Loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées

Est punie d’une peine de servitude pénale principale de un à six mois et d’une amende de 50.000 à 100.000 FC ou de l’une de ces peines seulement, toute personne coupable de stigmatisation ou de discrimination à l’endroit d’une personne vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées.

Lorsque le coupable est une personne morale, elle est punie d’une amende minimale égale au triple du montant prévu à l’alinéa précédent.

Est passible des peines prévues à l’article précédent, sous réserve des cas autorisés par la présente Loi ou par le Code pénal ordinaire en matière de secret professionnel, tout dépositaire, par état ou par profession, des secrets qu’on lui confie, qui aura révélé le statut sérologique au VIH/SIDA avéré ou présumé d’une personne.

Est également passible des peines prévues à l’article 42 ci-dessus, toute personne qui exploite les personnes vivant avec le VIH/SIDA à des fins de propagande, de marketing, d’enrichissement ou qui les soumet à toute forme de torture morale ou physique pour des raisons de pratiques religieuses à des fins de guérison.

Article abrogé.