Titre 5 - Des dispositions finales
Art. 46
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Loi.
Art. 47
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
Loi
En vigueur
Loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées
- Signé le
- 14 juil. 2008
- Journal officiel
- n° 2008-14
- Identifiant
- COD-L-2008-11
Note de tête du document
Loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées
Relations avec d'autres textes
Pris en application de
COD-CO-2006-2-18 · non disponible
Modifié par
Cité par
- Convention, art. 19vise l'article
- Loi n° 2018-12, art. 1, 2vise les articles 37, 39, 41
