Titre 3 - Du dépistage du VIH et de la confidentialité des résultats
Chapitre 1 - Du dépistage du VIH
Art. 35
L’État rend accessibles culturellement, géographiquement et financièrement les centres de dépistage volontaire du VIH.
Art. 36
Le test de dépistage du VIH est volontaire, anonyme, confidentiel et gratuit.
Il est précédé et suivi des conseils appropriés.
Sans préjudice de l’article 13 de la présente Loi, le test est assorti, en cas de don de sang, de tissus ou d’organes humains, du consentement éclairé du donneur.
Art. 37
Le test de dépistage du VIH sur un mineur ou sur tout autre incapable est pratiqué avec le consentement des parents ou du tuteur, selon le cas, sauf si son intérêt supérieur l’exige.
Toutefois, le mineur ou l’incapable sans parents ou tuteur est accompagné par un service approprié.
Art. 38
La décision d’octroi d’asile, d’acquisition du statut de réfugié, de refoulement ou d’expulsion n’est prise ni sur base d’un test obligatoire de dépistage du VIH ni sur base du statut sérologique au VIH avéré ou présumé de la personne concernée, de son conjoint ou de ses proches.
Il en est de même, sous réserve de réciprocité, de celle relative à la délivrance de visa.
Chapitre 2 - De la confidentialité des résultats
Art. 39
Le résultat du test effectué sur un mineur ou sur tout autre incapable est remis, selon le cas, à ses parents, à son tuteur ou à un service approprié, sauf si son intérêt supérieur en exige autrement.
Le mineur est informé de son statut sérologique, des actes et examens nécessaires à son état de santé, en fonction de son âge et de ses facultés de compréhension.
Le majeur incapable bénéficie d’une information appropriée.
Art. 40
Les informations sur le test de dépistage du VIH pratiqué sur une personne ne peuvent être révélées aux tiers qu’avec le consentement exprès de la personne concernée, dans l’intérêt de cette dernière ou sur réquisition des autorités judiciaires.
Dans ce cas, le résultat est remis à une structure de prise en charge des personnes vivant avec le VIH/SIDA.
Art. 41
Toute personne se sachant séropositive est tenue d’en informer, dans un délai raisonnable et avant tout nouveau rapport sexuel, son partenaire sexuel.
Toutefois si, au regard dudit délai, le concerné s’abstient d’en informer son partenaire sexuel, le médecin peut, à titre exceptionnel, déroger au secret professionnel.
