirs imposés par le présent statut ainsi que par des fautes légères commises dans l’exercice de ses fonctions par un agent, notamment dans les cas ci-dessous :

• reprise d’une faute qui a fait antérieurement l’objet d’un avertissement avec inscription au dossier ;
• acte d’indiscipline non accompagné de violence ;
• manque de correction envers ses supérieurs, ses collègues et ses subalternes ;
• violation du secret professionnel non assorti d’un préjudice pour la Fikin ;
• abandon de service n’ayant pas causé préjudice à la Fikin.

4) La mise à pied

La mise à pied avec privation de la rémunération pour une durée ne dépassant pas 15 jours deux fois par an s’applique pour les cas ci-après :

• récidive pour les fautes ayant entraîné précédemment un blâme ;
• défaut de communication aux supérieurs hiérarchiques des faits connus à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et de nature à nuire aux intérêts de la Fikin ;
• négligence ou faute grave dans l’exercice de ses fonctions ayant lésée la Fikin ou compromis ses intérêts, même non pécuniaires ;
• abus de confiance ou d’autorité n’ayant pas compromis les intérêts de la Fikin ;
• retard dans l’exécution de ses tâches ayant entraîné un préjudice à la Fikin ;
• langage ou gestes discourtois vis-à-vis des supérieurs, des collègues ou des subalternes de service ;
• dispute ayant entraîné un arrêt de travail quelle que soit la durée ;
• manque de modération vis-à-vis de la clientèle ou du public ;
• abandon de service ayant entraîné des dommages à la Fikin ;
• gravité des fautes punissables par l’avertissement ou le blâme.

5) Le licenciement avec préavis

Le licenciement avec préavis est prononcé pour motif valable de résiliation du contrat en cas de récidive de butes ayant précédemment donné lieu aux sanctions disciplinaires ci-haut, dans les conditions visées à l’article 62 alinéa 1er du Code du travail.

Pour les autres cas non flagrants, l’ouverture l’une enquête pour établir les responsabilités s’avère nécessaire.

6) Le licenciement sans préavis

Tout contrat de travail peut être résilié immédiatement sans préavis pour faute lourde.

Une partie est réputée avoir commis une faute lourde lorsque les règles de la bonne foi ne permettent Pas d’exiger de l’autre qu’elle continue à exécuter le contrat (article 72 du Code de travail).

La partie qui se propose de résilier le contrat pour faute lourde est tenue de notifier par écrit à l’autre partie quinze jours ouvrables au plus tard après avoir eu connaissance des faits qu’elle invoque.

Sont passibles d’une sanction de licenciement sans préavis, après appréciation des autorités compétentes, les fautes suivantes :

• violation du secret professionnel et communication à des tiers des pièces ou documents ayant entraîné des dommages à la Fikin ;
• indiscipline accompagnée d’actes de violence ou d’incitation à l’insubordination ;
• abus de confiance ou d’autorité accompli avec esprit de lucre ;
• détournement ou vol de valeurs, titres ou effets appartenant à la Fikin ;
• utilisation abusive du matériel de la Fikin ou tolérance d’abus semblables ;
• trafic d’influence, demande ou perception des cadeaux sous forme d’argent, marchandises ou autres bénéfices dans l’accomplissement de ses fonctions.

En cas de flagrance, l’article 72 est de stricte application sans qu’il soit nécessaire de recourir à l’ouverture d’un dossier disciplinaire. Un PV de constat les faits signé par l’autorité compétente et par un délégué syndical en présence de l’agent fautif (qui contresigne également le document ou en cas de refus la mention refus de signer faisant foi) suffit pour prononcer la peine.

La décision de l’autorité investie du pouvoir de licenciement doit être notifiée, par écrit, dans les quinze jours qui suivent la résiliation du contrat.

L’autorité ayant le pouvoir de licenciement peut commuer la peine de licenciement sans préavis en licenciement avec préavis après recours administratif motivé de l’agent fautif, pouvant donner lieu à des circonstances atténuantes. Il en est de même pour toutes autres sanctions.

Tout agent investi d’un degré quelconque de pouvoir disciplinaire a qualité pour ouvrir d’office ou sur réquisition de ses chefs hiérarchiques l’action disciplinaire à charge d’un agent placé sous ses ordres.

La procédure disciplinaire est écrite et contradictoire, en ce sens que tout agent incriminé doit recevoir notification expresse des faits qui lui sont reprochés et aucune pièce ne peut être utilisée contre lui sans qu’il n’en ait eu connaissance préalable. En outre, il doit lui être donné l’occasion de faire valoir ses justifications ou moyens de défense.

Toute action disciplinaire doit être clôturée soit par un classement sans suite ou par l’application des peines ci-haut définies dans les trois mois qui suivent l’ouverture de l’action sans préjudice de l’article 72 du Code de travail et 40, point 5 du présent statut. Passé ce délai, l’action disciplinaire tombe caduque.

La décision de classement sans suite ou d’une peine quelconque doit être notifiée et consignée dans le dossier de l’agent concerné.

L’action disciplinaire demeure distincte et indépendante de l’action répressive de droit commun à laquelle peuvent donner lieu les mêmes faits.

L’action judiciaire n’est pas suspensive de la procédure et du prononcé disciplinaire. Mais dans le cas où une peine disciplinaire a été prononcée avant que la juridiction répressive ait statué, l’agent peut, si cette dernière l’a acquitté, faute de preuve, demander la révision de la mesure disciplinaire antérieurement prononcée à son égard. La Fikin est tenue de s’exécuter.

Tout agent condamne définitivement à une servitude pénale égale ou supérieure à 3 mois, est licencié sans préavis sur simple constatation de la condamnation.

Les conditions de régularisation de la situation administrative des agents ayant bénéficié des mesures d’amnistie ou de grâce ou ayant été condamnés avec sursis pour homicide involontaire sont déterminées par instruction séparée ou à défaut discutées au conseil d’administration pour les cadres de commandement et par la direction générale pour les autres agents.

Le contrat de travail ne peut être suspendu que pour des cas prévus à l’article 57 du Code de travail.

Pour besoin d’enquête, l’employeur est tenu de notifier au travailleur de la suspension de ses fonctions dans les deux jours (48 heures) ouvrables des faits qu’il aura pris connaissance.

Cette suspension est une mesure préventive pendant le temps des enquêtes, avant l’ouverture d’une action disciplinaire. Elle est prononcée par la direction générale et ne peut excéder quinze jours ouvrables.

Un délai supplémentaire de quinze jours ouvrables est accordé à l’employeur pour les cas des agents des foires provinciales.

La suspension des fonctions ne donne pas lieu à une privation de salaire, excepté les primes liées à la fonction de l’agent.

Toute décision de classement sans suite ou d’application de la sanction disciplinaire doit se faire avec notification classée au dossier de l’agent concerné.

II est institué à la Fikin une commission de discipline dont la mission est d’examiner tous les cas d’indiscipline lui signalés par écrit par les différentes directions par le biais de la direction administrative, et de proposer la sanction y afférente à l’autorité qui a le pouvoir d’engager l’agent incriminé.

La partie accusatrice est, pour ce fait, tenue de présenter un dossier complet des faits sous examen.

La commission de discipline est composée de :

• directeur administratif ;
• conseiller juridique ;
• président de la délégation syndicale ;
• un délégué de chaque syndicat représentatif à la Fikin.

La commission est régie par un règlement particulier et présidée par le banc employeur.

Toute décision d’ouverture d’une action disciplinaire est soumise à la procédure suivante :

• notification à l’agent des faits lui reprochés par l’employeur dans les 48 heures de la commission des faits ;
• réponse de l’agent dans le délai lui imparti (cas de demande d’explication) ;
• classement sans suite avec annotation de l’autorité compétente sur la lettre ou encore notification à l’agent présumé fautif de la décision de l’ouverture de l’action disciplinaire par l’autorité compétente ;
• présentation de l’agent assisté au moins d’un délégué syndical de son choix devant la commission de discipline invitée par l’employeur ou son préposé pour instruction du dossier ;
• présentation des conclusions d’instruction du dossier à l’autorité investie du pouvoir d’engagement pour décision.

Aucun agent de cadre ne peut être auditionné par un agent de grade inférieur au sien. Lors de son audition, l’agent de cadre sera assisté d’un délégué syndical et d’un permanent de son syndicat d’appartenance ou d’un des syndicats représentatifs à la Fikin qu’il choisira librement. Le banc employeur présidera la commission.

Dans les trois mois, au plus tard, qui suivent l’ouverture d’une action disciplinaire, l’autorité investie du pouvoir d’engagement est tenue de notifier à l’agent concerné, la mesure prise à sa charge.

Dépassé ce délai, l’action disciplinaire tombe caduque, et l’agent est lavé de toute suspicion.

III. Du recours

Lorsque l’agent s’estime lésé dans ses droits, il a accès à deux types de recours, à savoir :

• le recours administratif et
• le recours juridictionnel.

a) Le recours administratif

Est le recours de l’agent lésé adressé, pour un réexamen, auprès de l’autorité ayant pris la décision.

Il s’exerce à deux niveaux :

• le recours gracieux : il s’adresse auprès de l’autorité qui a pris la décision ;
• le recours hiérarchique : il s’adresse à l’autorité supérieure à celle qui a pris la décision lorsqu’au niveau de cette dernière, l’agent n’a pas trouvé satisfaction.

Le recours contre une décision de la Fikin doit intervenir par écrit, dans les quinze jours qui suivent la date où l’agent a été régulièrement notifié de la décision qu’il conteste. Au-delà de ce délai, le recours n’est plus recevable.

La réponse à un recours doit intervenir dans les 30 jours ouvrables à dater du jour de sa réception régulièrement par les autorités de la Fikin. Dépasser ce délai, l’agent lésé reprend le service.

Aucune autorité hiérarchique n’a le droit d’arrêter ou de refuser un recours adressé à l’autorité supérieure.

Le recours administratif n’a pas d’effets suspensifs sur la décision contestée.

b) Le recours juridictionnel

Est celui introduit par l’agent auprès de la juridiction compétente administrative pour régler le litige qui n’a pas pu l’être à base d’un recours administratif. Le droit administratif et le Code du travail définissent la procédure selon le cas.

Indépendamment du recours administratif, l’agent lésé peut recourir aux institutions judiciaires compétentes en matière de travail.

Ce recours judiciaire n’est pas suspensif de la décision administrative prise à charge de l’agent.

Au terme d’un jugement prononcé par une juridiction en faveur de l’agent lésé, le jugement s’impose et annule ipso facto la décision administrative.

Le recours judiciaire ne souffre d’aucune prescription.

Les services d’un agent cessent définitivement à la suite de :

• licenciement avec ou sans préavis ;
• démission ;
• mise en retraite ;
• décès.

Administrativement, tous ces cas sont traités différemment.

La durée de préavis de résiliation du contrat de travail est fixée à :

• pour le personnel (l’exécution : 20 jours à partir du lendemain de la notification.

Ce délai est augmenté de 9 jours ouvrables par année entière de service continu jusqu’à la 5e année.

À partir de la 6e année, il est de 10 jours ouvrables par année entière de service ;

• pour les agents de maîtrise : 52 jours ouvrables à partir du lendemain de la notification ;
• ce délai est majoré de dix jours ouvrables par année entière de service continu jusqu’à la 5e année ;
• à partir de la 6e année, il est de 12 jours ouvrables par année entière de service ;
• pour les agents de cadre, la durée est de 5 mois à partir du lendemain de notification.

Ce délai est majoré de 15 jours ouvrables jusqu’à la 5e année.

À partir de la 6e année, le délai est de 22 jours ouvrables par année entière de service.

La durée de préavis de résiliation de contrat donnée par le travailleur est égale à la moitié de celle que lui aurait donnée l’employeur. Elle ne peut excéder cette limite.

Un certificat de fin de travail est établi et signé par le directeur général spécifiant la date du début et de la fin des prestations, la nature et la durée des services prestes par le travailleur, ainsi que son numéro d’immatriculation à l’INSS. Dans les 48 heures qui suivent la résiliation du contrat de travail, la Direction administrative est tenue de remettre à l’agent concerné son certificat de fin de travail et les sommes relatives à son décompte final.